Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de signer la convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (STE 127) et d'engager le processus de ratification.
","ReasonText":"La convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (STE 127) devient de plus en plus un standard international. Lors du G-20 qui s'est tenu \u00e0 Cannes en novembre 2011, tous les \u00c9tats du G-20 ont particip\u00e9 \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie marquant la signature de cette convention. L'Argentine, l'Australie, le Br\u00e9sil, l'Indon\u00e9sie, le Japon, la Russie, l'Afrique du Sud et la Turquie l'ayant sign\u00e9e le 3 novembre 2011, elle est d\u00e9sormais sign\u00e9e par tous les \u00c9tats du G-20. Le sommet du G-20 r\u00e9uni \u00e0 Londres en avril 2009 avait d\u00e9j\u00e0 ouvert la voie \u00e0 une coop\u00e9ration multilat\u00e9rale en mati\u00e8re d'\u00e9change d'informations dans la mesure o\u00f9 il donnait aux pays en d\u00e9veloppement la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 cette convention. Ces pays doivent pouvoir profiter eux aussi des avantages qu'offre la d\u00e9finition d'un nouvel environnement r\u00e9glementaire en mati\u00e8re de coop\u00e9ration fiscale.
Le contexte international a donc connu un changement d\u00e9cisif depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans son avis du 21 mai 2008, le rejet de la motion 08.3115, qui demandait l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 cette convention. La situation a chang\u00e9 \u00e9galement sur le plan int\u00e9rieur. Un pays qui se doterait d'une strat\u00e9gie \"d'argent propre\" mais refuserait d'adh\u00e9rer \u00e0 cette convention serait difficilement cr\u00e9dible.
La convention n'assigne \u00e0 la Suisse aucune obligation \u00e0 laquelle elle n'ait d\u00e9j\u00e0 souscrit dans le cadre de sa strat\u00e9gie \"d'argent propre\". Les dispositions de la convention qui vont plus loin que les d\u00e9cisions prises, en l'\u00e9tat actuel, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont uniquement potestatives. La convention offre en effet la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de renseignements sur demande, spontan\u00e9 ou automatique concernant l'\u00e9tablissement et la perception de l'imp\u00f4t. Il ne s'agit l\u00e0 que d'options\u00a0; la convention n'impose aucune obligation.
La lutte contre la d\u00e9stabilisation du syst\u00e8me financier international et de l'\u00e9conomie mondiale pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat vital pour la Suisse. Or, cette lutte passe par le respect des int\u00e9r\u00eats fiscaux de nos partenaires \u00e9conomiques. La Suisse doit apporter sa contribution \u00e0 la r\u00e9duction des dettes souveraines, aider au financement du d\u00e9veloppement et r\u00e9duire les risques \u00e9lev\u00e9s auxquels elle continue de s'exposer en termes d'image. Il faut agir avant que la pression internationale ne laisse plus aucun choix possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre le standard de l'OCDE relatif \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette d\u00e9cision est mise en oeuvre au moyen d'une r\u00e9vision des conventions de double imposition (CDI) existantes et de la conclusion de nouvelles conventions assorties d'une disposition sur l'\u00e9change d'informations selon l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE.
La convention, r\u00e9vis\u00e9e en 2010, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (convention r\u00e9vis\u00e9e de l'OCDE et du Conseil de l'Europe) a pour objet l'\u00e9change de renseignements dans le domaine fiscal. Sur plusieurs points, la convention va plus loin que le standard de l'OCDE. Elle comporte notamment des dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements. Lors de leur adh\u00e9sion \u00e0 la convention, les \u00c9tats ont toutefois la possibilit\u00e9 de restreindre la majorit\u00e9 des extensions en formulant des r\u00e9serves sur certaines dispositions de la convention (\u00e0 l'exception des demandes group\u00e9es, de l'\u00e9change spontan\u00e9 obligatoire de renseignements ou de la r\u00e9troactivit\u00e9 dans les cas de fraude fiscale). Du point de vue de la Suisse, la principale nouveaut\u00e9, outre les demandes group\u00e9es, r\u00e9side dans l'obligation d'assistance administrative spontan\u00e9e. Selon celle-ci, les autorit\u00e9s fiscales d'un pays doivent informer un \u00c9tat membre de la convention lorsque, dans le cadre d'une taxation, des indices laissent penser que l'\u00c9tat en question pourrait subir des pertes fiscales. Par ailleurs, l'assistance administrative doit \u00eatre accord\u00e9e spontan\u00e9ment lorsque l'ex\u00e9cution de transactions entre des contribuables de deux \u00c9tats membres de la convention impliquant un ou plusieurs autres \u00c9tats permettrait d'\u00e9conomiser des imp\u00f4ts.
\u00c0 l'occasion du sommet du G-20 qui s'est tenu en novembre 2011 \u00e0 Cannes, tous les \u00c9tats du G-20 ont sign\u00e9 la convention r\u00e9vis\u00e9e de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, ou, comme la Chine ou l'Arabie Saoudite, fait au moins part de leur intention de la signer bient\u00f4t. Cette convention multilat\u00e9rale va prendre de l'importance sur le plan international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les cons\u00e9quences qu'elle pourrait avoir pour la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans-J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110657587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324425600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}