1. Pourquoi les prestataires de services m\u00e9t\u00e9orologiques priv\u00e9s et les repr\u00e9sentants des milieux scientifiques, potentiellement critiques \u00e0 l'\u00e9gard du projet de r\u00e9vision de la loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie, n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s officiellement \u00e0 se prononcer\u00a0?
2. Pourquoi le rapport relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux organisations consult\u00e9es reste-t-il muet\u00a0:
a. sur la constitutionnalit\u00e9 du projet (dispositions contraires au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique), et
b. sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du projet pour le secteur des services m\u00e9t\u00e9orologiques\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la proposition qui consisterait\u00a0:
a. \u00e0 confier la responsabilit\u00e9 de la r\u00e9vision de la loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police afin d'\u00e9viter tout conflit d'int\u00e9r\u00eats, et
b. \u00e0 organiser une nouvelle consultation lorsque le rapport aura \u00e9t\u00e9 remani\u00e9\u00a0?
4. Est-il exact que M\u00e9t\u00e9o Suisse s'est assur\u00e9 les services d'un cabinet d'avocats (Bratschi, Wiederkehr & Buob) dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie\u00a0? Si c'est le cas, quel montant d'honoraires a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 ce jour\u00a0?
","ReasonText":"La loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision destin\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er les conditions d'une transformation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9t\u00e9orologie et de climatologie (M\u00e9t\u00e9o Suisse) en \u00e9tablissement de droit public. Cette r\u00e9vision et la consultation relative au projet de loi sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'office lui-m\u00eame. Le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des avis a expir\u00e9 le 21 octobre 2011. D\u00e8s la proc\u00e9dure de consultation, des doutes sont apparus quant \u00e0 la pertinence et \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 des informations fournies par M\u00e9t\u00e9o Suisse aux organisations consult\u00e9es concernant le projet de r\u00e9vision. Premi\u00e8rement, les prestataires de services m\u00e9t\u00e9orologiques priv\u00e9s ainsi que les repr\u00e9sentants des milieux scientifiques n'ont pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 se prononcer. Deuxi\u00e8mement, le rapport envoy\u00e9 aux organisations consult\u00e9es n'a pas examin\u00e9 la question de la constitutionnalit\u00e9 du projet (l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose aujourd'hui d'une expertise, \u00e9tablie par le professeur Marbach, de l'Universit\u00e9 de Berne, qui conclut que le projet est manifestement contraire \u00e0 la Constitution). Troisi\u00e8mement, le rapport fait l'impasse sur le march\u00e9 des services m\u00e9t\u00e9orologiques existant, sur lequel op\u00e8rent de nombreuses PME repr\u00e9sentant au total un effectif de quelque 150 personnes et un chiffre d'affaires d'environ 20 millions de francs, n\u00e9gligeant du m\u00eame coup les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du projet (suppressions de postes, fermetures d'entreprises, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La proc\u00e9dure de consultation \u00e9tant publique, toute personne ou organisation peut y prendre part et donner un avis. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la consultation (LCo), l'invitation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la liste des destinataires consult\u00e9s syst\u00e9matiquement. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent d\u00e9termine ensuite conjointement avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale quels autres milieux sont concern\u00e9s par le projet et les invite. M\u00e9t\u00e9o Suisse a adress\u00e9 un courrier aux prestataires de services m\u00e9t\u00e9orologiques priv\u00e9s, de m\u00eame qu'\u00e0 ses clients cl\u00e9s et \u00e0 ses partenaires, afin d'attirer leur attention sur l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation. Celle-ci a dur\u00e9 du 29 juin 2011 au 21 octobre 2011, toute personne ou organisation souhaitant y participer \u00e9tait donc assur\u00e9e de disposer d'un d\u00e9lai raisonnable pour rendre son avis.
2.a. L'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et le d\u00e9faut de constitutionnalit\u00e9 que l'auteur de l'interpellation \u00e9voque, concernent l'article 4 \"Prestations commerciales\" de la loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie (LM\u00e9t) r\u00e9vis\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 repris tel quel de la loi sur les finances (LFC). Le chapitre 5.1 du message concernant la r\u00e9vision totale de la LM\u00e9t revient en d\u00e9tail sur la constitutionnalit\u00e9 et la conformit\u00e9 aux lois du projet. M\u00e9t\u00e9o Suisse fournit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des prestations commerciales respectant les conditions pr\u00e9vues par la LFC. Ces dispositions n'\u00e9tant pas modifi\u00e9es dans la LM\u00e9t r\u00e9vis\u00e9e, aucune adaptation ne s'impose.
b. Dans la mesure o\u00f9 M\u00e9t\u00e9o Suisse fournit, comme par le pass\u00e9, des prestations commerciales uniquement dans un cadre \u00e9troit et qu'elle n'a pas le droit de se positionner comme concurrent sur un march\u00e9 fonctionnant correctement, la r\u00e9vision de la LM\u00e9t n'a pas d'incidence majeure sur la branche. Ce qui importe pour le secteur des services m\u00e9t\u00e9orologiques, c'est que l'acc\u00e8s libre et gratuit aux donn\u00e9es soit garanti au sens de l'open government data. Cela augmente leur utilit\u00e9 \u00e9conomique, entra\u00eene une concurrence accrue et stimule l'innovation entre les fournisseurs de services m\u00e9t\u00e9orologiques et climatologiques, ce qui a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 par tous les participants \u00e0 la consultation. Chaque ann\u00e9e, M\u00e9t\u00e9o Suisse percevra d'ailleurs 1,5 million de francs d'\u00e9moluments en moins.
3.a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'accord de modifier des proc\u00e9dures habituelles qui ont fait leurs preuves et qui fonctionnent bien. Confier la pr\u00e9paration, le d\u00e9roulement et l'\u00e9valuation de la consultation \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure habituelle. Cela signifie que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour r\u00e9diger une premi\u00e8re version de la loi \u00e9labore le projet en \u00e9troite collaboration avec les autres offices concern\u00e9s, \u00e0 l'instar notamment de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, \u00e0 la suite de quoi celui-ci part en consultation conform\u00e9ment \u00e0 la LCo. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a d'ailleurs nomm\u00e9 son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral mandant du projet d\u00e8s le lancement des r\u00e9flexions sur ladite r\u00e9forme afin d'\u00e9viter de potentiels conflits d'int\u00e9r\u00eats.
b. Tant la pr\u00e9paration du projet de r\u00e9vision de loi que la proc\u00e9dure de consultation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 bien conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d\u00e8s lors pas de motif justifiant de lancer une nouvelle proc\u00e9dure de consultation.
4. Le cabinet d'avocats pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 uniquement pour apporter quelques clarifications juridiques au sujet de questions particuli\u00e8res telles que la constitutionnalit\u00e9 du projet de loi, certains aspects du droit des cartels, des points li\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation sur le personnel soulev\u00e9s par la r\u00e9organisation de M\u00e9t\u00e9o Suisse, la question de l'\u00e9tendue possible, juridiquement parlant, de la proc\u00e9dure de consultation en rapport avec la perception de taxes pour l'a\u00e9ronautique, etc. Le cabinet a per\u00e7u pour ces t\u00e2ches des honoraires de 50 000 francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Malama Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531464310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324425600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}