Suite aux orientations donn\u00e9es par Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard concernant le futur message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le financement et l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller concr\u00e8tement \u00e0 la transparence du d\u00e9veloppement du rail. Dans ce but, seuls les projets d'infrastructure ferroviaire parvenus au moins au stade de l'\u00e9tude d'avant-projet pourront \u00eatre inscrits dans les diff\u00e9rentes \"\u00e9tapes\" du programme de d\u00e9veloppement ferroviaire (Prodes). Les projets d'infrastructure ferroviaire non parvenus au moins au stade de l'\u00e9tude d'avant-projet lors de la d\u00e9termination d'une \u00e9tape de Prodes ne pourront \u00eatre inscrits dans des \u00e9tapes ult\u00e9rieures de ce programme que lorsqu'ils respecteront le crit\u00e8re de maturit\u00e9 susmentionn\u00e9.
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement du rail a souvent fait l'objet de reproches quant \u00e0 son manque de transparence et de contr\u00f4le, notamment en comparaison des crit\u00e8res exig\u00e9s pour l'ach\u00e8vement et l'extension du r\u00e9seau autoroutier. Il s'agit donc de r\u00e9pondre \u00e0 ces critiques justifi\u00e9es, principalement parce que des choix budg\u00e9taires douloureux devront \u00eatre faits ces prochaines ann\u00e9es entre diff\u00e9rentes t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans ce but et compte tenu de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9velopper le rail par \u00e9tapes pluriannuelles, il convient de fixer un crit\u00e8re objectif pour l'inscription des diff\u00e9rents projets d'infrastructure ferroviaire dans les \u00e9tapes successives du programme Prodes, \u00e9tant entendu que ce dernier doit r\u00e9pondre aux besoins prioritaires dont le Parlement et le grand public pourront enfin prendre connaissance de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans quelques mois.
De ce fait, seuls les projets d'infrastructure ferroviaire parvenus au moins au stade de l'\u00e9tude d'avant-projet (comme le r\u00e9am\u00e9nagement de la gare CFF de Lausanne) devraient \u00eatre inscrits dans la premi\u00e8re \u00e9tape de Prodes. Naturellement, l'inscription de projets non parvenus au moins \u00e0 ce stade dans des \u00e9tapes ult\u00e9rieures de Prodes sera possible au fur et \u00e0 mesure qu'ils respecteront le crit\u00e8re de maturit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.
Il sera ainsi possible d'aller au-del\u00e0 de revendications purement r\u00e9gionalistes et d'allier transparence et efficacit\u00e9 dans l'allocation des moyens financiers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le soucis de transparence et d'efficacit\u00e9 de l'auteur de la motion quant \u00e0 la distribution des moyens financiers allou\u00e9s aux projets d'infrastructure. Il est aussi d'avis que les projets pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement pour r\u00e9alisation doivent atteindre un certain degr\u00e9 de maturit\u00e9.
Les \u00e9tudes d'avant-projet ne constituent cependant pas l'indicateur de maturit\u00e9 optimal, car celles-ci sont tr\u00e8s co\u00fbteuses en temps et en argent. Elles repr\u00e9sentent en moyenne 7 \u00e0 8\u00a0% des co\u00fbts globaux d'un projet. Pour la premi\u00e8re \u00e9tape du programme de d\u00e9veloppement ferroviaire (Prodes), cela signifierait environ 250 millions de francs. Elles n\u00e9cessitent souvent plusieurs ann\u00e9es d'\u00e9tudes.
Consid\u00e9rant le co\u00fbt de celles-ci, les \u00e9tudes d'avant-projets sont g\u00e9n\u00e9ralement financ\u00e9es par un cr\u00e9dit d'engagement li\u00e9 \u00e0 un projet d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement. Si cette pratique devait \u00eatre modifi\u00e9e, il faudrait trouver un nouveau mode de financement de ces \u00e9tudes.
Le crit\u00e8re de s\u00e9lection des projets pour une prochaine \u00e9tape d'am\u00e9nagement Prodes doit rester le degr\u00e9 d'urgence du projet, tel qu'il est d\u00e9crit dans le message relatif au financement et l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Le degr\u00e9 d'urgence refl\u00e8te objectivement l'influence de la combinaison de plusieurs crit\u00e8res tels que le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice socio\u00e9conomique, la surcharge du trafic sur les tron\u00e7ons concern\u00e9s, l'effet \"r\u00e9seau\" des mesures \u00e9tudi\u00e9es.
Le crit\u00e8re de maturit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'avant-projet ne refl\u00e8te pas ce degr\u00e9 d'urgence et n'est pas un crit\u00e8re objectif. Il pourrait m\u00eame cr\u00e9\u00e9r des effets ind\u00e9sir\u00e9s comme par exemple le financement par une r\u00e9gion ou un canton d'\u00e9tudes d'avant-projet dans le but de \"forcer\" l'int\u00e9gration d'un projet dans la prochaine \u00e9tape d'am\u00e9nagement de Prodes, m\u00eame si celui-ci ne pr\u00e9sente pas forc\u00e9ment le meilleur rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice. La s\u00e9lection des projets n'ob\u00e9irait ainsi plus forc\u00e9ment \u00e0 leur urgence intrins\u00e8que. De plus, une fuite en avant induite par une concurrence entre les r\u00e9gions dans laquelle les r\u00e9gions ou cantons forts financi\u00e8rement ressortiraient renforc\u00e9s pourrait en r\u00e9sulter.
Afin de contrer cet effet et maintenir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les projets, il faudrait financer les \u00e9tudes de tous les projets du premier degr\u00e9 d'urgence Prodes au moins, ce qui repr\u00e9senterait plus d'un milliard de francs. Tant du point de vue des finances que des ressources, cette solution n'est pas r\u00e9aliste.
C'est ainsi qu'une m\u00e9thode d'estimation des co\u00fbts des projets a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre du message FAIF afin d'optenir des indicateurs de co\u00fbts fiables sans pour autant atteindre le degr\u00e9 de pr\u00e9cision des \u00e9tudes d'avant-projet. Cette m\u00e9thode a permis de traiter tous les projets de la m\u00eame mani\u00e8re et d'\u00e9tablir une liste de priorit\u00e9 claire et transparente sur la base du rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice socio\u00e9conomique, de la surcharge du r\u00e9seau ferroviaire ainsi que de l'effet r\u00e9seau.
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