Dans le canton de Berne, la mise en place d'une installation photovolta\u00efque est pr\u00e9vue pour une nouvelle construction comprenant six unit\u00e9s d'habitation, le but \u00e9tant que chaque appartement produise lui-m\u00eame une grande partie du courant dont il a besoin. L'installation appartiendra aux propri\u00e9taires par \u00e9tage ou \u00e0 la communaut\u00e9 des propri\u00e9taires.
Techniquement cela ne pose aucun probl\u00e8me de raccorder l'installation au r\u00e9seau en tant qu'installation communautaire et de calculer au prorata la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 de chaque appartement. Concr\u00e8tement il faudrait alors installer un onduleur, un compteur d'injection et de pr\u00e9l\u00e8vement et, en outre, pour chaque logement, un compteur de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. La diff\u00e9rence entre la production et la consommation d'\u00e9nergie ferait l'objet d'un d\u00e9compte avec, en l'occurrence, les Forces motrices bernoises (FMB), qui exploitent le r\u00e9seau.
Les FMB ont cependant fait savoir au requ\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), chaque appartement doit avoir son propre compteur FMB \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e9quipement \u00e9lectrique d'un immeuble collectif ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de p\u00e9rim\u00e8tre industriel. Selon les FMB, chaque unit\u00e9 d'habitation de l'immeuble collectif doit par cons\u00e9quent \u00eatre raccord\u00e9e directement au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9 de l'exploitant.
En outre, lors de l'injection d'\u00e9lectricit\u00e9 au titre de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9, il faudrait, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance de l'OFEN, une injection directe avec un compteur s\u00e9par\u00e9.
Dans le but d'\u00e9viter toute bureaucratie et de mettre en oeuvre aussi efficacement et avantageusement que possible les mesures arr\u00eat\u00e9es par le Parlement en mati\u00e8re de promotion des \u00e9nergies renouvelables, il est plus que souhaitable que les ma\u00eetres d'ouvrage pr\u00eats \u00e0 innover et \u00e0 investir ne soient pas entrav\u00e9s inutilement par des dispositions juridiques.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il aussi qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour que des projets tels que celui que j'ai d\u00e9crit ci-dessus ne soient pas entrav\u00e9s par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale mais, au contraire, soutenus dans la mesure du possible pour qu'ils voient le jour\u00a0?
2. Selon lui, comment pourrait-on adapter dans ce sens la LApEl (notamment les art. 1, 4, 6 et 8)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables est l'un des piliers de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, d\u00e9cid\u00e9e le 25 mai 2011, accorde une grande importance \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables. En ce moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit le d\u00e9veloppement de cette strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, afin de pr\u00e9senter au Parlement des mesures concr\u00e8tes visant entre autres \u00e0 promouvoir davantage la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable.
Concernant le cas expos\u00e9, il faut noter que la mise en place d'une installation photovolta\u00efque ne permet pas de se soustraire \u00e0 l'obligation de mesurer s\u00e9par\u00e9ment la consommation \u00e9lectrique de chaque appartement. Lors de la concr\u00e9tisation de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, on \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 d'une compensation directe de la consommation au moyen de sa propre production (\"Net Metering\"). Il faudra toutefois prendre en consid\u00e9ration le fait que les producteurs profitent eux aussi du raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique et qu'ils doivent par cons\u00e9quent payer une contribution proportionnelle \u00e0 l'utilisation de ce r\u00e9seau.
La l\u00e9gislation actuelle contraint d\u00e9j\u00e0 les exploitants de r\u00e9seaux \u00e0 raccorder une installation photovolta\u00efque du type d\u00e9crit dans l'interpellation. Pour faire un relev\u00e9 transparent de la production (que ce soit pour la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 ou pour une commercialisation directe), un compteur s\u00e9par\u00e9 est indispensable.
2. Des adaptations de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 seront propos\u00e9es dans le cadre des projets relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Elles viseront, entre autres, \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, sans toutefois nuire \u00e0 la transparence des mesures de la production et de la consommation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542549443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}