Selon la Statistique du commerce ext\u00e9rieur publi\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, la Suisse, pendant les neuf premiers mois de 2011, a export\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre au Bahre\u00efn pour 2,23 millions de francs, en Arabie saoudite pour 20,18 millions de francs et aux \u00c9mirats arabes unis pour 159,47 millions de francs. Au Bahre\u00efn, comme dans de nombreux pays \u00e0 r\u00e9gime autocratique de la r\u00e9gion, des milliers de personnes sont descendues dans la rue d\u00e8s f\u00e9vrier pour d\u00e9fendre leurs droits sociaux et leurs droits d\u00e9mocratiques. Le Bahre\u00efn a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence, l'arm\u00e9e a pris le pouvoir, et le 14 mars 2011 les autorit\u00e9s ont demand\u00e9 l'aide militaire du royaume voisin d'Arabie saoudite, qui a envoy\u00e9 plus d'un millier d'hommes, pour r\u00e9primer dans le sang un mouvement de contestation largement pacifique. Des policiers des \u00c9mirats arabes unis ont particip\u00e9 eux aussi \u00e0 l'\u00e9crasement de la contestation. Les rapports d'Amnesty International indiquent \u00e9galement qu'en Arabie saoudite une r\u00e9pression syst\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre les opposants et les militants r\u00e9formistes lors des manifestations sporadiques qui ont eu lieu depuis f\u00e9vrier 2011. Des milliers de personnes sont aujourd'hui emprisonn\u00e9es, souvent sans accusation ni jugement, pour actes de terrorisme suppos\u00e9s. La torture et les mauvais traitements sont fr\u00e9quents. Le 22 novembre 2011, seize hommes, dont neuf personnalit\u00e9s du mouvement r\u00e9formiste, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines allant de cinq ans \u00e0 trente ans de prison. Ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables de financement du terrorisme et de \"provocation contre le roi\".
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas suspendu imm\u00e9diatement les exportations de mat\u00e9riel de guerre suisse vers le Bahre\u00efn, l'Arabie saoudite et les \u00c9mirats arabes unis apr\u00e8s l'imposition de l'\u00e9tat d'urgence au Bahre\u00efn et l'arriv\u00e9e des renforts militaires d'Arabie saoudite et de la police \u00e9miratie\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat aujourd'hui \u00e0 suspendre les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers ces trois pays\u00a0?
3. Quelles autres mesures prend-il pour que la Suisse ne se trouve pas r\u00e9guli\u00e8rement dans une situation o\u00f9 elle appara\u00eet, en raison de ses exportations de mat\u00e9riel de guerre, comme soutenant des r\u00e9gimes autocratiques qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 recourir sans retenue \u00e0 la force et \u00e0 faire usage des armes contre leur propre population\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il les informations selon lesquelles la Suisse aurait livr\u00e9 des dispositifs de vis\u00e9e laser pour mitraillettes destin\u00e9s \u00e0 la garde nationale du Bahre\u00efn\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse s'est montr\u00e9e mesur\u00e9e par le pass\u00e9 en mati\u00e8re d'autorisation d'exportation de mat\u00e9riel de guerre vers l'Afrique du Nord et les \u00c9tats du Proche et du Moyen-Orient. Cette retenue r\u00e9sultait d'une appr\u00e9ciation globale fond\u00e9e sur les crit\u00e8res d'autorisation l\u00e9gaux qui prend aussi en compte le type d'armes concern\u00e9es.
Les livraisons de mat\u00e9riel de guerre autoris\u00e9es concernent majoritairement des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne qui ne se pr\u00eatent pas \u00e0 une utilisation contre la population civile.
Les exportations vers le Bahre\u00efn dont il est fait mention dans l'interpellation portent exclusivement sur des pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne pr\u00e9c\u00e9demment export\u00e9s et aucunement sur des armes l\u00e9g\u00e8res ou des v\u00e9hicules blind\u00e9s susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9primer un soul\u00e8vement. Aucune nouvelle autorisation d'exportation vers le Bahre\u00efn n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e suite aux \u00e9v\u00e9nements survenus au sein du monde arabe. Seules trois demandes ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es en 2011, qui concernaient, d'une part, des r\u00e9parations sur des avions destin\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser l'espace a\u00e9rien et, d'autre part, des pi\u00e8ces de rechange utilis\u00e9es pour des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne. La livraison de pi\u00e8ces de rechange pour des syst\u00e8mes pr\u00e9c\u00e9demment livr\u00e9s est conforme au principe de bonne foi, que sous-tend l'article 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51).
