La Suisse a sign\u00e9 le 21 septembre 2011, \u00e0 Berlin et le 6 octobre 2011, \u00e0 Londres, deux accords bilat\u00e9raux en mati\u00e8re fiscale aux termes desquels les avoirs non d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s sur un compte en Suisse par des fraudeurs du fisc allemand et du fisc britannique pourront \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s par un rappel d'imp\u00f4t unique ou la d\u00e9claration du compte. Les accords pr\u00e9voient en outre que les rendements de fortune et les gains en capital vers\u00e9s sur des comptes d\u00e9tenus en Suisse par des ressortissants allemands ou britannique seront soumis \u00e0 un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire dont le produit sera revers\u00e9 par la Suisse aux autorit\u00e9s fiscales allemande et britannique. Or ces dispositions soul\u00e8vent des questions fondamentales\u00a0:
1. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache-t-il tant d'importance \u00e0 la conservation de l'anonymat des fraudeurs et de leurs complices pour qu'ils puissent rester impunis\u00a0? Comment peut-il concilier la clause d'amnistie (art. 17 de l'accord conclu avec l'Allemagne) avec le combat contre l'impunit\u00e9, qui est une constante de la politique suisse\u00a0?
2. Sachant que les contribuables honn\u00eates sont tax\u00e9s tant sur la fortune que sur le revenu, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les anciens et les futurs fraudeurs ne seront pas privil\u00e9gi\u00e9s par ces accords\u00a0?
3. Les articles 31 de l'accord avec l'Allemagne et 32 de l'accord avec la Grande-Bretagne posent des conditions \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d'assistance administrative dans les affaires fiscales ( identification, fourniture de renseignements en fonction des demandes fond\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es, nombre maximum de demandes limit\u00e9 \u00e0 500 par ann\u00e9e etc.) Ces quotas sont ridiculement bas quand on sait qu'il a fallu r\u00e9pondre d'un seul coup \u00e0 pr\u00e8s de 5000 demandes de renseignement pr\u00e9sent\u00e9es par les \u00c9tats-Unis. De plus, l'accord type de l'OCDE ne pr\u00e9voit aucune limitation de ce genre. Faut-il s'attendre \u00e0 un nouveau contentieux avec cette organisation\u00a0?
4. Qu'en est-il de la r\u00e9ciprocit\u00e9\u00a0? Comment les fraudeurs suisses qui ont d\u00e9pos\u00e9 des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s en Allemagne, en Grande-Bretagne ou dans un paradis fiscal anglo-saxon, comme les \u00celes Vierges, seront-ils d\u00e9couverts\u00a0?
5. Quelle est la base l\u00e9gale qui permet \u00e0 la Suisse et \u00e0 l'Allemagne d'instituer un taux d'imposition de 26\u00a0% alors que le taux pr\u00e9vu dans l'accord sur la fiscalit\u00e9 avec l'UE a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 35\u00a0%\u00a0? Comment la Commission europ\u00e9enne va-t-elle r\u00e9agir\u00a0? Faut-il s'attendre \u00e0 une action en justice devant la Cour europ\u00e9enne\u00a0?
6. Face \u00e0 ce privil\u00e8ge unilat\u00e9ral dont vont b\u00e9n\u00e9ficier les fraudeurs \u00e9trangers par rapport aux honn\u00eates contribuables \u00e9trangers qui poss\u00e8dent un compte d\u00e9clar\u00e9 en Suisse, n'y a-t-il pas lieu de modifier la Constitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir dans son rapport intitul\u00e9 \"Axes strat\u00e9giques de la politique suisse en mati\u00e8re de place financi\u00e8re\", que la place financi\u00e8re devait se concentrer \u00e0 l'avenir sur la gestion des avoirs d\u00e9clar\u00e9s. La mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie devra tenir compte aussi bien de l'attente l\u00e9gitime des \u00c9tats partenaires d'imposer leurs ressortissants que du souci de prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e de la client\u00e8le bancaire en Suisse. La r\u00e9gularisation du pass\u00e9 pr\u00e9vue dans les accords sur l'imposition \u00e0 la source n\u00e9goci\u00e9s avec l'Allemagne et le Royaume-Uni vise \u00e0 tirer un trait sur une \u00e9poque r\u00e9volue. Il s'agit d'offrir aux contribuables de ces \u00c9tats partenaires une \"passerelle\" vers l'honn\u00eatet\u00e9 fiscale, en leur permettant de r\u00e9gulariser leur situation fiscale li\u00e9e \u00e0 leurs avoirs d\u00e9pos\u00e9s en Suisse par un paiement unique ou par une d\u00e9claration volontaire. Dans ces conditions, des poursuites p\u00e9nales dans les \u00c9tats partenaires ne pr\u00e9sentent aucun int\u00e9r\u00eat.
