Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi pr\u00e9voyant un nouveau syst\u00e8me de financement de l'assurance-maladie de base qui remplacera le r\u00e9gime actuel bas\u00e9 sur le syst\u00e8me de la prime par t\u00eate ind\u00e9pendante du revenu. Le projet devra viser au minimum \u00e0 ce qu'aucun m\u00e9nage n'ait \u00e0 consacrer plus de 8\u00a0% de son revenu aux primes de l'assurance-maladie obligatoire.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel de la prime par t\u00eate n'est gu\u00e8re social et constitue une lourde charge financi\u00e8re pour de nombreux m\u00e9nages et familles des classes inf\u00e9rieure et moyenne. Pour de multiples assur\u00e9s, le montant de leurs primes d'assurance-maladie est d\u00e9sormais sup\u00e9rieur \u00e0 celui de leurs imp\u00f4ts. La r\u00e9duction des primes pour les m\u00e9nages \u00e0 bas revenu, qui est cens\u00e9e \u00eatre une mesure compensatoire partielle, est difficile \u00e0 mettre en oeuvre et n'est pas appliqu\u00e9e de mani\u00e8re uniforme dans tout le pays. Il faut donc abandonner le syst\u00e8me de la prime par t\u00eate et mettre en place un syst\u00e8me de financement qui soit plus \u00e9quitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit que les assureurs pr\u00e9l\u00e8vent des primes \u00e9gales aupr\u00e8s de leurs assur\u00e9s, ind\u00e9pendamment des conditions \u00e9conomiques de ces derniers. Elle oblige les cantons \u00e0 accorder des r\u00e9ductions de primes aux personnes de condition \u00e9conomique modeste, ce qui permet d'\u00e9quilibrer la charge financi\u00e8re, in\u00e9gale, pesant sur les assur\u00e9s. La LAMal pr\u00e9voit \u00e9galement que pour les bas et moyens revenus, les cantons r\u00e9duisent de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Cette mesure est financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (pour 2010, la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 milliards de francs et celle des cantons \u00e0 1,9 milliard). Ces subventions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, en perp\u00e9tuelle augmentation, contribuent dans une large mesure \u00e0 ce que la charge repr\u00e9sent\u00e9e par les primes soit et reste supportable pour les personnes \u00e9conomiquement faibles.
Cette pratique correspond \u00e0 la strat\u00e9gie de financement d\u00e9fendue de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, strat\u00e9gie comprenant, d'une part, un \u00e9l\u00e9ment actuariel, \u00e0 savoir la solidarit\u00e9 entre les sexes, les g\u00e9n\u00e9rations, les personnes en bonne sant\u00e9 et les malades, et, d'autre part, un correctif sociopolitique via les r\u00e9ductions de primes. La LAMal dissocie les primes des correctifs sociopolitiques. Ainsi, l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'assurance-maladie n'est pas masqu\u00e9e par ces derniers.
Le 20 septembre 2007, le groupe socialiste a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire (07.465) demandant de limiter la charge repr\u00e9sent\u00e9e par les primes \u00e0 8\u00a0% du revenu d'un m\u00e9nage au maximum. Le 24 septembre 2008, le Conseil national, en se fondant sur la proposition \u00e9mise par sa Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS-N), a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative. La majorit\u00e9 de la commission avait justifi\u00e9 sa position en arguant que la r\u00e9duction des primes devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en fonction du syst\u00e8me de contributions appliqu\u00e9 dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et qui diff\u00e8re d'un canton \u00e0 l'autre. Les diff\u00e9rences dans la politique de la r\u00e9duction des primes seraient ainsi justifi\u00e9es. La fixation dans la loi d'une limite maximale concernant la charge repr\u00e9sent\u00e9e par les primes d'assurance-maladie constituerait une atteinte notable aux mesures sociopolitiques mises en place par les cantons. La commission craignait en outre un net surcro\u00eet de travail administratif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement que la fixation des primes en fonction du revenu avec une limite maximale du revenu d'un m\u00e9nage est un syst\u00e8me nettement plus complexe que le syst\u00e8me actuel, car les assureurs devraient fixer les primes en fonction du revenu de leurs assur\u00e9s. Avec le syst\u00e8me propos\u00e9, les recettes effectives li\u00e9es aux primes pourraient a priori ne plus couvrir les co\u00fbts, ce qui mettrait en danger la stabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'assurance de base.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les arguments de la CSSS en faveur du maintien du syst\u00e8me actuel demeurent valables tant que la r\u00e9duction des primes reste efficace en tant que correctif sociopolitique. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que les primes peuvent repr\u00e9senter une charge financi\u00e8re importante, notamment pour les revenus moyens. Il surveille donc en permanence l'\u00e9volution de la charge que repr\u00e9sentent les primes pour les assur\u00e9s, de m\u00eame que l'efficacit\u00e9 des r\u00e9ductions de primes. \u00c0 cet effet, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique publie r\u00e9guli\u00e8rement un monitorage concernant l'efficacit\u00e9 de la r\u00e9duction des primes dans les cantons. Dans le dernier rapport, publi\u00e9 en 2008, les auteurs arrivent \u00e0 la conclusion que la r\u00e9duction individuelle des primes permet de diminuer efficacement les primes de l'assurance obligatoire des soins. La publication d'un nouveau rapport est pr\u00e9vue pour ce printemps. L'application syst\u00e9matique de la limite demand\u00e9e dans la motion d\u00e9pend aujourd'hui des diff\u00e9rents syst\u00e8mes cantonaux de r\u00e9duction des primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1330646400000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378857600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547012617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324425600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}