En 1993, au lendemain du rejet de l'EEE, la Suisse a repris, dans le cadre de la proc\u00e9dure \"Swisslex\", plusieurs directives europ\u00e9ennes relatives au commerce et \u00e0 la protection des consommateurs, comme la Directive 85/374/ CEE qui est devenue la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (LRFP). Le but de cette \"eurocompatiblit\u00e9\" du droit suisse \u00e9tait une am\u00e9lioration des chances des entreprises suisses sur le march\u00e9 de l'UE et la protection des consommateurs.
Pour assurer cette \"eurocompatibilit\u00e9\", il est n\u00e9cessaire d'interpr\u00e9ter les lois \"Swisslex\" conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne (CJUE). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est de cet avis (ATF 137 III 226 c. 2.2) tout en pr\u00e9cisant qu'il n'a aucune obligation juridique dans ce sens.
Or, la jurisprudence r\u00e9cente de la CJUE, notamment en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits, est susceptible de remettre en cause des aspects plus g\u00e9n\u00e9reux du droit priv\u00e9 suisse. Par exemple, la jurisprudence Skov (CJCE, aff. C-402/03) ne laisse au l\u00e9s\u00e9 du d\u00e9faut d'un produit, en dehors de l'action pr\u00e9vue par la directive, que les actions pr\u00e9vues par le droit national bas\u00e9es sur un autre fondement que le seul d\u00e9faut du produit, par exemple la faute. Il faut donc \u00e9carter toute r\u00e8gle nationale en vertu de laquelle le d\u00e9fendeur r\u00e9pondrait \u00e0 titre primaire de mani\u00e8re causale comme c'est le cas en Suisse selon l'art.\u00a0208, al.\u00a02, du Code des obligations. A cause de cette jurisprudence, une voie du droit suisse de la vente se verrait ainsi bloqu\u00e9e.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de l'influence que peut avoir la jurisprudence de la CJUE sur le droit priv\u00e9 suisse en g\u00e9n\u00e9ral et sur le droit de la vente en particulier\u00a0?
2. Quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adopter en la mati\u00e8re\u00a0? Vise-t-il, dans les futurs accords bilat\u00e9raux ou pour les lois \"Swisslex\", une reprise automatique de la jurisprudence de la CJUE\u00a0? Compte-t-il d\u00e9velopper des \"garde-fous\" pour \u00e9loigner le reste du droit priv\u00e9 suisse de cette jurisprudence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la jurisprudence de la CJUE peut influencer l'interpr\u00e9tation des lois suisses qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des notions reprises de l'acquis de l'UE.
Les autorit\u00e9s suisses et, en particulier, les tribunaux tiennent compte de la jurisprudence de la CJUE sur les dispositions de l'acquis de l'UE qui ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es litt\u00e9ralement ou en substance dans les accords, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles convenues dans ces accords et dans la mesure n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de ces derniers.
En ce qui concerne la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que les tribunaux suisses n'ont pas l'obligation de tenir compte de la jurisprudence de la CJUE (ATF 137 III 226 c. 2.2). Il a ajout\u00e9 dans le m\u00eame consid\u00e9rant que \"l'intention du l\u00e9gislateur d'adapter le droit suisse au droit europ\u00e9en de mani\u00e8re autonome doit \u00eatre prise en compte et il convient donc d'\u00e9viter de contrecarrer l'harmonisation voulue sans qu'il y ait pour cela un bon motif\". Ces deux principes s'appliquent certainement \u00e0 toutes les lois suisses qui se r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 des notions de l'acquis de l'UE aux fins de faciliter les \u00e9changes entre la Suisse et l'UE.
2. L'interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation relevant de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires en raison du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait r\u00e9pondre \u00e0 la place du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9ventuelle influence de la jurisprudence de la CJUE sur le droit suisse, notamment sur le droit de la vente, ni intervenir aupr\u00e8s de ce dernier d'une quelconque mani\u00e8re.
La question de la reprise du droit de l'UE pertinent dans les futurs accords bilat\u00e9raux et celle de la prise en compte de la jurisprudence pertinente de la CJUE sont trait\u00e9es dans les discussions institutionnelles qui sont actuellement en cours entre la Suisse et l'UE. La Suisse et l'UE ont convenu que toute solution institutionnelle devra respecter la souverainet\u00e9 des parties et le bon fonctionnement de leurs institutions. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la reprise automatique du droit de l'UE est donc exclue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548752207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324339200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}