Dans une r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire, le nouveau gouvernement italien a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'avait pas l'intention de conclure un accord contre les doubles impositions avec la Suisse selon le mod\u00e8le des accords sign\u00e9s avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, au pr\u00e9texte que ceux-ci ne seraient pas conformes aux standards de l'OCDE.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf a pourtant r\u00e9cemment invit\u00e9 le Tessin \u00e0 d\u00e9bloquer les recettes de l'imp\u00f4t \u00e0 la source des frontaliers dans la perspective de la conclusion imminente d'un accord contre les doubles impositions avec l'Italie. Les d\u00e9clarations du gouvernement italien relativisent un peu cette imminence.
On ignore \u00e0 quel point \u00e9taient arriv\u00e9es les n\u00e9gociations \u00e9ventuelles entre la Suisse et l'Italie, mais cet \u00e9ni\u00e8me revirement italien semble prendre la Suisse au d\u00e9pourvu. Une fois de plus, pourrait-on dire, car cela semble \u00eatre la r\u00e8gle dans les n\u00e9gociations avec l'Italie.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la r\u00e9ponse du gouvernement Monti, selon laquelle il n'aurait pas l'intention de conclure un accord contre les doubles impositions avec la Suisse sur le m\u00eame mod\u00e8le qu'avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne\u00a0?
2. Est-il vrai que ces accords ne correspondent pas aux standards de l'OCDE\u00a0?
3. \u00c0 quel point \u00e9taient arriv\u00e9es les n\u00e9gociations avec l'ancien gouvernement italien\u00a0? Dans quelle mesure les autorit\u00e9s tessinoises y ont-elles \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es\u00a0? Dans quelle mesure le seront-elles \u00e0 l'avenir\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que les n\u00e9gociateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont de la peine \u00e0 se faire entendre \u00e0 Rome\u00a0?
5. Est-il conscient que le Tessin fait les frais de cette situation\u00a0?
6. Ne pense-t-il pas que le Tessin devrait par cons\u00e9quent jouir d'une certaine marge de manoeuvre dans les n\u00e9gociations avec l'Italie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La crise de l'endettement a pouss\u00e9 le nouveau gouvernement italien \u00e0 se pencher sur un certain nombre de points urgents de politique int\u00e9rieure.
1. Il s'agit de distinguer les accords de coop\u00e9ration fiscale introduisant un m\u00e9canisme d'imposition internationale \u00e0 la source avec effet lib\u00e9ratoire, tel que sign\u00e9s avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, des conventions contre les doubles impositions (CDI). Les accords de coop\u00e9ration fiscale poursuivent en effet d'autres objectifs que les CDI. Leur but est d'assurer l'imposition effective des revenus des actifs d\u00e9tenus en Suisse par des contribuables du pays partenaire. Selon des d\u00e9clarations r\u00e9centes, le gouvernement Monti est en train d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'un accord de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 (imposition internationale \u00e0 la source) avec la Suisse, sur le mod\u00e8le de ceux sign\u00e9s avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. Aucune d\u00e9cision ne semble avoir \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 ce sujet.
2. Les accords avec l'Allemagne et le Royaume-Uni pr\u00e9voient un m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le but des accords. Les autorit\u00e9s fiscales allemandes et britanniques peuvent, dans un nombre de cas limit\u00e9 par ann\u00e9e, demander si un contribuable sp\u00e9cifique a un compte ou d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d'un institut financier suisse. Ce m\u00e9canisme ne remplace pas l'assistance administrative au sens des CDI (art. 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE) et n'en limite aucunement la port\u00e9e.
3. Les discussions avec l'ancien gouvernement \u00e9taient prometteuses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re pouvoir renouer des contacts positifs avec le nouveau gouvernement italien d\u00e8s que les conditions internes italiennes le permettront. Le gouvernement tessinois \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 lors de ces discussions par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important que le gouvernement tessinois continue d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 lors des futures n\u00e9gociations portant sur des th\u00e8mes aff\u00e9rents \u00e0 la situation sp\u00e9cifique du canton.
4. Des n\u00e9gociations se font toujours \u00e0 deux et par cons\u00e9quent des r\u00e9sultats satisfaisants ne peuvent \u00eatre atteints que si les deux parties ont des objectifs communs et une volont\u00e9 partag\u00e9e de vouloir trouver des solutions.
5. L'intensit\u00e9 des relations bilat\u00e9rales, en particulier \u00e9conomiques, fait ainsi que la situation qui s'est cr\u00e9\u00e9e graduellement en mati\u00e8re fiscale est compliqu\u00e9e. Ceci concerne la Suisse dans son ensemble et il est donc important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de trouver une solution d'ensemble aux diff\u00e9rents points ouverts en mati\u00e8re fiscale. Il semble clair que les cantons limitrophes de l'Italie, en particulier le canton du Tessin, ont des relations \u00e9troites avec l'Italie et ont donc un int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 la r\u00e9solution des points ouverts.
6. Il est important d'agir de mani\u00e8re coordonn\u00e9e au niveau suisse et en particulier avec le soutien des milieux \u00e9conomiques et politiques concern\u00e9s. Seule une telle fa\u00e7on d'aborder les points ouverts avec l'Italie peut amener \u00e0 des r\u00e9sultats satisfaisants.
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