Les exportations vers l'Arabie saoudite consistent majoritairement (environ 20 millions de francs) en pi\u00e8ces de rechange et en travaux de r\u00e9paration relatifs \u00e0 des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne livr\u00e9s ant\u00e9rieurement, auxquels s'ajoutent des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour armes \u00e0 feu. Concernant les demandes d'exportation accept\u00e9es en 2011, il convient d'abord de rappeler que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 sa pratique \u00e0 l'\u00e9gard de l'Arabie saoudite en 2009 et ordonn\u00e9 de ne plus accepter de nouvelle demande compte tenu de la situation insatisfaisante des droits de l'homme dans ce pays. Ne sont pas vis\u00e9es par ce changement de pratique les autorisations d'exportation d\u00e9livr\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et les livraisons de pi\u00e8ces de rechange et de munitions destin\u00e9es \u00e0 du mat\u00e9riel de guerre d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 par la Suisse. En principe, il reste possible d'exporter certaines armes \u00e0 \u00e9pauler et de poing destin\u00e9es \u00e0 des particuliers pour un usage priv\u00e9 ou sportif. Un refus, dans un cas d'esp\u00e8ce, n'est toutefois pas exclu, y compris dans les situations exceptionnelles mentionn\u00e9es. Cela \u00e9tant, en 2011, les autorisations ont avant tout concern\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange pour syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne. Les livraisons ont \u00e9galement inclus, dans un faible volume, des pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 des v\u00e9hicules blind\u00e9s, des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour armes \u00e0 feu et certaines armes \u00e0 feu destin\u00e9es \u00e0 des particuliers.
En 2011, les exportations \u00e0 destination des \u00c9mirats arabes unis ont essentiellement consist\u00e9 en avions militaires d'entra\u00eenement de type PC-21 qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme mat\u00e9riel de guerre. Leur exportation avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2009 et 2011 sur la base de la LFMG, car il ne pouvait \u00eatre exclu au d\u00e9part que les avions doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s pour accueillir des armes. Les avions ont finalement \u00e9t\u00e9 export\u00e9s non arm\u00e9s et sans pr\u00e9paration en vue d'un \u00e9ventuel armement. Ont en outre \u00e9t\u00e9 export\u00e9es, principalement, des pi\u00e8ces de rechange destin\u00e9es \u00e0 des syst\u00e8mes de d\u00e9fense a\u00e9rienne. Les demandes d'exportation accept\u00e9es en 2011 ont essentiellement port\u00e9 sur les avions militaires d'entra\u00eenement livr\u00e9s, pour un certain nombre, la m\u00eame ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime le contexte diff\u00e9rent dans chacun des trois pays. Aux \u00c9mirats arabes unis, \u00e0 la diff\u00e9rence du Bahre\u00efn, il n'y a pas eu de soul\u00e8vement et la situation est en principe stable. Compte tenu de la pratique restrictive en mati\u00e8re d'autorisation envers le Bahre\u00efn et l'Arabie saoudite, il n'y avait pas de raison, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'aller au-del\u00e0 des mesures existantes et d'exclure en totalit\u00e9 et pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e les exportations suisses de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 destination de ces deux pays.
2. Les demandes d'exportation de mat\u00e9riel de guerre sont examin\u00e9es au cas par cas par le DFE et le DFAE en s'appuyant sur les crit\u00e8res d'autorisation de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre. Cette proc\u00e9dure permet d'examiner chaque demande d'exportation individuellement, de v\u00e9rifier concr\u00e8tement sa conformit\u00e9 aux crit\u00e8res d'autorisation et \u00e0 l'\u00e9volution de la situation du pays de destination, et de d\u00e9velopper une pratique en mati\u00e8re d'autorisation qui soit appropri\u00e9e. Suspendre aujourd'hui en bloc les exportations ne tiendrait pas compte des diff\u00e9rences de contextes entre les trois pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer de suivre attentivement les \u00e9volutions dans ces trois pays et prendra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouvelles mesures.
3. Compte tenu de la pratique actuelle restrictive en mati\u00e8re d'autorisation, le risque que du mat\u00e9riel de guerre livr\u00e9 par la Suisse soit utilis\u00e9 contre la population civile du pays de destination est faible et des mesures suppl\u00e9mentaires ne s'imposent pas.
4. En 2010, 50 pointeurs laser ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la garde nationale du Bahre\u00efn au titre d'accessoires d'armes de poing ne provenant pas de Suisse. Contrairement \u00e0 certaines assertions, aucune arme l\u00e9g\u00e8re ou de petit calibre n'a \u00e9t\u00e9 export\u00e9e vers le Bahre\u00efn.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Voruz Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108275033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323907200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}