Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les incidences de la politique \u00e9nerg\u00e9tique des pays de l'UE sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 en Suisse. Le rapport devra mettre en exergue les aspects suivants\u00a0:
- principaux d\u00e9veloppements dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 au sein des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne en prenant en consid\u00e9ration \u00e9galement les r\u00e9glementations particuli\u00e8res de ces pays pour les entreprises grosses consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
- part des diff\u00e9rents types d'\u00e9nergies (nucl\u00e9aire, renouvelable, fossile, etc.) actuels et futurs dans ces pays\u00a0;
- incidences de ces d\u00e9veloppements pour la Suisse, notamment\u00a0:
a. sur les \u00e9changes commerciaux (quantit\u00e9s de kilowattheures import\u00e9s et export\u00e9s) et
b. sur les prix du courant \u00e9lectrique import\u00e9 et sur la formation des prix sur le plan interne.
","ReasonText":"Aujourd'hui, en Suisse, nous produisons et exportons autant d'\u00e9lectricit\u00e9 que nous en importons. Les \u00e9changes commerciaux r\u00e9guliers avec certains \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne sont ainsi primordiaux pour notre s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Des contrats conclus par certaines de nos principales entreprises \u00e9lectriques assurent en partie ces \u00e9changes et garantissent ainsi de couvrir une part de nos besoins. Certains contrats vont arriver prochainement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance et les entreprises concern\u00e9es chercheront \u00e0 les renouveler.
Depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proposer une strat\u00e9gie de sortie du nucl\u00e9aire, certains pays de l'UE comme l'Allemagne ont \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de fermer une partie de leurs centrales nucl\u00e9aires.
L'augmentation de la part des \u00e9nergies renouvelables dans le \"mix\" \u00e9nerg\u00e9tique de ces pays va saturer le march\u00e9 aux heures de pointe et entraver ainsi nos exportations, notamment de courant hydraulique. Avec 60\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e par nos entreprises, la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et le co\u00fbt de l'\u00e9lectricit\u00e9 jouent un r\u00f4le important, voire capital dans l'essor \u00e9conomique de notre pays. De nombreuses places de travail sont en jeu. En outre, de nombreux investissements sont pr\u00e9vus dans le secteur hydraulique avec le pompage-turbinage.
Le rapport du Conseil doit permettre ainsi d'analyser la situation, de tenir en consid\u00e9ration ces \u00e9l\u00e9ments au sein du futur accord avec l'UE dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant des dispositions pour \u00e9viter les effets n\u00e9gatifs sur nos entreprises et le pouvoir d'achat en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que les centrales nucl\u00e9aires existantes seraient mises \u00e0 l'arr\u00eat \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e d'exploitation compatible avec la s\u00e9curit\u00e9 et qu'elles ne seraient pas remplac\u00e9es. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats se sont ralli\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision de principe durant les sessions d'\u00e9t\u00e9, d'automne et d'hiver 2011. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table, dans le contexte de sa nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, sur des \u00e9conomies accrues (efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique), sur le d\u00e9veloppement de la force hydraulique et des nouvelles \u00e9nergies renouvelables et, au besoin, sur la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 base de combustible fossile (installations de couplage chaleur-force, centrales \u00e0 gaz \u00e0 cycle combin\u00e9) ainsi que sur les importations. Il s'agira par ailleurs de d\u00e9velopper rapidement les r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et d'intensifier la recherche \u00e9nerg\u00e9tique. On examine \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'accorder des d\u00e9rogations aux industries grosses consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9 afin d'assurer leur comp\u00e9titivit\u00e9 dans le cadre de la nouvelle strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique en d\u00e9pit de l'augmentation des co\u00fbts induite par les investissements suppl\u00e9mentaires. Une analyse de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement et de la comp\u00e9titivit\u00e9 en Suisse se doit de prendre aussi en compte le d\u00e9veloppement du secteur de l'\u00e9nergie dans les pays de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des aspects relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 mentionn\u00e9s dans le postulat et, par cons\u00e9quent, soutient l'\u00e9laboration d'un rapport \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809812490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324339200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}