Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une proposition visant \u00e0 cr\u00e9er, sur le plan national, un fonds regroupant les r\u00e9serves de tous les assureurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'assurance obligatoire des soins, et g\u00e9r\u00e9 par l'institution commune institu\u00e9e par l'article 18 LAMal.
","ReasonText":"La question des r\u00e9serves de l'assurance-maladie obligatoire constitue l'un des sujets de pr\u00e9occupation les plus aigus du syst\u00e8me actuel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est attaqu\u00e9 \u00e0 cette probl\u00e9matique dans le cadre du projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Toutefois, l'angle abord\u00e9 est celui de l'\u00e9valuation des r\u00e9serves, dont la fonction est de garantir la solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme des assureurs-maladie.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral instaure-t-il des r\u00e8gles plus strictes pour l'\u00e9valuation des r\u00e9serves. Aussi louable que soit la d\u00e9marche, elle aura pour cons\u00e9quence d'\u00e9valuer ces r\u00e9serves de mani\u00e8re plus prudente, et de permettre, \u00e0 terme, l'augmentation des primes pour combler la diminution comptable qui en r\u00e9sultera. Par ailleurs, il est permis de s'interroger l\u00e9gitimement sur l'efficacit\u00e9 du contr\u00f4le qui devra \u00eatre instaur\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par l'OFSP, compte tenu du nombre d'assureurs-maladie, intervenant dans divers cantons.
Saisi de la question lorsque des assureurs ont transf\u00e9r\u00e9, d'un canton \u00e0 l'autre, les surplus de r\u00e9serves accumul\u00e9es, le Parlement a refus\u00e9 de consid\u00e9rer, malgr\u00e9 une fixation des primes sur la plan cantonal ou r\u00e9gional, que ces r\u00e9serves devaient b\u00e9n\u00e9ficier aux assur\u00e9s qui les avaient constitu\u00e9es. Cette position fut confort\u00e9e par la d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rant que l'OFSP ne disposait pas des bases l\u00e9gales pour exiger d'un assureur qu'il r\u00e9duise ses r\u00e9serves jug\u00e9es exc\u00e9dentaires.
Le syst\u00e8me actuel permet ainsi de faire payer aux assur\u00e9s d'un canton les r\u00e9serves insuffisantes des assur\u00e9s d'un autre canton. Par ailleurs, lors d'un changement d'assureur, le nouvel assureur ne peut reprendre les r\u00e9serves constitu\u00e9es par l'ancien, qui lui restent acquises. \u00c0 cela s'ajoute que les pourcentages des r\u00e9serves (10\u00a0%, 15\u00a0% et 20\u00a0%) d\u00e9pendent du nombre d'assur\u00e9s, selon le risque actuariel, alors que ces taux pourraient \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9duits si le risque \u00e9tait r\u00e9parti sur le plan national sur 7,5 millions d'assur\u00e9s.
Dans l'hypoth\u00e8se d'un passage \u00e0 la caisse publique ces r\u00e9serves devraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une entit\u00e9 unique, de sorte que ce d\u00e9placement ne devrait poser aucune difficult\u00e9. Ainsi les r\u00e9serves seraient constitu\u00e9es ind\u00e9pendamment de tout changement d'assureur, leur surveillance serait ais\u00e9e, et leur taux pourrait \u00eatre revu par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au vu de la situation globale dans le domaine de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur l'instauration d'un fonds de r\u00e9serves unique pour l'ensemble des assureurs-maladie (postulat Rossini 04.3759, postulat Recordon 09.4192). Il a expliqu\u00e9 que la cr\u00e9ation d'un tel fonds pourrait tenter certains assureurs-maladie de fixer des primes trop basses puisque d'\u00e9ventuelles pertes seraient prises en charge par ce fonds, ce qui serait contraire au syst\u00e8me de concurrence et de responsabilit\u00e9 des assureurs-maladie voulu par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Le Parlement a rejet\u00e9 les deux postulats, les 19 mars 2009 et 4 mars 2010.
Au demeurant, il y a en effet non seulement le risque que les assureurs-maladie fixent des primes trop basses, mais \u00e9galement qu'ils acceptent des risques trop \u00e9lev\u00e9s dans les risques d'assurance, de march\u00e9 et de cr\u00e9dit qui devraient \u00eatre couverts par le fonds de r\u00e9serve. Une centralisation des r\u00e9serves pourrait alors entra\u00eener l'effet dit de \"moral hazard\" et le d\u00e9veloppement d'un risque syst\u00e9mique\u00a0; pour y faire face, le fonds de r\u00e9serve devrait \u00eatre surdot\u00e9 avec davantage de moyens que si les r\u00e9serves des assureurs-maladie \u00e9taient r\u00e9unies, ce qui serait contraire aux int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. Or, les r\u00e9serves n\u00e9cessaires doivent \u00eatre d\u00e9finies individuellement pour chaque assureur-maladie en fonction de sa situation en tant qu'entreprise indivisible qui ne peut \u00eatre insolvable qu'en tant que telle, ind\u00e9pendamment de limites cantonales, et il serait aussi contraire au syst\u00e8me de chercher \u00e0 identifier quelle part de r\u00e9serve revient \u00e0 quel assur\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toutefois \u00e0 rappeler que depuis le 1er janvier 2012, les r\u00e9serves minimales d'un assureur-maladie doivent \u00eatre fix\u00e9es en fonction des risques encourus. Ceci permet \u00e0 l'assureur-maladie de disposer de r\u00e9serves constitu\u00e9es en fonction des risques d'assurance, de march\u00e9 et de cr\u00e9dit et de mieux garantir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des assureurs-maladie \u00e0 long terme. Au demeurant, il peut m\u00eame r\u00e9sulter de l'application de ce syst\u00e8me qu'un assureur-maladie ait un besoin de r\u00e9serves inf\u00e9rieures par rapport au syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent.
Par ailleurs, il ne sera pas clair selon quels crit\u00e8res les assureurs-maladie devraient contribuer \u00e0 ce fonds. Il peut en r\u00e9sulter que la constitution des r\u00e9serves se fasse au hasard et que l'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re de relation entre primes cantonales et co\u00fbts cantonaux sera entrav\u00e9e si leur diff\u00e9rence entre dans un seul pool de r\u00e9serves. L'aspect d'\u00e9quit\u00e9 vis\u00e9 par la motion ne pourrait justement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.
Dans son projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend introduire le syst\u00e8me de remboursement de primes trop \u00e9lev\u00e9es. L'autorit\u00e9 de surveillance v\u00e9rifiera si les recettes de primes ont consid\u00e9rablement d\u00e9pass\u00e9 les co\u00fbts correspondants d'un assureur-maladie et ce par canton. Dans un tel cas, elle ordonnera le remboursement de la part de primes encaiss\u00e9e en trop.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que par ce projet de loi et les mesures d\u00e9j\u00e0 prises en mati\u00e8re du calcul des r\u00e9serves conform\u00e9ment aux risques, le syst\u00e8me des r\u00e9serves ainsi que le rapport entre co\u00fbts et primes seront consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 augment\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la cr\u00e9ation d'un fonds regroupant les r\u00e9serves n'a pas de sens puisqu'il ne tiendrait pas compte des diff\u00e9rences individuelles des assureurs-maladie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1330646400000)\/","SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378857600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865139710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324339200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}