Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Cour des comptes fran\u00e7aise a rendu, en janvier 2005, un rapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique intitul\u00e9 \"Le d\u00e9mant\u00e8lement des installations nucl\u00e9aires et la gestion des d\u00e9chets radioactifs\". Dans ce rapport, les auteurs sont tr\u00e8s inquiets sur le fait que les d\u00e9mant\u00e8lements de centrales ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement sous-\u00e9valu\u00e9s. En effet, la r\u00e8gle en France est de pr\u00e9voir l'\u00e9quivalent de 15\u00a0% du co\u00fbt de construction des centrales pour leur d\u00e9mant\u00e8lement. Mais plusieurs centrales en cours de d\u00e9mant\u00e8lement voient leurs co\u00fbts exploser. C'est le cas de la centrale de Brennilis, dont la d\u00e9construction devait co\u00fbter 19,4 millions d'euros, mais dont les co\u00fbts sont aujourd'hui de plus de 480 millions d'euros (soit 25 fois plus que pr\u00e9vu\u00a0!). Tout esprit rationnel peut facilement comprendre qu'il est plus facile de construire une centrale nucl\u00e9aire que de la d\u00e9monter. Malgr\u00e9 le r\u00e9ajustement du fonds de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires suisses de cet automne, les exp\u00e9riences montrent que le d\u00e9mant\u00e8lement des centrales nucl\u00e9aires co\u00fbte au moins le co\u00fbt de construction de la centrale si ce n'est beaucoup plus. N'est-il pas urgent de faire \u00e9valuer \u00e0 nouveau ces co\u00fbts par un organe neutre\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il fournir un tableau des installations nucl\u00e9aires civiles en d\u00e9construction \u00e0 travers le monde avec leur co\u00fbt de construction, le co\u00fbt de leur d\u00e9mant\u00e8lement planifi\u00e9 au d\u00e9part et le co\u00fbt de d\u00e9mant\u00e8lement \u00e9valu\u00e9 \u00e0 ce jour\u00a0?
3. Dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires 10.4034, 11.3479, 11.3481, 11.3482, 11.3865, 11.3996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique entre autre qu'\"il convient toutefois de relever qu'en cas d'\u00e9chec des garanties pr\u00e9cit\u00e9es, il n'en r\u00e9sulterait pas automatiquement un engagement financier de la part des pouvoirs publics. Selon la LENU, c'est en effet l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale qui d\u00e9cide si la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux frais non couverts, et si oui, dans quelle mesure\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il vraiment que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale aura le choix de financer ou non le d\u00e9mant\u00e8lement de ces installations si les exploitants n'en ont pas les moyens\u00a0?
4. Si une centrale doit fermer avant 50 ans d'exploitation pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'\u00c9tat ne sera-t-il pas tent\u00e9 de prolonger sa dur\u00e9e de vie juste pour compl\u00e9ter le fonds de d\u00e9saffectation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme mentionn\u00e9 dans l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 maintes reprises en r\u00e9ponse \u00e0 des interventions parlementaires sur les co\u00fbts de d\u00e9saffectation, sur les co\u00fbts de gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires et sur la garantie financi\u00e8re qui s'y rapporte. Voici la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les diverses questions.
1. Selon les \u00e9tudes actuelles (\u00e9tude de co\u00fbts 2011), les co\u00fbts de d\u00e9saffectation des cinq centrales nucl\u00e9aires suisses, y compris le centre de stockage interm\u00e9diaire de W\u00fcrenlingen (ZWILAG), totalisent 2974 millions de francs (809 millions de francs pour Beznau, 487 pour M\u00fchleberg, 663 pour G\u00f6sgen et 920 pour Leibstadt). Ce calcul des co\u00fbts tient compte des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es en Allemagne. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) est en train d'examiner les \u00e9tudes de co\u00fbts 2011 en faisant appel \u00e0 des experts ind\u00e9pendants suisses et \u00e9trangers.
2. Non. Il n'est gu\u00e8re possible de faire des comparaisons avec d'autres pays parce que les calculs sont en partie r\u00e9alis\u00e9s tr\u00e8s diversement (par ex. \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbts diff\u00e9rents, co\u00fbts de personnel difficilement comparables). En outre, \u00e0 l'\u00e9tranger, ces chiffres ne sont souvent pas rendus publics.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cit\u00e9 dans les interventions mentionn\u00e9es la loi \u00e9dict\u00e9e par le Parlement. Il ne peut et ne veut pas pr\u00e9juger ni anticiper une d\u00e9cision du Parlement.
4. Non. Une installation nucl\u00e9aire ne peut \u00eatre exploit\u00e9e qu'aussi longtemps que sa s\u00e9curit\u00e9 est garantie. Selon la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0: RS 732.1), c'est l'IFSN qui y veille en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante. Conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9, un exploitant de centrale nucl\u00e9aire doit dans tous les cas prendre en charge, ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de vie effective de la centrale, les co\u00fbts engendr\u00e9s par la d\u00e9saffectation de la centrale et par la gestion des d\u00e9chets radioactifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534061417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323734400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}