La Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (STCE no. 210), \u00e0 l'\u00e9laboration de laquelle la Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le actif, a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 signature en mai 2011, \u00e0 l'occasion de la 121e r\u00e9union des Ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res des 47 \u00c9tats membres. Les pays non europ\u00e9ens et l'Union europ\u00e9enne peuvent aussi y adh\u00e9rer.
Ce nouveau trait\u00e9 du Conseil de l'Europe est le premier instrument international juridiquement contraignant qui fixe un cadre juridique complet pour prot\u00e9ger les femmes contre toutes les formes de violence, pr\u00e9venir, poursuivre et \u00e9liminer la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique.
\u00c0 ce jour 17 pays ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 cette convention, dont l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Espagne, le Portugal, etc.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9rale de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quel calendrier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il fix\u00e9 pour la signature de cette importante Convention par la Suisse\u00a0?
- Quels travaux l\u00e9gislatifs ou d'autres natures ont-ils d\u00e9j\u00e0 eu lieu, et quels autres devront-il encore \u00eatre entrepris en Suisse, au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou/et des cantons, en vue de la ratification\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention du Conseil de l'Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique vise \u00e0 prot\u00e9ger les femmes contre toute forme de violence. Elle consacre les principes de l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes et de la non-discrimination et rend punissables diff\u00e9rentes formes de violence \u00e0 l'\u00e9gard de ces derni\u00e8res, telles que la violence physique, psychologique et sexuelle, le mariage forc\u00e9, les mutilations g\u00e9nitales et le harc\u00e8lement. Les \u00c9tats signataires ne sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre des r\u00e9serves que sur certaines dispositions de la convention et uniquement lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies. La convention comporte en outre des dispositions sur la pr\u00e9vention, la protection des victimes, la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la migration et l'asile et des r\u00e8gles de coop\u00e9ration internationale. La surveillance de sa mise en oeuvre est confi\u00e9e \u00e0 un groupe d'experts ind\u00e9pendants.
La protection des femmes et des filles contre les violences de toutes natures est au centre des pr\u00e9occupations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a pris diverses mesures propres \u00e0 juguler la violence domestique et la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes. Le Parlement est ainsi en train de d\u00e9battre sur une norme p\u00e9nale expresse r\u00e9primant les mariages forc\u00e9s. Les mutilations g\u00e9nitales ont quant \u00e0 elles \u00e9t\u00e9 explicitement interdites.
Lorsque la Suisse signe une convention, elle signale \u00e0 ses citoyens et au monde que rien ne s'oppose \u00e0 la mise en oeuvre et \u00e0 la ratification de celle-ci. La convention du Conseil de l'Europe, \u00e0 la conception de laquelle la Suisse a largement particip\u00e9, pr\u00e9sente un caract\u00e8re interdisciplinaire qui en fait un instrument \u00e0 la fois complet et complexe. Elle fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e portant sur sa compatibilit\u00e9 avec le droit suisse, qui permettra de cerner les \u00e9ventuelles adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se prononcer sur la suite des op\u00e9rations - et en particulier sur la signature de la convention - cette ann\u00e9e encore.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530714020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1323907200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}