1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il toujours dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour r\u00e9guler les colonies nicheuses de cormorans\u00a0?
2. Quand le guide pour la r\u00e9gulation des colonies nicheuses de cormorans sera-t-il \u00e9labor\u00e9\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 autoriser des mesures d'urgence pour 2012 au lac de Neuch\u00e2tel, o\u00f9 on a recens\u00e9 en tout 565 nids de cormorans dans deux colonies\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir la formation de nouvelles colonies nicheuses par des mesures appropri\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 10.3.10 et par le Conseil national le 15.6.10, la motion 09.3723 chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) ait notamment pour mandat d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons, un guide pour la r\u00e9gulation des colonies nicheuses de cormorans dans les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs vis\u00e9es \u00e0 l'art. 9, al. 1, de l'ordonnance sur les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM).
Malheureusement, ce guide n'a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, ce qui semble d'ailleurs expliquer partiellement le fait que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, saisi d'un recours \u00e9manant des milieux de la protection des animaux, a interdit au printemps 2011 les mesures de r\u00e9gulation que les cantons de Fribourg, de Neuch\u00e2tel et de Vaud pr\u00e9voyaient pour le lac de Neuch\u00e2tel.
Ces jours, les r\u00e9sultats 2011 du recensement des populations de cormorans auquel a proc\u00e9d\u00e9 la Station ornithologique de Sempach ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s. Il en ressort que le nombre de couples nicheurs continue d'augmenter de mani\u00e8re exponentielle en Suisse. Alors qu'il y a dix ans il n'y avait pas encore de cormorans nichant en Suisse, le nombre de couples nicheurs est pass\u00e9 \u00e0 796 en 2011. Par rapport \u00e0 2010, cela fait une augmentation d'environ 42\u00a0%.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion 09.3723 de la CEATE-N charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'emp\u00eacher les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les cormorans \u00e0 la p\u00eache professionnelle, au moyen d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur la chasse (OChP\u00a0; RS 922.01) et de l'ordonnance sur les r\u00e9serves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale (OROEM\u00a0; RS 922.32). L'entr\u00e9e en vigueur de l'OChP r\u00e9vis\u00e9e est pr\u00e9vue pour le 1er juillet 2012 et les demandes formul\u00e9es dans ladite motion sont toutes prises en compte. Par la suite, la r\u00e9vision de l'OROEM sera effectu\u00e9e selon le mandat parlementaire, dans le but notamment de fixer juridiquement le mandat d'\u00e9laborer une \"aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sur les cormorans\". \u00c9tant donn\u00e9 que le cormoran est une esp\u00e8ce pouvant \u00eatre chass\u00e9e, en vertu de l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (LChP\u00a0; RS 922.0) et que son exploitation et sa r\u00e9gulation incombent par cons\u00e9quent aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration a besoin pour imposer des r\u00e9glementations supracantonales, comme le pr\u00e9voit la motion 09.3723, d'une l\u00e9gitimation ancr\u00e9e dans l'OROEM.
Quant aux questions\u00a0:
1. Oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toujours dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour r\u00e9guler les colonies nicheuses de cormorans, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation.
2. L'\u00e9diction de \"l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sur les cormorans\" ne pourra avoir lieu avant 2013 au plus t\u00f4t. D'apr\u00e8s les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement lors des d\u00e9bats sur la motion 09.3723, cette aide \u00e0 l'ex\u00e9cution doit viser \u00e0 \u00e9viter et \u00e0 faire cesser les d\u00e9g\u00e2ts dus au cormoran. La d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d'avril 2011 va \u00e9galement dans ce sens.
3. Non. Selon la d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, des mesures de lutte contre les cormorans qui nichent aux alentours du lac de Neuch\u00e2tel ne se justifient pas actuellement. Les cantons n'ont pas pris de mesures de pr\u00e9vention et n'ont pas subi de d\u00e9g\u00e2ts substantiels. Pour l'heure, la mesure la plus utile pour emp\u00eacher la population de cormorans de cro\u00eetre serait que les cantons interdisent de jeter les d\u00e9chets de la p\u00eache dans le lac afin d'arr\u00eater de nourrir les oiseaux.
4. Non. Le cormoran est un oiseau indig\u00e8ne. En vertu de la situation juridique actuelle, tant que cet oiseau ne cause pas de d\u00e9g\u00e2ts intol\u00e9rables, il n'existe aucune base l\u00e9gale emp\u00eachant l'apparition de nouvelles colonies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105706290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}