1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les r\u00e9serves, les constats et les exigences concernant les pratiques bancaires suisses (11.3904) qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s, en 2000, \u00e0 l'encontre de l'ASB et dix ans plus tard - apr\u00e8s des pertes incalculables en termes de souverainet\u00e9, de r\u00e9putation et de r\u00e9parations financi\u00e8res - dans le rapport de la CdG concernant UBS (p. 27, 323, 103390/103629)?
2. Est-il garanti que la d\u00e9rogation \u00e0 l'article 271 du Code p\u00e9nal, illimit\u00e9e dans le temps, qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e le 7 novembre 2000 par le chef du DFF alors en fonction sera revue et, pour autant que le droit l'exige, ne sera prolong\u00e9e que pour une dur\u00e9e compatible avec nos int\u00e9r\u00eats sachant les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses engendr\u00e9es par l'accord QIA (\"Qualified Intermediary Agreement\") conclu par certaines banques avec l'autorit\u00e9 fiscale am\u00e9ricaine comp\u00e9tente (IRS) sur la base de cette d\u00e9rogation\u00a0?
3. Est-il vrai que le commissaire de l'IRS, Barry B. Shott \u00e9tait autoris\u00e9 en vertu de l'article 25 CDI 96 (RS 0.672.933.61) \u00e0 signer l'accord amiable du 19 ao\u00fbt 2009 (RS 0.672.933.612) mais qu'il ne pouvait rien signer allant au-del\u00e0 ou en de\u00e7\u00e0 de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans l'accord, notamment aucun accord d\u00e9rogeant \u00e0 la CDI ou n'ayant qu'un effet suspensif\u00a0?
4. Est-il vrai que l'accord amiable du 19 ao\u00fbt 2009, comme d'ailleurs le syst\u00e8me QI mis en place par l'IRS \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale dans le dos du l\u00e9gislateur am\u00e9ricain, n'ont jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le S\u00e9nat ni sign\u00e9s par le pr\u00e9sident comme \"executive agreement\"? Faut-il y voir plus que de simples oukases de l'IRS, qui au regard de la l\u00e9gislation et de la pratique am\u00e9ricaine n'ont aucun effet juridique sur le plan interne sauf \u00e0 se soumettre aux menaces creuses de l'IRS ou \u00e0 aller au-devant de ses exigences (.../Strasbourg.htmA22)?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la dignit\u00e9, la souverainet\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats de la Suisse requi\u00e8rent que, tant que \"les points de droit litigieux n'auront pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s d\u00e9finitivement par les tribunaux nationaux ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\" (10.4069), la garantie rappel\u00e9e ci-apr\u00e8s, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e au Parlement, le 16 f\u00e9vrier 2011, et notamment les int\u00e9r\u00eats auxquels doivent veiller les employ\u00e9s de l'AFC, doivent \u00eatre strictement respect\u00e9s et appliqu\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant en relation avec l'article 267 du Code p\u00e9nal\u00a0?
\"Dans la proc\u00e9dure d'assistance administrative le recours contre la d\u00e9cision finale a un effet suspensif (art. 13 al. 3 OACDI), de sorte qu'aucune information ne peut \u00eatre livr\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re requ\u00e9rante durant la proc\u00e9dure de recours.\"
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans leur rapport du 30 mai 2010 intitul\u00e9 \"Les autorit\u00e9s sous la pression de la crise financi\u00e8re et de la transmission de donn\u00e9es clients d'UBS aux \u00c9tats-Unis\", les CdG des Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont examin\u00e9 notamment les questions relatives \u00e0 l'interpr\u00e9tation et \u00e0 l'application de l'article 271 du Code p\u00e9nal ainsi qu'au \"Qualified Intermediary Agreement\" (QIA). Par les postulats de la CdG-N 10.3390 et de la CdG-E 10.3629, elles ont charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur ces questions. Le rapport exig\u00e9 par les CdG sera publi\u00e9 prochainement. Pour ce qui est de son contenu, nous renvoyons \u00e0 notre r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3904 pr\u00e9cit\u00e9e.
3./4. Les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines en mati\u00e8re d'approbation des accords bilat\u00e9raux sont d\u00e9finies dans le droit am\u00e9ricain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 se prononcer sur cette question. Il convient de relever que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (RS 0.111), une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex\u00e9cution d'un trait\u00e9. Nous renvoyons par ailleurs \u00e0 notre r\u00e9ponse \u00e0 la motion 10.4069 pr\u00e9cit\u00e9e.
5. Comme indiqu\u00e9 dans notre r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention 10.4069, le recours contre une d\u00e9cision finale dans la proc\u00e9dure d'assistance administrative a un effet suspensif, en vertu de l'art.\u00a013, al.\u00a03, OACDI. Afin de tenir compte du standard international, l'art.\u00a019, al.\u00a03, du projet de loi sur l'assistance administrative fiscale, en discussion au Parlement, pr\u00e9voit par contre que l'effet suspensif d'un recours peut \u00eatre retir\u00e9 en application de l'article 55 alin\u00e9as 2 \u00e0 4 PA (FF 2011 5779, 5797, 5811).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541580383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}