Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9ciser dans une loi les crit\u00e8res en vertu desquels des personnes morales peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct au sens de l'art.\u00a056, let.\u00a0g, LIFD. Il faut en particulier exclure que les grandes entreprises sportives d\u00e9guis\u00e9es en organisations d'utilit\u00e9 publique puissent profiter de cette exon\u00e9ration. La loi pr\u00e9voira en outre\u00a0:
a. des prescriptions concernant l'utilisation des gains, les structures et la transparence de l'organisation, la transparence des finances et les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres des instances dirigeantes\u00a0;
b. des obligations faites aux associations sportives en mati\u00e8re de preuve de la durabilit\u00e9 \u00e9cologique, sociale et \u00e9conomique des manifestations organis\u00e9es.
","ReasonText":"Certaines disciplines sportives ont connu une forte commercialisation ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l'instar du football sous l'\u00e9gide de la FIFA et d'autres disciplines et manifestations sous l'\u00e9gide du CIO. Ces organisations sont aujourd'hui davantage de grandes entreprises d\u00e9guis\u00e9es en organisations d'utilit\u00e9 publique que des organisations d'utilit\u00e9 publique \u00e0 proprement parler. Mark Pieth, le pr\u00e9sident du Independent Governance Committee de la FIFA est all\u00e9 jusqu'\u00e0 dire que la FIFA \u00e9tait une entreprise insuffisamment contr\u00f4l\u00e9e (\"Tages-Anzeiger\" du 10 d\u00e9cembre 2011). On peut en outre douter de son utilit\u00e9 publique au vu des scandales \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, des sommes \u00e0 six z\u00e9ros gagn\u00e9es \u00e0 l'occasion de m\u00e9ga manifestations sportives, des indemnit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es vers\u00e9es aux membres des instances dirigeantes et des avantages accord\u00e9s aux pays h\u00f4tes (exon\u00e9rations fiscales, l\u00e9gislations sp\u00e9ciales, monopole de la commercialisation). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fehr Hans-J\u00fcrg 11.3552, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a justifi\u00e9 les exon\u00e9rations fiscales au nom des effets positifs qu'aurait la coupe du monde de football pour les pays h\u00f4tes\u00a0: elle pr\u00e9senterait l'avantage de r\u00e9pandre des messages et des valeurs positives, comme le fair-play, mais aussi d'encourager l'int\u00e9gration sociale et culturelle. Mais il est difficile de prendre ces arguments au s\u00e9rieux compte tenu des scandales et des cons\u00e9quences socio\u00e9conomiques concr\u00e8tes de m\u00e9ga manifestations sportives telles que la coupe du monde de football organis\u00e9e en Afrique du Sud en 2010 (cf. \"South Africa's World Cup - A Legacy for Whom\u00a0?\", Eddie Cottle, UKZN Press, 2011). En ces temps de rigueur budg\u00e9taire, c'est faire un affront \u00e0 chaque contribuable et \u00e0 chaque entreprise payant des imp\u00f4ts que d'accorder des exon\u00e9rations fiscales \u00e0 de telles organisations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'art.\u00a056, let.\u00a0g, LIFD, les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le b\u00e9n\u00e9fice exclusivement et irr\u00e9vocablement affect\u00e9 \u00e0 ces buts. Des buts entrepreneuriaux ne sont pas d'utilit\u00e9 publique. La r\u00e9mun\u00e9ration (y compris les bonus) des employ\u00e9s d'une personne morale ne constitue pas en soi un crit\u00e8re pour qualifier une personne morale d'organisation d'utilit\u00e9 publique.
D'apr\u00e8s une d\u00e9cision de principe du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 d\u00e9cembre 2008, la pratique cantonale en mati\u00e8re d'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t des associations sportives internationales est aussi applicable \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Le 12 d\u00e9cembre 2008, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a communiqu\u00e9 cette d\u00e9cision aux administrations fiscales cantonales au moyen d'une circulaire.
L'administration fiscale cantonale peut exiger des associations sportives internationales toutes les informations qui peuvent \u00eatre d\u00e9terminantes pour appr\u00e9cier l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t. Les documents remis sont soumis au secret fiscal. Par ailleurs, il faut relever que la FIFA, cit\u00e9e par l'auteur de la motion, n'est pas exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t d'apr\u00e8s une r\u00e9ponse du conseil d'\u00c9tat zurichois \u00e0 une intervention cantonale (KR 128/2011).
De nombreuses associations sportives internationales ont leur si\u00e8ge en Suisse et offrent un grand nombre d'emplois. Le revenu du travail de ces employ\u00e9s est imposable. Economiquement, l'installation des associations sportives internationales rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, notamment pour les cantons de leur si\u00e8ge.
Par ailleurs, il existe d\u00e9j\u00e0 une circulaire de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et plusieurs r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 la pratique de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts fixant les crit\u00e8res d'octroi de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t selon l'art.\u00a056, let.\u00a0g, LIFD. Des r\u00e9glementations l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes octroient l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t selon des crit\u00e8res objectifs et compr\u00e9hensibles.
Compl\u00e9ter les crit\u00e8res d'octroi de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t conform\u00e9ment au texte de la motion occasionnerait un surcro\u00eet de charge administrative inutile aussi bien pour les organisations que pour l'administration. De plus, il n'est pas exclu que l'\u00e9tablissement en Suisse perdrait alors tout int\u00e9r\u00eat pour les associations sportives internationales et qu'elles chercheraient \u00e0 changer de domicile.
Enfin, la modification de la loi conform\u00e9ment au texte de la motion ne porterait pas seulement sur les associations sportives internationales, mais aussi sur toutes les personnes morales exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t en vertu de l'art.\u00a056, let.\u00a0g, LIFD, notamment les organisations actives dans les domaines de l'aide sociale, des arts, de la science, de la formation, de la protection du paysage, de la nature et des animaux ainsi que de l'aide au d\u00e9veloppement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1328054400000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535693233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323907200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}