Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale une gestion professionnelle et globale des processus d'entreprise, afin d'all\u00e9ger la charge administrative des entreprises, d'augmenter la proximit\u00e9 entre l'administration et le citoyen, d'optimiser les structures et les processus et de diminuer les co\u00fbts. Pour jeter les bases de cette optimisation, il faudra d\u00e9crire les processus de mani\u00e8re uniforme et les documenter syst\u00e9matiquement au cours de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature. On examinera en m\u00eame temps la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des logiciels libres. Les projets qui permettent de mettre en oeuvre la gestion des processus de mani\u00e8re optimale au sein de l'administration seront int\u00e9gr\u00e9s (ou se verront donner la priorit\u00e9) et financ\u00e9s dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie suisse en mati\u00e8re de cyberadministration.
Cette int\u00e9gration permettra d'exploiter des synergies avec les projets en cours et les projets pr\u00e9vus au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: strat\u00e9gie suisse en mati\u00e8re de cyberadministration, nouveau mod\u00e8le de gestion de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, syst\u00e8me de contr\u00f4le interne, pilotage et direction des TIC, programme Gever de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Les mesures pr\u00e9sent\u00e9es ci-avant poursuivent principalement les objectifs politiques d\u00e9crits ci-apr\u00e8s.
Dans un environnement international de plus en plus concurrentiel, la simplicit\u00e9, la g\u00e9n\u00e9ralisation et la fiabilit\u00e9 des proc\u00e9dures administratives et des processus de gestion contribuent largement \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et \u00e0 l'attrait de la Suisse. La gestion des processus permet d'atteindre plus rapidement et plus durablement les objectifs de modernisation et d'optimisation des processus d\u00e9crits notamment dans la strat\u00e9gie suisse en mati\u00e8re de cyberadministration, \u00e0 savoir l'all\u00e9gement des charges administratives pour les PME et une plus grande proximit\u00e9 entre l'administration et la population.
La gestion des processus d'entreprise est un outil essentiel pour obtenir une gestion efficace et ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats. L'efficacit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale peut \u00eatre nettement augment\u00e9e en optimisant de mani\u00e8re cibl\u00e9e les processus tant internes que transversaux (c'est-\u00e0-dire qui touchent les cantons ou les communes) et en am\u00e9liorant leur mise en r\u00e9seau. La n\u00e9cessit\u00e9 de faire des \u00e9conomies se faisant de plus en plus sentir, l'administration doit continuer d'am\u00e9liorer son efficacit\u00e9.
Une documentation uniforme des processus administratifs est indispensable pour assurer un contr\u00f4le d\u00e9mocratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de la gestion des processus d'entreprise (processus d'affaires), connue aussi sous son appellation anglaise de \"Business Process Management\" (BPM), dans le pilotage et la direction ainsi que dans le d\u00e9roulement op\u00e9ratif des proc\u00e9dures administratives. Dans de nombreux domaines, les proc\u00e9dures complexes peuvent \u00eatre simplifi\u00e9es en \u00e9tant d\u00e9crites de mani\u00e8re uniforme et document\u00e9es syst\u00e9matiquement. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'elles en ressortent optimis\u00e9es et que leur d\u00e9roulement op\u00e9ratif peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 \u00e9lectroniquement (par ex. au moyen du syst\u00e8me Gever de gestion \u00e9lectronique des affaires). Cette gestion optimis\u00e9e permet de r\u00e9duire les co\u00fbts au sein de l'administration.
La gestion des processus d'affaires est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans divers secteurs de l'administration, par exemple au sein du DFAE. Dans ce d\u00e9partement, l'optimisation des processus est en effet une n\u00e9cessit\u00e9 au vu des nombreux d\u00e9fis \u00e0 relever, tels que la rar\u00e9faction des ressources financi\u00e8res, l'organisation du r\u00e9seau ext\u00e9rieur et les besoins croissants des citoyens. Le DFAE a d\u00e9fini une strat\u00e9gie d'orientation aux processus valable pour l'ensemble du d\u00e9partement, qui comprend \u00e9galement une vision d'avenir et plusieurs axes prioritaires assortis des mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires. Un autre secteur est celui des proc\u00e9dures de pilotage et de direction suprad\u00e9partementales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9, en particulier dans le contexte des initiatives de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de la motion, \u00e0 examiner l'introduction de la gestion des processus d'affaires pour les principaux processus. Il est cependant d'avis que la documentation syst\u00e9matiques des processus d'affaires de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, demand\u00e9s par la motion, engendreraient des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. En revanche, il conviendrait d'examiner un passage \u00e0 la gestion des processus d'affaires notamment dans les domaines qui sont en passe d'\u00eatre soumis \u00e0 une mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures, par exemple dans le cadre de leur r\u00e9organisation ou de l'introduction d'un syst\u00e8me de gestion \u00e9lectronique. L\u00e0 o\u00f9 la gestion des processus d'affaires est introduite, il y a lieu de d\u00e9crire et de documenter les processus selon des standards uniformes conformes aux normes de la cyberadministration eCH. Dans la mesure o\u00f9 des ressources informatiques sont n\u00e9cessaires, la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de traiter sur le m\u00eame pied les offres de logiciels libres et les offres de logiciels non libres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 aborder le th\u00e8me de la gestion des processus d'affaires dans le contexte des programmes de cyberadministration (E-Government Suisse) et \u00e0 soutenir les efforts dans ce sens, en particulier afin d'optimiser les proc\u00e9dures transversales (qui touchent les cantons et les communes) et d'all\u00e9ger la charge administrative des entreprises et des particuliers. La d\u00e9finition de priorit\u00e9s et le financement de nouveaux projets dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie suisse de cyberadministration n'est toutefois pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais rel\u00e8ve du Comit\u00e9 de pilotage d'E-Government Suisse, au sein duquel la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont repr\u00e9sent\u00e9s paritairement.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit une organisation rationnelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et veille \u00e0 une ex\u00e9cution cibl\u00e9e des t\u00e2ches. Il approuve l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la motion mais pas sa conception de d\u00e9tail. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378684800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535635757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}