Dans la strat\u00e9gie et les grands axes politiques qu'elle s'est fix\u00e9s pour 2010 \u00e0 2014, l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) b\u00e9n\u00e9ficient d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui d\u00e9fend n\u00e9anmoins l'existence d'une agriculture de production et d'une agriculture innovante en Suisse, ne voit aucune objection \u00e0 ce que les agriculteurs qui le veulent exercent des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re artisanal si l'exercice de ces activit\u00e9s est soumis aux m\u00eames conditions que celles applicables aux PME. Or, c'est loin d'\u00eatre le cas. L'USAM l'a montr\u00e9, exemples \u00e0 l'appui, lors d'une conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e au printemps 2011.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que les mesures de soutien de l'\u00c9tat en faveur de l'agriculture se concentrent sur l'activit\u00e9 de base des paysans, c'est-\u00e0-dire sur la production agricole et la vente de produits agricoles issus de la ferme, et \u00e0 s'abstenir d'encourager les activit\u00e9s accessoires et les activit\u00e9s paraagricoles des agriculteurs, activit\u00e9s qui g\u00e9n\u00e8rent des distorsions de concurrence\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e9galement \u00e0 revoir les normes pertinentes dans tous les domaines du droit afin de cr\u00e9er les conditions d'une concurrence \u00e9gale\u00a0?
2. Selon l'article 13 de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles, les mesures d'am\u00e9lioration ne doivent pas cr\u00e9er de distorsions de concurrence par rapport aux PME directement concern\u00e9es de la r\u00e9gion d'approvisionnement. Cet article est-il appliqu\u00e9 dans les faits\u00a0? Ne serait-il pas plus judicieux de substituer le crit\u00e8re de la pertinence \u00e9conomique au crit\u00e8re de l'existence d'une entreprise directement concern\u00e9e dans la r\u00e9gion d'approvisionnement\u00a0?
3. Le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9voit de mieux prot\u00e9ger les terres cultiv\u00e9es. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour \u00e9viter que l'exercice d'activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re artisanal, sans lien avec l'agriculture, ne se d\u00e9veloppe davantage encore sur les terres agricoles bon march\u00e9, ce qui mettrait \u00e0 mal l'activit\u00e9 des PME\u00a0?
4. Depuis la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, les PME du secteur de l'alimentation croulent sous le poids des nouveaux dispositifs r\u00e9glementaires (r\u00e8gles sur les d\u00e9signations particuli\u00e8res, r\u00e8gles sur la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les, etc.). Comment concilier ces nouvelles r\u00e8gles avec l'all\u00e8gement des charges administratives des PME demand\u00e9 par les postulats Fournier et Zuppiger, postulats dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 l'acceptation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les aides \u00e0 l'investissement soutiennent l'adaptation des exploitations et des infrastructures agricoles aux changements des conditions-cadres et aux nouvelles exigences, le but \u00e9tant d'abaisser les co\u00fbts de production, de promouvoir l'\u00e9cologisation et, partant, d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 d'une agriculture durable. Dans le cadre de la politique agricole 2007, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir les mesures de diversification de l'activit\u00e9 dans le domaine agricole et dans les branches connexes \u00e0 l'agriculture par l'octroi de cr\u00e9dits d'investissement. L'art.\u00a089, al.\u00a02, de la loi sur l'agriculture et l'art.\u00a024b, al.\u00a01quater, de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) ont permis de prendre dans les principaux domaines juridiques des dispositions propres \u00e0 \u00e9viter les distorsions de concurrence. La neutralit\u00e9 concurrentielle est pr\u00e9serv\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la mise en adjudication syst\u00e9matique aux termes de l'article 13 de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles. L'\u00e9tude \"Konkurrenz mit ungleichen Spiessen\u00a0?\" (\"Concurrence \u00e0 armes in\u00e9gales\") du 18 janvier 2006 r\u00e9alis\u00e9e par la Haute \u00e9cole suisse d'agronomie avait d\u00e9j\u00e0 permis de constater qu'il n'y avait pas de prescriptions divergentes dans les principaux domaines th\u00e9matiques. Les diff\u00e9rences sont dues \u00e0 la taille des exploitations et au type d'exploitation. Autrement dit, les non-agriculteurs profitent \u00e9galement des all\u00e8gements apport\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation.
2. La disposition en question est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re cons\u00e9quente, d'autant plus qu'avant d'obtenir un \u00e9ventuel soutien sous forme d'aides \u00e0 l'investissement tout projet doit \u00eatre publi\u00e9 au pr\u00e9alable dans la feuille d'avis officielle du canton. Les entreprises locales ont ainsi la possibilit\u00e9 de faire opposition \u00e0 un cofinancement \u00e9tatique. Un certain nombre de projets n'ont pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d'aides \u00e0 l'investissement suite \u00e0 de telles proc\u00e9dures d'opposition. La d\u00e9limitation des aires g\u00e9ographiques a en l'occurrence fait ses preuves. La publication des projets offre \u00e0 toutes les entreprises concern\u00e9es de la r\u00e9gion la possibilit\u00e9 de faire opposition\u00a0; elle est donc mieux \u00e0 m\u00eame de servir l'objectif vis\u00e9 qu'une \u00e9valuation de la pertinence \u00e9conomique du projet, dont les r\u00e9sultats peuvent diverger en fonction de la structure des entreprises artisanales. Du reste, la libert\u00e9 \u00e9conomique autorise les agriculteurs aussi \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative accessoire autofinanc\u00e9e.
3. La question de l'obtention d'autorisations pour des projets de construction en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir est l'un des objets de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la LAT. Cette question sera examin\u00e9e dans ce contexte et donnera lieu si besoin est \u00e0 une nouvelle r\u00e9glementation.
4. Quant \u00e0 l'objectif poursuivi par la r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDA), il est de supprimer les obstacles au commerce, de maintenir un haut niveau de protection des consommateurs et de remplir nos engagements dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l'UE. Comme il est expliqu\u00e9 dans le message sur le projet de loi, cette r\u00e9vision n'entra\u00eenera pratiquement aucune nouvelle obligation pour l'industrie alimentaire. Le projet vise au contraire \u00e0 d\u00e9charger dans certains domaines les entreprises du secteur alimentaire. Il sera ainsi d\u00e9sormais possible, dans le cadre de l'ex\u00e9cution cantonale des prescriptions, de renoncer au pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe en cas de contestations portant sur des cas sans gravit\u00e9. En outre, la suppression des valeurs de tol\u00e9rance dans des domaines qui ne sont pas primordiaux pour la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire aboutira \u00e0 une baisse du nombre de contestations. La suppression des obstacles au commerce facilitera l'\u00e9change de marchandises avec l'UE et offrira de nouvelles possibilit\u00e9s d'exportation aux entreprises du secteur alimentaire suisse.
La LDAI r\u00e9vis\u00e9e ne pr\u00e9voit pas de nouvelles dispositions dans le domaine des d\u00e9signations ni non plus de renforcement des contr\u00f4les.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492633670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}