Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier s'il serait opportun, dans le domaine de la pr\u00e9voyance vieillesse, d'augmenter le montant des cotisations au premier pilier et de diminuer parall\u00e8lement celui des cotisations au deuxi\u00e8me pilier. Il fera rapport au Parlement sur la question.
","ReasonText":"Les rapports entre le premier et le deuxi\u00e8me piliers font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de discussions et, \u00e0 juste titre, de critiques. Premi\u00e8rement, du fait que les syst\u00e8mes sont diff\u00e9rents, les frais administratifs sont nettement plus bas pour le premier pilier (AVS) que pour le deuxi\u00e8me pilier (caisses de pension). Deuxi\u00e8mement, le risque de voir des milliards de francs appartenant aux assur\u00e9s \u00eatre an\u00e9antis en raison des fluctuations sur les march\u00e9s financiers et des op\u00e9rations d'investissement est consid\u00e9rablement plus grand dans le domaine du deuxi\u00e8me pilier que dans celui du premier pilier. Enfin, le fait que les cotisations salariales au deuxi\u00e8me pilier augmentent avec l'\u00e2ge constitue souvent un d\u00e9savantage de taille pour les chercheurs d'emploi plus \u00e2g\u00e9s.
Dans ce contexte, je propose une augmentation des cotisations salariales au premier pilier assortie d'une r\u00e9duction des cotisations au deuxi\u00e8me pilier. Les avoirs de pr\u00e9voyance existants ne seront pas touch\u00e9s par cette modification. Les charges salariales resteront \u00e9galement inchang\u00e9es en termes de pourcentages de salaire si l'augmentation et la r\u00e9duction respectives des cotisations au premier et au deuxi\u00e8me piliers sont \u00e9quilibr\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les 1er et 2e piliers se compl\u00e8tent\u00a0: le financement du 1er pilier est soumis au r\u00e9gime de r\u00e9partition. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les cotisations per\u00e7ues aupr\u00e8s des assur\u00e9s actifs sont directement redistribu\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations. Ce syst\u00e8me pr\u00e9sente l'avantage de n'\u00eatre que peu sensible \u00e0 l'\u00e9volution des march\u00e9s financiers. En revanche, une \u00e9volution d\u00e9mographique et/ou \u00e9conomique d\u00e9favorable lui porte pr\u00e9judice. Le 2e pilier est financ\u00e9 par capitalisation. Les avoirs n\u00e9cessaires au versement des prestations sont constitu\u00e9s pendant la p\u00e9riode d'activit\u00e9 des assur\u00e9s. Le 2e pilier voit son \u00e9quilibre financier mis \u00e0 mal en cas de crises financi\u00e8res, alors que l'impact de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et/ou \u00e9conomique est moindre que pour le 1er pilier. Ajout\u00e9 \u00e0 celui-ci, le 2e pilier doit permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de maintenir de mani\u00e8re appropri\u00e9e son niveau de vie ant\u00e9rieur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9cessaire d'avoir une vision globale sur la pr\u00e9voyance vieillesse, et sur les 1er et 2e piliers en particulier, de mani\u00e8re \u00e0 contr\u00f4ler leurs interactions. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner une augmentation des cotisations salariales au 1er pilier coordonn\u00e9e \u00e0 une diminution des cotisations au 2e pilier. Il traitera cette question dans le rapport sur l'avenir du 2e pilier qui sera soumis au Parlement. Ce rapport pr\u00e9sentera les d\u00e9fis futurs du 2e pilier et des pistes de solution possibles. Le projet du rapport fait actuellement l'objet d'une audition aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Il sera ensuite compl\u00e9t\u00e9 dans le sens du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495312433)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323907200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}