1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9volution des salaires des entreprises de nettoyage mandat\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques\u00a0?
2. Les r\u00e8gles applicables aux march\u00e9s publics offrent-elles la garantie que les salaires ne subiront pas de pression \u00e0 la baisse dans le secteur du nettoyage\u00a0?
3. Comment peut-on \u00e9viter que les salaires de ce secteur ne descendent au niveau des montants minimaux fix\u00e9s dans la convention collective de travail (CCT)?
4. Quelles mesures pourrait-on prendre pour \u00e9viter que les entreprises de nettoyage soucieuses de fournir des prestations de qualit\u00e9 mais aussi d'assurer des conditions de travail justes \u00e0 leur personnel ne soient d\u00e9savantag\u00e9es lors des appels d'offres publics\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 instituer, en collaboration avec les partenaires sociaux, un standard de qualit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 pour les mandats de nettoyage attribu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e9galement \u00e0 augmenter la dur\u00e9e des mandats attribu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les travaux de nettoyage\u00a0?
","ReasonText":"La concurrence est vive dans le secteur du nettoyage. Bien que les employ\u00e9s de ce secteur soient couverts par une CCT dont le champ d'application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu et qui fixe des salaires minimaux, ils sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des employ\u00e9s tr\u00e8s mal pay\u00e9s. De nombreuses entreprises de nettoyage qui font plus que respecter la CCT puisqu'elles versent des salaires sup\u00e9rieurs aux minima prescrits afin d'assurer des conditions de travail justes \u00e0 leur personnel ne sont pas comp\u00e9titives lors des appels d'offres publics.
Les entreprises concurrentes, elles, ne paient \u00e0 leurs employ\u00e9s que les salaires minimaux prescrits par la CCT et ne valorisent pas des atouts tels que l'exp\u00e9rience professionnelle. Le taux de rotation du personnel y est donc plus \u00e9lev\u00e9. Si ces entreprises respectent parfaitement la loi, la concurrence n'en est pas moins in\u00e9gale, car les entreprises qui versent \u00e0 leur personnel des salaires sup\u00e9rieurs aux minima impos\u00e9s et fixent donc des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s pour leurs prestations sont d\u00e9savantag\u00e9es. Dans les proc\u00e9dures d'appel d'offres publiques, le crit\u00e8re prix l'emporte de plus en plus souvent sur le crit\u00e8re prestation.
Aujourd'hui, les mandats attribu\u00e9s par les collectivit\u00e9s pour des travaux de nettoyage sont souvent limit\u00e9s \u00e0 deux ans puis font l'objet d'un nouvel appel d'offres. Ce syst\u00e8me favorise les changements de personnel et donne aux entreprises la possibilit\u00e9 d'abaisser les salaires au niveau des montants minimaux d\u00e9finis dans la CCT. Il serait n\u00e9cessaire de prescrire des mandats de trois ans au moins pour les travaux de nettoyage. En outre, il faudrait exiger que les entreprises soumissionnaires respectent des standards de qualit\u00e9 contraignants du type de ceux d\u00e9finis par l'association professionnelle Allpura afin d'assurer une plus grande transparence et de promouvoir des conditions de travail \u00e9quitables lors de l'attribution des march\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il faut tout d'abord distinguer les cas o\u00f9 les prestations de nettoyage sont fournies par une entreprise externe des cas o\u00f9 elles sont fournies par des employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ceux-ci sont soumis au droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pr\u00e9voit des salaires plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui sont fix\u00e9s dans la convention collective de travail (CCT) du secteur du nettoyage. Les travaux de nettoyage sont confi\u00e9s \u00e0 des collaborateurs internes principalement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, de disponibilit\u00e9 et de confidentialit\u00e9. Par ailleurs, les b\u00e2timents de l'administration civile de la Conf\u00e9d\u00e9ration de la place de Berne sont en principe nettoy\u00e9s par du personnel f\u00e9d\u00e9ral. Des relations \u00e9troites sont entretenues avec les partenaires sociaux.
Le nettoyage repose sur les principes \u00e9tablis par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ceux-ci tiennent compte des normes et techniques de nettoyage usuelles ainsi que des besoins des diff\u00e9rents usagers.
