L'ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias (OAccr, RS 170.61) est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle r\u00e8gle l'accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias aupr\u00e8s du Centre de presse du Palais f\u00e9d\u00e9ral et du Palais du Parlement ainsi que l'autorisation d'acc\u00e8s \u00e0 ces b\u00e2timents pour d'autres repr\u00e9sentants des m\u00e9dias (art. 1 al. 1).
Dans son arr\u00eat du 20 juin 2011, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a admis un recours contre l'OAccr et annul\u00e9 une d\u00e9cision de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale du 28 ao\u00fbt 2009 qui refusait d'accorder une autorisation d'acc\u00e8s au recourant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale n'a-t-elle pas publi\u00e9, apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement et l'expiration du d\u00e9lai de recours de 30 jours, un communiqu\u00e9 indiquant que l'OAccr ne reposait pas sur une base l\u00e9gale suffisante et qu'elle n'\u00e9tait plus applicable\u00a0?
2. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale peut-elle expliquer pourquoi le communiqu\u00e9 \u00e9tablissant les faits exacts a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux correspondants des m\u00e9dias tardivement, par un courrier qui n'a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9 que le 25 novembre 2011\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il arr\u00eat\u00e9 que le 2 novembre 2011 la d\u00e9cision et les dispositions transitoires relatives \u00e0 l'OAccr, alors qu'elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 abrog\u00e9e de facto\u00a0?
4. Sur quelle base l\u00e9gale formelle est-il pr\u00e9vu de fonder la nouvelle ordonnance sur l'accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias\u00a0?
5. La nouvelle ordonnance sera-t-elle libell\u00e9e en des termes suffisamment clairs pour que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ne s'autorise pas \u00e0 refuser selon son gr\u00e9 une accr\u00e9ditation ou une autorisation d'acc\u00e8s \u00e0 un journaliste au motif qu'il appartiendrait \u00e0 un lobby\u00a0?
6. Les cartes d'acc\u00e8s seront-elles valables pour les quatre ans que dure la l\u00e9gislature (ou pour le reste de la l\u00e9gislature), et verra-t-on enfin cesser l'exercice fastidieux des proc\u00e9dures de renouvellement annuelles\u00a0?
L'ordonnance sur l'accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias doit avoir pour but premier de faciliter le travail des correspondants de presse et non d'\u00e9lever des obstacles inutiles. Les accr\u00e9ditations et les autorisations d'acc\u00e8s doivent \u00eatre mises sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, et les correspondants de presse \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre la discrimination et l'arbitraire des autorit\u00e9s. La diversit\u00e9 et la libert\u00e9 de la presse ne doivent souffrir aucune restriction.
L'ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias, ordonnance aujourd'hui abrog\u00e9e, disposait que \"l'accr\u00e9ditation \u00e9tait valable jusqu'\u00e0 la fin de la l\u00e9gislature en cours\". L'accr\u00e9ditation dont disposait alors les correspondants des m\u00e9dias \u00e9tait donc valable jusqu'au d\u00e9but de d\u00e9cembre 2011. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale tenait \u00e0 examiner en d\u00e9tail les d\u00e9cisions du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral afin d'int\u00e9grer les r\u00e9sultats de son analyse dans la nouvelle ordonnance sur l'accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias. Comme il n'\u00e9tait pas possible de faire entrer cette ordonnance en vigueur avant fin 2011 ni d'envisager une mise en oeuvre s\u00e9rieuse avant cette \u00e9ch\u00e9ance, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a propos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 des accr\u00e9ditations et cartes d'acc\u00e8s existantes jusqu'\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cette proposition le 2 novembre 2011. Cette d\u00e9cision a permis d'\u00e9viter que les accr\u00e9ditations ne soient renouvel\u00e9es sur la base d'un r\u00e9gime transitoire qui aurait cr\u00e9\u00e9, une fois encore, une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle a \u00e9vit\u00e9 \u00e9galement aux correspondants des m\u00e9dias de devoir se soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure superflue.
1.-3. Il fallait d'abord analyser en profondeur l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 20 juin 2011 afin d'en pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences. Il fallait ensuite d\u00e9terminer \u00e0 quel niveau la nouvelle ordonnance devait \u00eatre \u00e9dict\u00e9e, puis d\u00e9finir un r\u00e9gime transitoire coh\u00e9rent pour la p\u00e9riode comprise entre l'abrogation de l'ancienne ordonnance et l'adoption de la nouvelle. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale ne pouvait pr\u00e9senter de proposition de d\u00e9cision au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'apr\u00e8s avoir arr\u00eat\u00e9 la marche \u00e0 suivre et mis au point les d\u00e9tails de la r\u00e9glementation transitoire.
4. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a admis express\u00e9ment que la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias et \u00e0 l'acc\u00e8s au Centre de presse reposait sur une base l\u00e9gale formelle suffisante donnant pouvoir au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter la r\u00e9glementation pertinente. Il est pr\u00e9vu de fixer les nouvelles r\u00e8gles dans une ordonnance \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
5. La nouvelle ordonnance sur l'accr\u00e9ditation des correspondants des m\u00e9dias d\u00e9finira des crit\u00e8res pr\u00e9cis pour l'octroi des autorisations d'acc\u00e8s. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale restera responsable de l'ex\u00e9cution de l'ordonnance.
6. La question du maintien de la distinction entre accr\u00e9ditation et carte d'acc\u00e8s et la question de savoir si l'accr\u00e9ditation d\u00e9livr\u00e9e par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale continuera de donner acc\u00e8s au Palais du Parlement sont actuellement examin\u00e9es avec les Services du Parlement.