Les \u00c9tats violent parfois les droits de l'homme, mais les entreprises peuvent elles aussi porter atteinte \u00e0 ces droits. Tel est notamment le cas des multinationales.
Au mois de juin, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopt\u00e9 des principes directeurs pour la mise en oeuvre du cadre \"Prot\u00e9ger, respecter et r\u00e9parer\" des Nations Unies en mati\u00e8re de droits de l'homme dans les entreprises. Ces principes directeurs sont fond\u00e9s sur les travaux pr\u00e9liminaires du Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial de l'ONU, John Ruggie, professeur \u00e0 Harvard. Le 25 octobre, dans le cadre d'une nouvelle strat\u00e9gie relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, l'Union europ\u00e9enne s'est donn\u00e9 jusqu'\u00e0 fin 2012 pour d\u00e9finir ses priorit\u00e9s concernant l'application de ces principes. Elle pr\u00e9voit en outre de publier r\u00e9guli\u00e8rement des rapports et invite les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9tablir \u00e9galement d'ici fin 2012 leurs plans d'action nationaux pour la mise en oeuvre de ces principes. Toutes ces mesures font partie d'une vaste proc\u00e9dure de consultation entre de nombreuses parties prenantes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment la Suisse entend-elle appliquer ces lignes directrices de l'ONU\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'\u00e9laborer en Suisse une strat\u00e9gie semblable \u00e0 celles de l'Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres\u00a0? Quels seraient les grandes lignes, les principaux contenus et les principales mesures de cette strat\u00e9gie\u00a0? Quel serait le calendrier\u00a0?
3. Sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il communiquer les r\u00e9sultats de l'application des lignes directrices et garantir un suivi\u00a0?
4. Quelles instances f\u00e9d\u00e9rales (d\u00e9partements, offices) seraient responsables de la d\u00e9finition de cette strat\u00e9gie et de sa mise en oeuvre\u00a0? Quelles ressources le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lib\u00e9rer pour cette t\u00e2che\u00a0? Est-il envisageable de mettre \u00e0 disposition des ressources suppl\u00e9mentaires\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il int\u00e9grer au processus de mise en oeuvre les autres parties concern\u00e9es, notamment les entreprises, les syndicats et les ONG\u00a0? Est-il par exemple concevable de cr\u00e9er un forum multi-acteurs (comme celui de l'Union europ\u00e9enne) o\u00f9 les intervenants puissent se rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a soutenu l'\u00e9laboration des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme pour la mise en oeuvre du cadre \"Prot\u00e9ger, Respecter et R\u00e9parer\" des Nations Unies par le Repr\u00e9sentant sp\u00e9cial pour la question des droits de l'homme, des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises, John Ruggie. Vu l'int\u00e9gration \u00e9lev\u00e9e des entreprises suisses dans l'\u00e9conomie mondiale, les principes directeurs sont d'un int\u00e9r\u00eat tout particulier pour notre pays. Le cadre juridique d\u00e9terminant pour les entreprises sises en Suisse n'a pas, pour l'instant et \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, de champ d'application territorial permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'agir sur leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse encourage la formulation d'instruments et de standards internationaux pour une gouvernance d'entreprise responsable et s'engage pour que les droits de l'homme soient respect\u00e9s \u00e9galement par les entreprises op\u00e9rant \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce contexte on mentionnera le projet de loi concernant les activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger des compagnies de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es et, sur le m\u00eame th\u00e8me, la participation de la Suisse \u00e0 l'\u00e9laboration du document de Montreux. En tant que si\u00e8ge d'un grand nombre d'entreprises multinationales, la Suisse se doit de promouvoir le respect des droits de l'homme par les entreprises bas\u00e9es dans notre pays. Le DFAE et le DFE envisagent de lancer un dialogue multipartite qui r\u00e9unira des repr\u00e9sentants des deux d\u00e9partements, ainsi que les milieux \u00e9conomiques, scientifiques, acad\u00e9miques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ceci permettra de discuter des implications que ces principes directeurs ont pour la Suisse.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises par l'Union europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres. En Suisse, le dialogue multipartite susmentionn\u00e9 permettra de mettre en exergue l'impact sur notre pays des principes directeurs et du cadre de r\u00e9f\u00e9rence \" Prot\u00e9ger, Respecter et R\u00e9parer \", puis de d\u00e9finir les priorit\u00e9s de mise en oeuvre. Il permettra \u00e9galement de d\u00e9terminer si la formulation d'une strat\u00e9gie suisse est n\u00e9cessaire. La premi\u00e8re ronde de ce dialogue aura lieu dans les prochains mois. Parall\u00e8lement, la Suisse va continuer de suivre le d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie en cours d'\u00e9laboration dans l'Union europ\u00e9enne et poursuivre l'\u00e9change avec d'autres \u00c9tats sur ce sujet.
3./5. Le processus \u00e9tabli par l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour promouvoir la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme est bas\u00e9 sur une discussion multipartite et transparente. Ce format a \u00e9t\u00e9 choisi justement parce qu'il permet un \u00e9change r\u00e9gulier entre l'\u00c9tat, la soci\u00e9t\u00e9 civile, les entreprises et les institutions scientifiques. Les activit\u00e9s des acteurs suisses dans le cadre du dialogue multipartite comprendront \u00e9galement la mise en place d'\u00e9v\u00e9nements publics de diffusion et de sensibilisation.
4. La Division S\u00e9curit\u00e9 humaine du DFAE est le service qui traite, pour la Suisse, en \u00e9troite collaboration avec d'autres instances du DFAE et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des questions de substance relevant du Conseil des droits de l'homme, donc des principes directeurs dont il est question ici. Leur promotion et leur mise en oeuvre en Suisse s'effectuent en partenariat avec d'autres instances, en particulier le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), et en collaboration avec le secteur priv\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le message concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 humaine 2012-2016 pr\u00e9voit un renforcement des mesures visant \u00e0 minimiser l'influence n\u00e9gative de l'activit\u00e9 \u00e9conomique sur la pleine jouissance des droits de l'homme ainsi que l'encouragement des contributions positives des entreprises priv\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 humaine.
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