La loi est modifi\u00e9e de sorte que toutes les personnes morales b\u00e9n\u00e9ficiant d'exon\u00e9rations de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct en vertu de l'art.\u00a056, let.\u00a0g, LIFD doivent indiquer p\u00e9riodiquement les informations suivantes\u00a0:
- comptabilit\u00e9 compl\u00e8te (sources de revenu et d\u00e9penses comprises);
- \u00e9ventuels flux financiers entre l'organisation fa\u00eeti\u00e8re internationale et les organisations nationales (par ex. entre la FIFA et les f\u00e9d\u00e9rations nationales de football);
- structure organisationnelle, y compris les noms des membres des instances dirigeantes\u00a0;
- d\u00e9compte individuel de tous les revenus (salaires, frais, honoraires) des membres des instances dirigeantes.
Les documents en question doivent \u00eatre rendus publics avant l'octroi de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t. Les groupes et les individus int\u00e9ress\u00e9s doivent pouvoir prendre position par \u00e9crit dans un certain d\u00e9lai.
","ReasonText":"Rien ne s'oppose en principe \u00e0 ce que des organisations publiques ou d'utilit\u00e9 publique soient exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Certaines disciplines sportives ont cependant connu une forte commercialisation ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l'instar du football sous l'\u00e9gide de la FIFA et d'autres disciplines et manifestations sous l'\u00e9gide du CIO. Ces organisations sont aujourd'hui davantage de grandes entreprises d\u00e9guis\u00e9es en organisations d'utilit\u00e9 publique que des organisations d'utilit\u00e9 publique \u00e0 proprement parler. Les sponsors, les partenaires, en partie les joueurs et en particulier les fonctionnaires des associations gagnent beaucoup d'argent.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr Hans-J\u00fcrg 11.3552, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t au nom des effets positifs qu'aurait la coupe du monde de football pour les pays h\u00f4tes\u00a0: elle pr\u00e9senterait l'avantage de r\u00e9pandre des messages et des valeurs positives, comme le fair-play, mais aussi d'encourager l'int\u00e9gration sociale et culturelle. Mais il est difficile de prendre ces arguments au s\u00e9rieux compte tenu des scandales \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et des cons\u00e9quences socio\u00e9conomiques concr\u00e8tes de m\u00e9ga manifestations sportives telles que la coupe du monde de football organis\u00e9e en Afrique du Sud en 2010. Les associations sportives doivent pouvoir continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d'exon\u00e9rations de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, pour autant que leurs activit\u00e9s soient effectivement et uniquement d'utilit\u00e9 publique. Il est cependant choquant que le public et la soci\u00e9t\u00e9 civile n'aient, en ces temps de rigueur budg\u00e9taire, aucune possibilit\u00e9 d'examiner le bien-fond\u00e9 des exon\u00e9rations accord\u00e9es \u00e0 de telles organisations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'art.\u00a056, let.\u00a0g, LIFD les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le b\u00e9n\u00e9fice exclusivement et irr\u00e9vocablement affect\u00e9 \u00e0 ces buts. Des buts entrepreneuriaux ne sont pas d'utilit\u00e9 publique. La r\u00e9mun\u00e9ration (y compris les bonus) des employ\u00e9s d'une personne morale ne constitue pas en soi un crit\u00e8re pour qualifier une personne morale d'organisation d'utilit\u00e9 publique.
D'apr\u00e8s une d\u00e9cision de principe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 d\u00e9cembre 2008, la pratique cantonale en mati\u00e8re d'exon\u00e9ration fiscale des associations sportives internationales est aussi applicable \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Le 12 d\u00e9cembre 2008, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a communiqu\u00e9 cette d\u00e9cision aux administrations fiscales cantonales au moyen d'une circulaire.
L'administration fiscale cantonale peut exiger des associations sportives internationales toutes les informations qui peuvent \u00eatre d\u00e9terminantes pour appr\u00e9cier l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t. Les documents remis sont soumis au secret fiscal, lequel ne serait pas respect\u00e9 s'ils \u00e9taient publi\u00e9s pour que des tiers puissent se faire une opinion. De plus, la prise de d\u00e9cision serait fortement retard\u00e9e et rendue plus compliqu\u00e9e. La proc\u00e9dure actuelle d'apr\u00e8s laquelle les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes octroient l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t selon des crit\u00e8res objectifs et compr\u00e9hensibles est donc clairement pr\u00e9f\u00e9rable.
Par ailleurs, il faut relever que la FIFA, cit\u00e9e par l'auteur de la motion, n'est pas exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t d'apr\u00e8s une r\u00e9ponse du conseil d'\u00c9tat zurichois \u00e0 une intervention cantonale (KR 128/2011).
De nombreuses associations sportives internationales ont leur si\u00e8ge en Suisse et offrent un grand nombre d'emplois. Le revenu du travail de ces employ\u00e9s est imposable. Economiquement, l'installation des associations sportives internationales rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, notamment pour les cantons de leur si\u00e8ge.
Enfin, la modification de la loi conform\u00e9ment au texte de la motion ne porterait pas seulement sur les associations sportives internationales, mais aussi sur toutes les personnes morales exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t en vertu de l'art.\u00a056, let.\u00a0g, LIFD, notamment les organisations actives dans les domaines de l'aide sociale, des arts, de la science, de la formation, de la protection du paysage, de la nature et des animaux ainsi que de l'aide au d\u00e9veloppement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1328054400000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491663760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323907200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}