Si les prestations de nettoyage sont confi\u00e9es \u00e0 une entreprise externe, le march\u00e9 est adjug\u00e9 dans le respect du droit des march\u00e9s publics. Les soumissionnaires qui n'observent pas les conditions de travail sont exclus d'embl\u00e9e (art. 8 al. 1 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, LMP\u00a0; RS 172.056.1). On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font d\u00e9faut, les conditions de travail habituelles dans la r\u00e9gion et dans la profession (art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP\u00a0; RS 172.056.11). Pour le secteur du nettoyage, il existe une CTT \u00e9tendue pour la Suisse al\u00e9manique et une autre pour la Suisse romande. Ces CCT pr\u00e9voient des salaires minimaux contraignants.
Si l'adjudicateur re\u00e7oit une offre dont le prix est anormalement bas par rapport aux prix des autres offres, il peut demander des pr\u00e9cisions au soumissionnaire afin de v\u00e9rifier que les conditions de travail sont respect\u00e9es (art. 25 al. 4 OMP). Le march\u00e9 est adjug\u00e9 au soumissionnaire qui respecte ces conditions et dont l'offre est la plus avantageuse \u00e9conomiquement (art. 21 LMP). Celle-ci est d\u00e9termin\u00e9e sur la base de plusieurs crit\u00e8res. Le prix ne constitue donc qu'un crit\u00e8re parmi d'autres. La qualit\u00e9 des prestations est \u00e9valu\u00e9e par exemple au moyen de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'assurance qualit\u00e9 ou \u00e0 des objets de r\u00e9f\u00e9rence. En ce qui concerne la dur\u00e9e du contrat, l'article 15a OMP dispose depuis le 1er janvier 2010 qu'elle ne peut en principe pas d\u00e9passer cinq ans. Des contrats de longue dur\u00e9e \u00e9tant aussi dans l'int\u00e9r\u00eat des adjudicateurs, ceux-ci concluent en g\u00e9n\u00e9ral des contrats d'une dur\u00e9e de quatre ans en les assortissant d'une option de prolongation d'une ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut donc r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La comparaison des offres pour la fourniture de prestations de nettoyage \u00e0 Berne montre que tous les soumissionnaires proposent \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames tarifs horaires. Les co\u00fbts salariaux ne constituant qu'une composante de ces tarifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas les moyens d'\u00e9valuer les salaires vers\u00e9s par les entreprises de nettoyage qui travaillent pour les collectivit\u00e9s publiques.
2. \u00c9tant donn\u00e9 que les march\u00e9s ne sont adjug\u00e9s qu'\u00e0 des soumissionnaires qui respectent les conditions de travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les r\u00e8gles applicables aux march\u00e9s publics offrent la garantie demand\u00e9e pour le secteur du nettoyage.
3. Les proc\u00e9dures d'adjudication men\u00e9es par les collectivit\u00e9s publiques sont soumises au droit des march\u00e9s publics. Le prix ne constitue que l'un des crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l'adjudication. La qualit\u00e9 des prestations offertes joue un r\u00f4le important. La loi oblige les adjudicateurs \u00e0 adjuger le march\u00e9 au soumissionnaire ayant pr\u00e9sent\u00e9 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement (et non la moins ch\u00e8re). Celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 parmi les soumissionnaires qui remplissent les crit\u00e8res de qualification, dont fait partie le respect des conditions de travail.
4. La qualit\u00e9 des prestations est l'un des crit\u00e8res pris en compte pour d\u00e9terminer l'adjudicataire. Quant au respect des conditions de travail, il constitue m\u00eame une condition de l'adjudication. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas en quoi les soumissionnaires qui accordent de l'importance \u00e0 ces deux aspects seraient d\u00e9savantag\u00e9s.
5. Les principes applicables au nettoyage des b\u00e2timents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont r\u00e9guli\u00e8rement revus. Ils tiennent compte de la diversit\u00e9 des besoins li\u00e9e \u00e0 la vari\u00e9t\u00e9 des usagers ou des b\u00e2timents et ont fait leurs preuves. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'introduire un standard de qualit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9.
6. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les contrats de nettoyage sont conclus pour une dur\u00e9e de quatre \u00e0 cinq ans.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que c'est aux partenaires sociaux qu'il incombe, si n\u00e9cessaire, de discuter des salaires minimaux et de relever \u00e9ventuellement les montants correspondants fix\u00e9s dans la CCT. Les collectivit\u00e9s publiques, pour leur part, doivent veiller \u00e0 ce que les soumissionnaires auxquels ils adjugent des march\u00e9s respectent les conditions de travail n\u00e9goci\u00e9es par les partenaires sociaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1328054400000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493331440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324425600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}