Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la Constitution f\u00e9d\u00e9rale comme suit\u00a0:
Article 175 alin\u00e9a 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est compos\u00e9 de neuf membres.
","ReasonText":"Deux probl\u00e8mes s'aggravent \u00e0 propos du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. les chances de la Suisse italienne d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement au sein d'un Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 sept membres sont extr\u00eamement minces, et
2. les d\u00e9partements sont trop grands, ce qui affaiblit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 l'administration, mais aussi la Suisse face aux autres pays.
L'augmentation du nombre de membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9samorcer ces deux probl\u00e8mes.
1. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait compos\u00e9 de neuf membres, la Suisse italienne y disposerait toujours d'au moins un si\u00e8ge. La repr\u00e9sentation de cette derni\u00e8re devient de plus en plus urgente apr\u00e8s onze ans sans conseiller f\u00e9d\u00e9ral tessinois. Si l'on ne proc\u00e8de pas \u00e0 la modification que je propose, la coh\u00e9sion nationale sera s\u00e9rieusement menac\u00e9e \u00e0 moyen terme. Depuis que la clause cantonale contraignante a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e en 1999 par une disposition moins contraignante (art. 175 al. 4), on constate une concentration de conseillers f\u00e9d\u00e9raux provenant de cantons du Mittelland.
2. Plus les d\u00e9partements sont petits, plus les conseillers f\u00e9d\u00e9raux ont de temps pour assurer la direction politique de leur d\u00e9partement, pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger et pour assumer des responsabilit\u00e9s au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur des sujets rev\u00eatant une importance pr\u00e9pond\u00e9rante. Et plus ils ont de temps \u00e0 consacrer aux \u00e9changes avec la population.
Au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es, les nombreuses tentatives visant \u00e0 r\u00e9former la direction de l'\u00c9tat ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 cause de la conformit\u00e9 aux lois, le mieux \u00e9tant l'ennemi du bien. C'est donc \u00e0 dessein qu'il convient de r\u00e9pondre s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l'exigence visant \u00e0 faire passer le nombre de membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sept \u00e0 neuf, et non pas dans le cadre de nouvelles tentatives de r\u00e9formes institutionnelles.
En r\u00e9pondant s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 cette exigence, nous r\u00e9duirons la complexit\u00e9 du dossier et nous limiterons le nombre de variantes. Et si le peuple suisse accepte l'augmentation du nombre de conseillers f\u00e9d\u00e9raux, nous aurons cr\u00e9\u00e9 un point de d\u00e9part clair pour toutes les autres r\u00e9formes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis aux Chambres le 13 octobre 2010 un message additionnel sur la r\u00e9forme du gouvernement. Il y \u00e9num\u00e8re diverses mesures - constitutionnelles, l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires - propres \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 d'action du gouvernement, mais il ne propose pas de porter ce dernier de sept \u00e0 neuf membres. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fiala 09.4226, \"Porter le nombre des conseillers f\u00e9d\u00e9raux de 7 \u00e0 9 ne permettrait-il pas de renforcer le 'leadership' politique et la concordance\u00a0?\", et dans son avis sur la motion Recordon 10.3129, \"Un Conseil f\u00e9d\u00e9ral de neuf membres\", il s'est prononc\u00e9 deux fois contre l'\u00e9largissement du gouvernement.
Selon l'art.\u00a0175, al.\u00a04, de la Constitution les r\u00e9gions et les communaut\u00e9s linguistiques doivent \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Nous sommes d'avis qu'il est possible de r\u00e9aliser ce mandat avec le coll\u00e8ge actuel de sept conseillers f\u00e9d\u00e9raux, tel qu'il existe depuis 1848. Au cours de l'histoire de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les minorit\u00e9s culturelles et linguistiques ont \u00e9t\u00e9 dans l'ensemble bien repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela vaut aussi pour la Suisse italophone. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, qui \u00e9lit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a tout pouvoir de s'assurer qu'il continue d'en aller ainsi.
Un \u00e9largissement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 neuf membres ne renforcerait pas la direction politique mais il affaiblirait le principe de coll\u00e9gialit\u00e9. Avec de nouveaux points d'interf\u00e9rence entre les d\u00e9partements, le besoin de coordination s'accro\u00eetrait. Les processus deviendraient plus complexes. L'administration, sans doute vou\u00e9e \u00e0 une certaine expansion, pourrait acqu\u00e9rir plus d'influence. Il faudrait cr\u00e9er davantage de structures administratives \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et dans les nouveaux d\u00e9partements que l'on en supprimerait dans les d\u00e9partements existants.
Au contraire de l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne croit pas qu'il faille examiner \u00e0 part la question de l'augmentation du nombre de conseillers f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime plus utile de discuter de l'ensemble des aspects de la r\u00e9forme du gouvernement dans les organes parlementaires qui examinent le message additionnel. Dans ce contexte, il s'agirait \u00e9galement d'examiner dans quelle mesure de nouveaux secr\u00e9taires d'\u00c9tat pourraient contribuer \u00e0 d\u00e9charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, rien n'interdit d'y faire des propositions allant au-del\u00e0 des mesures \u00e9labor\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532352893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324425600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}