En Allemagne, on a d\u00e9couvert en novembre 2011 les actes criminels perp\u00e9tr\u00e9s par un groupe de meurtriers d'extr\u00eame droite. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces r\u00e9v\u00e9lations, c'est surtout la mani\u00e8re dont les services secrets recherchent et traitent les informations sur l'extr\u00eame droite qui a fait l'objet de critiques. En Suisse, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de surveillance de l'extr\u00e9misme violent. Dans la presse du dimanche 20 novembre 2011, on reprochait \u00e0 ce service d'\u00eatre coup\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 et de traiter les informations concernant l'extr\u00eame droite de mani\u00e8re insuffisante. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le SRC dispose-t-il de moyens suffisants pour obtenir des informations et les analyser afin de pouvoir emp\u00eacher \u00e0 temps des actes de violence graves de la part d'extr\u00e9mistes (comme ceux perp\u00e9tr\u00e9s en Allemagne)?
2. Les d\u00e9lais de conservation pr\u00e9vus par la loi pour les informations collect\u00e9es sont-ils suffisants\u00a0?
3. Y a-t-il d'autres modifications de la loi qui s'imposent au vu des \u00e9v\u00e9nements survenus en Allemagne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120), le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) prend des mesures pr\u00e9ventives pour d\u00e9tecter pr\u00e9cocement et combattre des menaces engendr\u00e9es notamment par l'extr\u00e9misme violent. Lors de la recherche d'informations concernant des personnes et des organisations violentes, le SRC ne peut observer des faits que dans des lieux publics et librement accessibles. Cela vaut \u00e9galement pour l'enregistrement d'images et de sons. L'observation de faits dans des espaces priv\u00e9s n'est permise que dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale et doit \u00eatre autoris\u00e9e par un juge. A d\u00e9faut de soup\u00e7ons fond\u00e9s, une telle autorisation est cependant refus\u00e9e d'embl\u00e9e. Le dispositif de d\u00e9fense mis en place par les services de renseignement comporte donc certaines lacunes que l'utilisation m\u00eame syst\u00e9matique de toutes les possibilit\u00e9s existantes n'est pas en mesure de combler. Il manque une am\u00e9lioration cibl\u00e9e, mais tr\u00e8s limit\u00e9e et s\u00e9v\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e, de la recherche d'informations par les services de renseignement. Outre le renforcement des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de recherche d'informations, il faudrait examiner l'opportunit\u00e9 d'adapter les moyens de traitement et d'\u00e9valuation des renseignements.
Dans son message LMSI II du 15 juin 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que selon lui, l'appareil juridique actuel suffit en soi \u00e0 contenir la menace, mais qu'un certain risque pour la s\u00e9curit\u00e9 est toujours accept\u00e9. Dans le cadre des d\u00e9bats concernant l'adaptation de la LMSI, la surveillance \u00e9tatique pr\u00e9ventive dans l'espace priv\u00e9 a notamment suscit\u00e9 des controverses. Ayant une nouvelle loi sur le service de renseignement en point de mire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9chelonner les travaux l\u00e9gislatifs. Apr\u00e8s le rejet des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, les \"moyens d'information particuliers\" ont provisoirement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s dans la modification de la LMSI adopt\u00e9e par le Parlement le 23 d\u00e9cembre 2011 (\"LMSI II r\u00e9duite\", expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0: 13 avril 2012). On \u00e9tudie maintenant encore une fois de mani\u00e8re approfondie, dans le cadre de l'\u00e9laboration d'une loi sur le service de renseignement, s'il faut rendre possibles sur le plan l\u00e9gal ces mesures de recherche d'informations et si oui, dans quels cas. Les travaux \u00e0 ce sujet sont en cours.
2. Pour une appr\u00e9ciation pertinente du risque que des personnes ou des groupes violents font courir \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, les informations concernant des cas complexes survenus dans le pass\u00e9 ont souvent leur importance. Les circonstances et le contexte dans lesquels une information a \u00e9t\u00e9 recueillie sont importants afin que les services de renseignement puissent proc\u00e9der \u00e0 l'analyse de cette derni\u00e8re. En raison des d\u00e9lais l\u00e9gaux de conservation, le savoir tir\u00e9 d'affaires anciennes n'est pas toujours disponible, ce qui rend l'analyse de l'information par les services de renseignement plus difficile, voire impossible. Il faudrait donc examiner l'opportunit\u00e9 d'une prolongation des d\u00e9lais de conservation l\u00e9gaux. Ces derniers constituent certes un crit\u00e8re de forme important, mais ils n'ont que peu de rapport avec la pertinence d'une information pour les services de renseignement. Les travaux en cours pour \u00e9laborer la future loi sur le service de renseignement devront \u00e9galement clarifier la question concernant la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es dans les syst\u00e8mes d'information du SRC. Il s'agira de mettre dans la balance une exploitation efficace par les services de renseignement, d'une part, et l'atteinte port\u00e9e aux droits fondamentaux, d'autre part.
3. De plus amples projets l\u00e9gislatifs concernant les instruments utilis\u00e9s par les services de renseignement ou d'autres aspects en rapport avec les \u00e9v\u00e9nements survenus en Allemagne ne sont pas envisag\u00e9s actuellement.
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