Le Code civil et l'ordonnance r\u00e9glant le placement d'enfants \u00e0 des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) seront modifi\u00e9s de telle sorte que les organisations priv\u00e9es qui placent des enfants dans des familles d'accueil sur mandat de l'\u00c9tat soient soumises au r\u00e9gime de l'autorisation et qu'une gestion int\u00e9gr\u00e9e de la qualit\u00e9 des prestations soit introduite. Il s'agira par ailleurs d'examiner comment la protection de l'enfant pourra continuer d'\u00eatre assur\u00e9e une fois le placement effectu\u00e9. La transparence des co\u00fbts devra en outre \u00eatre introduite.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, des centaines d'enfants sont plac\u00e9s dans des familles d'accueil. Leurs parents sont d\u00e9bord\u00e9s par leurs t\u00e2ches \u00e9ducatives, ils ne peuvent plus assurer le bien-\u00eatre de l'enfant, souffrent d'une maladie psychique ou physique, maltraitent leurs enfants, voire abusent d'eux.
Ce sont souvent des organisations priv\u00e9es qui sont charg\u00e9es de rechercher une famille d'accueil et de placer les enfants. Elles sont d'ailleurs de plus en plus nombreuses. \u00c9tant donn\u00e9 que la plupart des cantons n'exigent pas d'autorisation, personne n'en conna\u00eet toutefois le nombre exact, pas plus que le nombre exact de familles qui collaborent avec elles. On ne sait pas pr\u00e9cis\u00e9ment non plus combien d'argent revient \u00e0 ces organisations, ni comment les fonds sont utilis\u00e9s.
En Suisse, le placement d'enfants est insuffisamment r\u00e9gl\u00e9. Les organisations de placement priv\u00e9es n'ont pas besoin d'autorisation\u00a0; ni la gestion de la qualit\u00e9 \u00e0 long terme, ni la transparence des co\u00fbts ne sont exig\u00e9s. Les crit\u00e8res applicables \u00e0 la s\u00e9lection des familles d'accueil sont insuffisamment pr\u00e9cis et r\u00e9glement\u00e9s de fa\u00e7on disparate\u00a0; le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 des organisations de placement en ce qui concerne l'accompagnement de l'enfant apr\u00e8s son placement et les directives correspondantes applicables ne sont pas clairement r\u00e9gl\u00e9s non plus. Les organisations en question peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 assurer la transparence quant \u00e0 la mani\u00e8re dont elles g\u00e8rent leurs prestations gr\u00e2ce \u00e0 un label qui en confirme la qualit\u00e9. Cette auto-d\u00e9claration ne va toutefois pas assez loin aux yeux du PDC, notamment parce que les organisations de placement n'y recourent pas souvent. Le r\u00e9gime de l'autorisation pour les organisations qui placent des enfants sur mandat de l'\u00c9tat doit donc \u00eatre introduit.
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