Se fondant sur l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0c, OEPL (RS 831.411), l'Office f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 du droit du registre foncier et du droit foncier, qui fait partie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, a \u00e9tabli, dans son instruction du 29 d\u00e9cembre 1994, qu'une forme de propri\u00e9t\u00e9 autre que la propri\u00e9t\u00e9 commune entre les parties mentionn\u00e9es dans cette disposition (la personne assur\u00e9e, d'une part, et son conjoint ou son partenaire enregistr\u00e9, d'autre part) n'est pas admise. En vertu de cette instruction, les offices du registre foncier refusent d'inscrire une mention portant sur la propri\u00e9t\u00e9 commune d'un logement avec des personnes autres que celles qui sont mentionn\u00e9es dans l'ordonnance. Par cons\u00e9quent, les personnes en question ne peuvent pas \u00eatre copropri\u00e9taires du logement d'une personne assur\u00e9e m\u00eame si elles ont aid\u00e9 financi\u00e8rement cette derni\u00e8re \u00e0 acqu\u00e9rir ledit logement ou si elles font partie du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s dans la loi.
Face \u00e0 cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il lui aussi que cette interpr\u00e9tation litt\u00e9rale restreint consid\u00e9rablement le droit pr\u00e9vu dans la loi, \u00e0 savoir l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0?
2. Estime-t-il lui aussi que le but principal de l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement consiste \u00e0 permettre \u00e0 la personne assur\u00e9e de retirer les fonds d\u00e9tenus par son institution de pr\u00e9voyance, au moment o\u00f9 elle fait valoir son droit, pour financer l'acquisition ou la construction d'un logement pour ses propres besoins\u00a0?
3. Estime-t-il lui aussi que, interpr\u00e9t\u00e9 litt\u00e9ralement, l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0c, OEPL est en contradiction avec les prescriptions figurant dans deux articles de la LPP, \u00e0 savoir l'art.\u00a030c, al.\u00a01, en relation avec l'art.\u00a030g, let.\u00a0a,\u00a0?
4. Estime-t-il lui aussi que, interpr\u00e9t\u00e9 litt\u00e9ralement, l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0c, OEPL est en contradiction avec la possibilit\u00e9, pr\u00e9vue aux articles 18 \u00e0 20a LPP, de favoriser \u00e9galement des personnes avec lesquelles la personne assur\u00e9e n'est pas mari\u00e9e et ne vit pas sous le r\u00e9gime du partenariat enregistr\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 modifier ou \u00e0 pr\u00e9ciser l'OEPL de telle sorte qu'il n'y ait pas que le conjoint de la personne assur\u00e9e ou son partenaire enregistr\u00e9 qui puisse \u00eatre copropri\u00e9taire d'un logement\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que l'extension du cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u00e9cessite une r\u00e9vision de la loi\u00a0? Si tel est le cas, quel serait le contenu de cette r\u00e9vision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis. L'art.\u00a02, al.\u00a02, OEPL autorise, pour tous les assur\u00e9s, en plus de la propri\u00e9t\u00e9 individuelle, la copropri\u00e9t\u00e9, \u00e9galement sous forme de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages. Seule la propri\u00e9t\u00e9 commune n'est accessible qu'aux personnes ayant contract\u00e9 un mariage ou un partenariat enregistr\u00e9. Cette exception se justifie du fait que ces deux formes juridiques doivent \u00eatre inscrites dans le registre d'\u00e9tat civil, si bien que leur existence peut \u00eatre constat\u00e9e juridiquement par des tiers, donc aussi par les institutions de pr\u00e9voyance et par les offices du registre foncier. Un tel constat est n\u00e9cessaire pour juger si les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement (EPL) sont remplies. Lors de la dissolution d'un mariage ou d'un partenariat enregistr\u00e9, une d\u00e9cision juridique est prononc\u00e9e sur la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou le devenir de la propri\u00e9t\u00e9 en main commune. N'\u00e9tant pas soumise \u00e0 des prescriptions formelles, la dissolution d'un concubinage est possible sans r\u00e8glement officiel des rapports de propri\u00e9t\u00e9. Si la propri\u00e9t\u00e9 commune avec un concubin \u00e9tait autoris\u00e9e, il y aurait un probl\u00e8me, car l'institution de pr\u00e9voyance ne serait pas inform\u00e9e \u00e0 coup s\u00fbr de la fin de la relation. Les prescriptions de la LPP sur le remboursement du versement anticip\u00e9 au titre de l'EPL ayant servi \u00e0 financer la propri\u00e9t\u00e9 en main commune ne pourraient donc pas \u00eatre appliqu\u00e9es. On ne pourrait pas non plus s'assurer du devenir de la propri\u00e9t\u00e9. Ainsi le maintien de la pr\u00e9voyance serait compromis et il se pourrait que l'objectif de la LPP ne soit plus atteint. Une diff\u00e9rence de traitement entre les personnes mari\u00e9es ou ayant contract\u00e9 un partenariat enregistr\u00e9 et les autres personnes vivant en couple existe aussi dans la disposition exigeant un consentement du conjoint ou du partenaire enregistr\u00e9, mais pas du concubin, pour l'utilisation de fonds de la pr\u00e9voyance professionnelle pour l'EPL (cf. art. 30c al. 5 LPP). Il n'est donc pas judicieux de mettre ici sur pied d'\u00e9galit\u00e9 les formes de relations mentionn\u00e9es.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis, mais rappelle qu'\u00eatre propri\u00e9taire de son logement n'est pas une fin en soi, car ce statut doit aussi servir au maintien de la pr\u00e9voyance. L'EPL correspond au but de la pr\u00e9voyance professionnelle parce que les co\u00fbts du logement constituent l'une des principales d\u00e9penses \u00e9galement pour les personnes \u00e0 la retraite. C'est pourquoi l'EPL est une forme appropri\u00e9e de pr\u00e9voyance.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'il a respect\u00e9 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur lorsqu'il a \u00e9dict\u00e9 les dispositions d'application de l'art.\u00a02, al.\u00a02, OEPL. La lettre c de celui-ci n'est pas contraire aux articles 30c et 30g lettre a LPP et est n\u00e9cessaire pour appliquer la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
4. La limitation de la propri\u00e9t\u00e9 en main commune n'a pas de lien avec le groupe des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de l'article 20a LPP, dont peuvent aussi faire partie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien, des enfants adultes ou m\u00eame les autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux (voir aussi r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). Il s'agit en effet de deux situations diff\u00e9rentes.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 modifier l'OEPL dans le sens demand\u00e9, parce que des tiers ne sont pas en mesure de v\u00e9rifier la chose - sur une base \u00e9quivalant \u00e0 un registre d'\u00e9tat civil - et que la proc\u00e9dure est incertaine en cas de dissolution de la relation. L'\u00e9largissement souhait\u00e9 par l'auteur de l'interpellation n\u00e9cessiterait des modifications l\u00e9gales aussi sur ce point car il entrainerait une institutionnalisation du concubinage sur le plan l\u00e9gal et par cons\u00e9quent une modification importante du Code civil suisse.
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