Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures qui s'imposent pour que les prestations m\u00e9dicales de la m\u00e9decine anthroposophique, de l'hom\u00e9opathie classique, de la th\u00e9rapie neurale, de la phytoth\u00e9rapie et de la pharmacoth\u00e9rapie chinoise traditionnelle soient rembours\u00e9es par l'assurance-accidents.
","ReasonText":"Le remboursement des prestations des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires par l'assurance de base et les autres assurances sociales (AI, CNA, assurance militaire) est une exigence centrale formul\u00e9e \u00e0 l'article constitutionnel 118a (M\u00e9decines compl\u00e9mentaires), accept\u00e9 par le peuple avec 67\u00a0% de voix favorables. Le 31 mai 2011, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a adapt\u00e9 en cons\u00e9quence l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et inscrit pour une p\u00e9riode d'essai les cinq approches m\u00e9dicales que sont la m\u00e9decine anthroposophique, l'hom\u00e9opathie classique, la th\u00e9rapie neurale, la phytoth\u00e9rapie et la pharmacoth\u00e9rapie chinoise traditionnelle dans le catalogue des prestations rembours\u00e9es par l'assurance de base. Le 30 septembre, le Conseil national a par ailleurs adopt\u00e9 la motion \"M\u00e9decine compl\u00e9mentaire. Prise en charge par l'AI\" par 115 voix contre 79. La m\u00e9decine compl\u00e9mentaire doit donc \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9e par l'assurance-accidents. Les cinq m\u00e9thodes pr\u00e9cit\u00e9es doivent \u00eatre rembours\u00e9es par l'assurance-accidents pour supprimer une atteinte inadmissible \u00e0 la libert\u00e9 de traitement et garantir l'acc\u00e8s aux m\u00eames possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques \u00e0 tous les patients. Les victimes d'accidents sont particuli\u00e8rement tributaires d'une bonne collaboration entre m\u00e9decine officielle et m\u00e9decine compl\u00e9mentaire pour leur r\u00e9adaptation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-accidents obligatoire ne pr\u00e9voit aucun catalogue recensant les traitements m\u00e9dicaux pris en charge par les assureurs-accidents. Tel n'est pas le cas de l'assurance-maladie, qui d\u00e9termine, dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31), les prestations prises en charge par l'assureur, ni de l'assurance invalidit\u00e9, qui reprend les dispositions de l'OPAS en ce qui concerne le remboursement des prestations. L'art.\u00a010, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) pr\u00e9cise que l'assur\u00e9 a droit \u00e0 un traitement appropri\u00e9 des s\u00e9quelles d'un accident. Au sens de la loi, l'assurance est libre de d\u00e9terminer quel traitement est appropri\u00e9. S'appuyant sur le principe primordial de la prestation en nature (l'assureur est le d\u00e9biteur du traitement m\u00e9dical) contenu dans l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance d\u00e9termine quel traitement est le plus \u00e0 m\u00eame de r\u00e9tablir le plus vite possible, totalement ou partiellement, l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'assur\u00e9 accident\u00e9 ainsi que sa capacit\u00e9 de travail (cf. art. 48 LAA).
Dans la pratique, l'OPAS constitue la r\u00e9f\u00e9rence en ce qui concerne le d\u00e9dommagement par l'assurance-accidents obligatoire. L'OPAS s'applique largement par analogie. Toutefois, l'assureur-accidents peut rembourser ou ordonner des traitements appropri\u00e9s m\u00eame si ceux-ci ne sont pas inscrits dans l'OPAS. En cons\u00e9quence, l'assurance-accidents obligatoire prend d\u00e9j\u00e0 en charge, de fa\u00e7on limit\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e, les co\u00fbts de th\u00e9rapies relevant de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire. Et ce afin de restreindre dans toute la mesure possible l' ensemble du dommage couvert par l'assurance.
Au vu des r\u00e9glementations \u00e9voqu\u00e9es et de la pratique en mati\u00e8re de traitement m\u00e9dical dans l'assurance-accidents obligatoire, une admission formelle, au niveau de la loi, de mesures de traitement de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ne correspondrait pas au syst\u00e8me. Il serait en particulier inad\u00e9quat que seules des prestations de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire y soient inscrites, alors que toutes les mesures de la m\u00e9decine classique n'y figurent pas.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appara\u00eet que l'assurance-accidents obligatoire rembourse, \u00e0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, des traitements de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire, sur le mod\u00e8le de la r\u00e9glementation de l'assurance-maladie et pour autant que cela soit appropri\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire dans l'assurance-accidents obligatoire une r\u00e9glementation explicite en vue de faire appliquer l'article 118a de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378857600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541486583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}