Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes en relation avec les \u00e9carts de conversion des \u00e9tats financiers des soci\u00e9t\u00e9s qui tiennent leur comptabilit\u00e9 dans une monnaie fonctionnelle autre que le franc suisse selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au chiffre 2 de l'interpellation 11.3823.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 11.3823, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les lois f\u00e9d\u00e9rales sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes pourraient \u00eatre modifi\u00e9es.
Une modification des lois permettrait de corriger l'injustice qui d\u00e9coule de l'application de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'octobre 2009, lequel p\u00e9nalise s\u00e9rieusement les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies en Suisse du fait que les pertes de conversion du bilan en fin d'ann\u00e9e ne sont pas d\u00e9ductibles.
L'\u00e9volution n\u00e9gative du cours de l'euro et du dollar am\u00e9ricain frappe de plein fouet nos entreprises d'exportation. Un franc sur deux est gagn\u00e9 hors de nos fronti\u00e8res. Nos possibilit\u00e9s d'exporter sont par cons\u00e9quent un pilier central de notre prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique. Les entreprises qui tiennent leur comptabilit\u00e9 dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re sont fortement p\u00e9nalis\u00e9es par l'obligation impos\u00e9e par le droit fiscal de convertir leurs \u00e9tats financiers en francs suisses.
De plus, il convient de relever qu'il existe une distorsion de traitement entre une soci\u00e9t\u00e9 qui tient ses comptes en francs suisses et celle qui le fait dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re. En effet, si la premi\u00e8re nomm\u00e9e poss\u00e8de des valeurs au bilan dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re, elle peut comptabiliser une perte de cours non r\u00e9alis\u00e9e dans son compte de r\u00e9sultat. Par contre, un b\u00e9n\u00e9fice de cours non r\u00e9alis\u00e9 peut \u00eatre provisionn\u00e9 au passif du bilan.
Il convient \u00e9galement de souligner que l'introduction de telles dispositions dans les lois fiscales permettrait de calquer le droit fiscal sur le droit commercial qui admet ce principe, principe qui constitue le contenu du chiffre 3 de la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 11.3823.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question pos\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'interpellation Bourgeois 11.3823 \u00e9tait de savoir quelles seraient les possibilit\u00e9s de pr\u00e9voir en droit fiscal une d\u00e9duction enti\u00e8re des pertes de change et une neutralisation des b\u00e9n\u00e9fices non r\u00e9alis\u00e9s par des provisions au passif du bilan. En pr\u00e9sentant ces possibilit\u00e9s sans autre appr\u00e9ciation dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a nullement sugg\u00e9r\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une telle modification de la l\u00e9gislation fiscale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la rejette au contraire pour les raisons suivantes.
Les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es sont celles qui tiennent leur comptabilit\u00e9 dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re, parce qu'elles op\u00e8rent principalement dans cet espace mon\u00e9taire et que leurs investisseurs et leurs cr\u00e9anciers se trouvent majoritairement dans cet espace. Ces derniers jugent par cons\u00e9quent la capacit\u00e9 \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 dans cette monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re (par ex. dollar des \u00c9tats-Unis ou euro). Les gains ou les pertes de change r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'exercice sont calcul\u00e9s et comptabilis\u00e9s sur la base du taux de change d'autres monnaies, notamment du franc suisse, avec la monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement vis\u00e9e par l'auteur de la motion avec les soci\u00e9t\u00e9s qui tiennent leur comptabilit\u00e9 en francs suisses n'est donc pas possible, \u00e0 moins que toutes les op\u00e9rations comptables de la soci\u00e9t\u00e9 ne soient converties au fur et \u00e0 mesure en francs suisses.
D'apr\u00e8s l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 1er octobre 2009 (2C_897/2008), les pertes r\u00e9sultant de la conversion en francs suisses (monnaie de pr\u00e9sentation) des actifs et des passifs d'une soci\u00e9t\u00e9 qui tient sa comptabilit\u00e9 dans une monnaie \u00e9trang\u00e8re ne constituent pas des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial et ne sont donc pas d\u00e9ductibles.
Par cons\u00e9quent, le b\u00e9n\u00e9fice annuel \u00e9tabli dans la monnaie \u00e9trang\u00e8re fonctionnelle est d\u00e9terminant pour fixer le b\u00e9n\u00e9fice net imposable. Les diff\u00e9rences au bilan en francs suisses r\u00e9sultant de la conversion de la monnaie \u00e9trang\u00e8re fonctionnelle ne sont que des valeurs comptables et ne constituent pas des gains ou des pertes de change pour la soci\u00e9t\u00e9. Elles ne sont pas comptabilis\u00e9es non plus mais simplement indiqu\u00e9es dans le compte annuel converti en francs suisses.
Les soci\u00e9t\u00e9s exportatrices suisses qui tiennent leur comptabilit\u00e9 en francs suisses ne sont pas concern\u00e9es par cette jurisprudence. Tenir sa comptabilit\u00e9 dans une monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8ve du libre choix d'une soci\u00e9t\u00e9, mais dans ce cas, elle doit s'en tenir, du point de vue fiscal, au compte annuel \u00e9tabli dans cette monnaie fonctionnelle \u00e9trang\u00e8re et il n'y a pas de discrimination.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1328054400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378684800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547533073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324512000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}