2. Le paiement unique en vue de la r\u00e9gularisation du pass\u00e9 fait l'objet d'un calcul forfaitaire. La formule de calcul du montant \u00e0 payer renferme deux composantes (capital et revenus de capitaux), dont la pond\u00e9ration d\u00e9pend de la r\u00e9partition moyenne sur un compte ou un d\u00e9p\u00f4t. L'attrait du paiement unique varie d'un contribuable \u00e0 l'autre. Mais comme la charge fiscale effective oscille entre 19\u00a0% et 34\u00a0% du capital, on ne peut parler d'un traitement privil\u00e9gi\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 tous les fraudeurs. \u00c0 l'avenir, les accords concerneront l'int\u00e9gralit\u00e9 des revenus de capitaux et les imposeront aux taux d\u00e9finis dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence. Par contre, ni l'Allemagne ni le Royaume-Uni ne connaissent d'imp\u00f4t sur la fortune. Les accords ont ainsi abouti \u00e0 un syst\u00e8me o\u00f9 la d\u00e9cision de placer sa fortune en Suisse ne sera pas dict\u00e9e par des arguments fiscaux (\"level playing field\").
3. Le m\u00e9canisme de protection pr\u00e9vu aux articles 31 (accord avec l'Allemagne) et 32 (accord avec le Royaume-Uni) constitue une mesure cr\u00e9dible pour pr\u00e9venir tout nouvel afflux d'avoirs non d\u00e9clar\u00e9s. Il ne remplace pas l'assistance administrative au sens des conventions contre les doubles impositions (art. 26 du mod\u00e8le de convention de l'OCDE) et n'en limite aucunement la port\u00e9e.
4. Les deux accords pr\u00e9voient un engagement de r\u00e9ciprocit\u00e9, sous la forme d'un droit d'option. En vue de garantir l'imposition des revenus de capitaux r\u00e9alis\u00e9s par des personnes r\u00e9sidant en Suisse aupr\u00e8s d'agents payeurs \u00e9tablis dans ces pays, la Suisse peut demander \u00e0 l'Allemagne ou au Royaume-Uni d'introduire des mesures correspondantes. Lors de la reprise, le 13 mars 2009, de la norme de l'OCDE concernant l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, il avait \u00e9t\u00e9 convenu que cette d\u00e9cision ne modifiait en rien les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales suisses aux donn\u00e9es bancaires, telles que d\u00e9finies dans le droit interne. La situation ayant chang\u00e9 entre-temps, il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner la r\u00e9glementation actuelle dans ce domaine, pour l'adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant. La solution du droit d'option conclue avec l'Allemagne et le Royaume-Uni a pour avantage de tenir compte de ce souhait, sans pour autant influencer la discussion \u00e0 venir.
5. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 Berne, Berlin et Londres sont de l'opinion que les accords n'affectent pas l'accord relatif \u00e0 la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. Afin toutefois d'\u00e9viter un litige fastidieux avec la Commission europ\u00e9enne quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 des accords sur l'imposition \u00e0 la source avec cet accord, la Suisse est en pourparlers avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, afin de clarifier la d\u00e9limitation des champs d'application de ces divers accords.
6. Les avoirs non d\u00e9clar\u00e9s ne peuvent \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s que par un paiement unique pouvant aller jusqu'\u00e0 34\u00a0% des avoirs d\u00e9pos\u00e9s, ou par une d\u00e9claration volontaire. Par cons\u00e9quent, les accords ne privil\u00e9gient pas les fraudeurs par rapport aux contribuables honn\u00eates.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537849770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}