\u00c0 l'heure actuelle, plus de 13 000 projets photovolta\u00efques pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, dont la production pr\u00e9vue devrait d\u00e9passer 447 millions de kilowattheures, sont sur une liste d'attente pour la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC), liste qui ne cesse de s'allonger. Rien que cette ann\u00e9e, quelque 8000 nouvelles demandes sont venues s'y ajouter.
L'association Energieallianz, que je pr\u00e9side, a conseill\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2011, dans le canton de Lucerne, notamment dans le Surental, plus de 100 producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire qui seraient en principe int\u00e9ress\u00e9s. Le fait qu'on ne peut compter sur une RPC avant plusieurs ann\u00e9es dissuade toutefois de nombreux int\u00e9ress\u00e9s.
Mais il y a encore d'autres obstacles. La r\u00e9tribution du courant par les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (EAE) qui l'ach\u00e8tent est insuffisante \u00e0 bien des endroits. Parfois, il faut s'accommoder de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires exorbitants lors de la mise en service de l'installation (am\u00e9nagement de lignes, mise en place de compteurs), le traitement fiscal r\u00e9serv\u00e9 aux investissements dans des installations photovolta\u00efques diff\u00e8re d'un canton \u00e0 l'autre, et la bureaucratie constitue souvent un frein consid\u00e9rable, surtout pour les petits producteurs.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre plus vite que pr\u00e9vu - r\u00e9troactivement au 1er janvier 2012, et non seulement en 2013 - la motion H\u00e4berli-Koller 11.3331, \"Promouvoir les projets RPC pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\"?
2. Est-il aussi d'avis que la construction d'une installation solaire ne doit pas faire augmenter la valeur cadastrale d'un immeuble, mais qu'elle doit bien plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un investissement de remplacement, notamment tant que les producteurs d'installations photovolta\u00efques ne touchent pas de RPC et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que leurs frais d'investissements ne donnent pas lieu \u00e0 des d\u00e9ductions fiscales\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les EAE qui ach\u00e8tent le courant soient tenues de payer aux producteurs de courant photovolta\u00efque environ le m\u00eame prix par kilowattheure que celui dont ces producteurs doivent eux-m\u00eames s'acquitter lorsqu'ils ach\u00e8tent du courant aupr\u00e8s de la m\u00eame EAE\u00a0? Estime-t-il aussi que les frais de raccordement \u00e9ventuels et ceux li\u00e9s \u00e0 la mise en place de compteurs additionnels devraient \u00eatre assum\u00e9s par l'EAE en cas d'exploitation d'une installation photovolta\u00efque\u00a0?
4. A-t-il la possibilit\u00e9 de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les petites installations photovolta\u00efques ne soient plus soumises \u00e0 autorisation\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 raccourcir la p\u00e9riode RPC et \u00e0 verser des prestations annuelles plus \u00e9lev\u00e9es en compensation, ce qui diminuerait la bureaucratie (gestion de milliers de dossiers sur une p\u00e9riode plus courte)?
6. Que penserait-il de la proposition consistant \u00e0 verser, pour les petites installations photovolta\u00efques, un montant unique \u00e0 titre de contribution aux investissements au lieu des contributions RPC, qui s'\u00e9tendent sur plusieurs ann\u00e9es\u00a0? Effet souhait\u00e9\u00a0: ce financement incitatif d\u00e9clencherait imm\u00e9diatement de nouveaux investissements, et de nombreux dossiers ne devraient plus \u00eatre g\u00e9r\u00e9s pendant des dizaines d'ann\u00e9es. En outre, cela d\u00e9chargerait Swissgrid.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la r\u00e9orientation de la politique \u00e9nerg\u00e9tique qu'il a d\u00e9cid\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re avec l'approbation du Parlement. Au nombre des mesures examin\u00e9es figurent notamment le syst\u00e8me d'encouragement de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) du courant inject\u00e9 et les options visant \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables. Dans le cadre de la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, il s'agit d'augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable d'au moins 4 t\u00e9rawattheures d'ici 2020 et de 13 t\u00e9rawattheures d'ici 2035. De nouveaux mod\u00e8les de RPC sont examin\u00e9s \u00e0 cette fin.
1. La motion H\u00e4berli-Koller 11.3331, \"Promouvoir les projets RPC pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\", est mise en oeuvre et examin\u00e9e dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. \u00c9tant donn\u00e9 que l'adaptation ou la modification du syst\u00e8me d'encouragement de la RPC font partie int\u00e9grante de la nouvelle politique \u00e9nerg\u00e9tique, il n'est pas pr\u00e9vu de mettre en oeuvre la motion plus rapidement. Une concr\u00e9tisation r\u00e9troactive semble de toute mani\u00e8re inopportune.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que des incitations fiscales suppl\u00e9mentaires seraient possibles pour les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables. Il examine quelles sont les adaptations les plus judicieuses dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
3. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les exploitants d'installations doivent assumer eux-m\u00eames les frais de raccordement jusqu'au point d'injection et ceux li\u00e9s aux compteurs de production. Une modification de ces bases l\u00e9gales est en cours d'examen. Le montant du \"tarif de r\u00e9injection\" fait l'objet d'une r\u00e9vision dans le cadre de l'\u00e9valuation d'un syst\u00e8me d'encouragement alternatif pour les petites installations priv\u00e9es. Dans ce domaine, il n'existe pour l'heure que des recommandations \u00e0 l'intention des gestionnaires de r\u00e9seau.
4. Les autorisations concernant les petites installations photovolta\u00efques sont en principe du ressort des cantons et des communes. Dans la mesure du possible, la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 vise une acc\u00e9l\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des proc\u00e9dures d'autorisation qui ne sera donc pas r\u00e9serv\u00e9e uniquement aux installations solaires. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, l'article 18a de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) r\u00e8gle les aspects li\u00e9s \u00e0 l'autorisation sp\u00e9cifiquement pour les installations solaires. La disposition est en cours de r\u00e9vision au Parlement\u00a0; la dispense de l'obtention d'une autorisation y est aussi abord\u00e9e.
5. Dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la possibilit\u00e9 de raccourcir la p\u00e9riode des r\u00e9tributions RPC pour les installations nouvelles dans le syst\u00e8me de la RPC. Il faut toutefois tenir compte du fait qu'un raccourcissement de la p\u00e9riode entra\u00eene des taux de r\u00e9tribution plus \u00e9lev\u00e9s. Si les subventions n'augmentent pas, il n'est plus possible d'encourager le m\u00eame nombre de projets, ce qui renforce la probl\u00e9matique des listes d'attente.
6. Un montant unique \u00e0 titre de contribution aux investissements au lieu des contributions RPC qui s'\u00e9tendent sur plusieurs ann\u00e9es est l'un des mod\u00e8les examin\u00e9s dans le cadre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Pour ce mod\u00e8le, il s'agit de savoir si l'entretien et l'exploitation des installations b\u00e9n\u00e9ficieront d'une qualit\u00e9 suffisante apr\u00e8s le versement de la contribution unique.
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