Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Article 175 alin\u00e9a 1 (nouveau)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est compos\u00e9 de neuf membres.
","ReasonText":"Le nombre actuel de conseillers f\u00e9d\u00e9raux ne permet pas de r\u00e9pondre aux exigences actuelles de gouverner la Suisse \u00e0 plusieurs titres\u00a0:
1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les groupes parlementaires ont augment\u00e9 en nombre et diminu\u00e9 en importance num\u00e9rique. Une des cons\u00e9quences est une difficult\u00e9 accrue de repr\u00e9sentativit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport aux forces politiques de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, celles-ci \u00e9tant manifestement surrepr\u00e9sent\u00e9es ou sous-repr\u00e9sent\u00e9es.
2. La repr\u00e9sentation des minorit\u00e9s linguistiques et culturelles n'est pas suffisamment assur\u00e9e au sein du gouvernement, et la pr\u00e9sence italophone est un serpent de mer non r\u00e9solu depuis des d\u00e9cennies, ce qui n'est pas acceptable en vertu de l'identit\u00e9 m\u00eame de la Suisse, v\u00e9ritable mosa\u00efque culturelle, politique et g\u00e9ographique.
3. Le nombre actuel de ministres n'est pas suffisant en regard des param\u00e8tres \u00e0 respecter pour assurer au mieux l'esprit de concordance sous ses diverses acceptions.
4. Un l\u00e9ger \u00e9largissement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettrait de r\u00e9partir de mani\u00e8re plus \u00e9quilibr\u00e9e les responsabilit\u00e9s d\u00e9partementales et de favoriser une plus grande coh\u00e9rence par domaines.
5. Cette premi\u00e8re r\u00e9forme, urgente, n'est pas incompatible avec d'autres r\u00e9formes \u00e9ventuelles, telles que le renforcement de la pr\u00e9sidence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou un r\u00e9am\u00e9nagement du statut des secr\u00e9taires d'\u00c9tat. Le moment du d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente motion parlementaire est id\u00e9al pour privil\u00e9gier l'examen des principes directeurs de l'\u00c9tat, en dehors des turbulences in\u00e9vitables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis aux Chambres le 13 octobre 2010 un message additionnel sur la r\u00e9forme du gouvernement. Il y \u00e9num\u00e8re diverses mesures - constitutionnelles, l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires - propres \u00e0 accro\u00eetre la capacit\u00e9 d'action du gouvernement, mais il ne propose pas de porter ce dernier de sept \u00e0 neuf membres. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fiala 09.4226, \"Porter le nombre des conseillers f\u00e9d\u00e9raux de 7 \u00e0 9 ne permettrait-il pas de renforcer le 'leadership' politique et la concordance\u00a0?\", et dans son avis sur la motion Recordon 10.3129, \"Un Conseil f\u00e9d\u00e9ral de neuf membres\", il s'est prononc\u00e9 deux fois contre l'\u00e9largissement du gouvernement.
Il est bien possible que les forces politiques du Parlement puissent \u00eatre refl\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re un peu plus pr\u00e9cise dans un Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 neuf membres, mais nous pensons que le coll\u00e8ge actuel des sept sages, tel qu'il existe depuis 1848, est une expression \u00e9quilibr\u00e9e des grands courants politiques, de m\u00eame que des r\u00e9gions et des communaut\u00e9s linguistiques, qui doivent \u00eatre \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon l'art.\u00a0175, al.\u00a04, de la Constitution. Au cours de l'histoire de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les minorit\u00e9s culturelles et linguistiques, y compris la Suisse italophone, ont \u00e9t\u00e9 dans l'ensemble bien repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, qui \u00e9lit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a tout pouvoir de s'assurer qu'il continue d'en aller ainsi.
L'id\u00e9e qu'un \u00e9largissement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore l'esprit de concordance ne nous para\u00eet pas concluante. En tant que concept politique, la concordance d\u00e9pend en premier lieu de la volont\u00e9 des partis gouvernementaux de travailler ensemble malgr\u00e9 des divergences d'opinion. Nous doutons aussi des autres avantages pratiques que se promet l'auteur de la motion. Il est d\u00e9j\u00e0 possible de r\u00e9organiser les d\u00e9partements par voie d'ordonnance. L'\u00e9largissement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne renforcerait pas le principe coll\u00e9gial mais compliquerait et allongerait les proc\u00e9dures.
Enfin, nous ne jugeons pas tr\u00e8s indiqu\u00e9 de morceler les r\u00e9formes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime plus utile de discuter de l'ensemble des aspects de la r\u00e9forme du gouvernement dans les organes parlementaires qui examinent le message additionnel. Dans ce contexte, il s'agirait \u00e9galement d'examiner dans quelle mesure de nouveaux secr\u00e9taires d'\u00c9tat pourraient contribuer \u00e0 d\u00e9charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, rien n'interdit d'y faire des propositions allant au-del\u00e0 des mesures \u00e9labor\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488256127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324425600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}