Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Convient-il qu'une votation populaire peut faciliter la r\u00e9alisation et l'optimisation de projets dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables\u00a0? La possibilit\u00e9 de demander un r\u00e9f\u00e9rendum augmenterait certainement leur l\u00e9gitimit\u00e9. Si la demande aboutit, un pl\u00e9biscite des votants pourrait tuer dans l'oeuf les oppositions potentielles et conforter les autorit\u00e9s et les d\u00e9cideurs politiques dans leurs intentions. \u00c0 l'inverse, la pression d\u00e9coulant d'un \u00e9chec dans les urnes permettrait d'optimiser un projet non abouti ou conduirait \u00e0 le r\u00e9aliser ailleurs au lieu de le voir bloqu\u00e9 des ann\u00e9es par des proc\u00e9dures d'opposition.
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage-t-elle les cantons \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer pour permettre l'organisation de telles votations\u00a0?
3. Dans quelle mesure pourrait-on, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, compl\u00e9ter la proc\u00e9dure d'autorisation des installations dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables par la possibilit\u00e9 de demander un r\u00e9f\u00e9rendum ou par l'organisation de votations consultatives, \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale\u00a0? Serait-il possible de contraindre les cantons \u00e0 introduire de tels r\u00e9f\u00e9rendums facultatifs ou votations consultatives\u00a0?
","ReasonText":"Souvent, les projets de construction dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables (en particulier pour l'\u00e9nergie \u00e9olienne et l'\u00e9nergie hydraulique) entra\u00eenent des conflits d'int\u00e9r\u00eats qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s efficacement ni au niveau communal ni au niveau cantonal. Si les atteintes \u00e0 la nature et au paysage li\u00e9es \u00e0 ces projets et la valeur ajout\u00e9e qu'ils apportent d\u00e9passent en effet les fronti\u00e8res des communes, ils ne concernent le plus souvent pas un canton dans son entier. Une commune directement touch\u00e9e par un tel projet et qui doit r\u00e9gler des questions d'am\u00e9nagement du territoire ou envisager des investissements dans les installations en question aura par d\u00e9finition des difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer quel accueil la population concern\u00e9e r\u00e9serve au projet. Elle ne pourra lever ces incertitudes qu'en organisant une votation populaire dans les zones touch\u00e9es par le projet. Or, les lois et ordonnances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons emp\u00eachent souvent l'organisation de scrutins de ce type.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de construction d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables (installations ER) sont limit\u00e9es. Pour les \u00e9nergies renouvelables comme pour l'am\u00e9nagement du territoire, elle ne dispose que de la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer sur les principes. Les installations ER, et notamment leur construction, ne rel\u00e8vent pas de la Conf\u00e9d\u00e9ration, car le domaine du b\u00e2timent est en principe du ressort des cantons. D\u00e8s lors, les possibilit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'imposer des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d'autorisation aux cantons sont tr\u00e8s restreintes. L'id\u00e9e d'organiser une votation populaire sur des projets concrets gr\u00e8ve la proc\u00e9dure d'autorisation.
Alors que les instances politiques fixent les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, parfois par votation populaire, il est rare que la d\u00e9cision populaire influe sur l'application des r\u00e8gles au cas par cas. En principe, les autorit\u00e9s administratives semblent aussi mieux \u00e0 m\u00eame de prendre une d\u00e9cision pour un cas sp\u00e9cifique, en particulier lorsqu'il s'agit d'appliquer toute une s\u00e9rie de directives et en cas de droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation. Sauf exception, l'application \u00e0 un cas sp\u00e9cifique (d\u00e9cision) est soumise au contr\u00f4le judiciaire.
Dans le b\u00e2timent, l'arsenal l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral est la r\u00e9glementation fondamentale en mati\u00e8re de construction comprenant un plan de zone et des prescriptions en mati\u00e8re de construction\u00a0; les cantons r\u00e8glent la comp\u00e9tence et la proc\u00e9dure (art. 25 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, LAT\u00a0; RS 700). Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, LAT, la population doit pouvoir participer \u00e0 l'\u00e9tablissement des plans. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, certains cantons pr\u00e9voient des votations populaires pour la r\u00e9glementation fondamentale en mati\u00e8re de construction. En revanche, s'agissant de la construction proprement dite, les votations populaires sur des projets concrets d'installations ER paraissent peu probables. Il en existe n\u00e9anmoins aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, par exemple pour l'octroi d'une concession en vue de l'utilisation des forces hydrauliques. Mais en l'occurrence, il n'existe pas de droit \u00e0 l'octroi d'une concession. Parfois, les citoyens et les citoyennes peuvent aussi se prononcer indirectement sur les projets de finances concernant des projets concrets, par exemple lorsqu'une collectivit\u00e9 publique cofinance un projet.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'id\u00e9e de donner aux votants le r\u00f4le d'\"autorit\u00e9 d\u00e9livrant les permis de construire\" pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables, m\u00eame si seul un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif pourrait cr\u00e9er une telle situation. Cela ferait intervenir un acteur suppl\u00e9mentaire dans une proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 complexe, ce qui aurait pour effet de la prolonger. Les autorit\u00e9s administratives ou ex\u00e9cutives ne pourraient plus \u00eatre la premi\u00e8re autorit\u00e9 rendant la d\u00e9cision (en fait, le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif ne d\u00e9bouche pas imp\u00e9rativement sur une votation); cette t\u00e2che incomberait probablement plut\u00f4t au pouvoir l\u00e9gislatif, car seules les d\u00e9cisions de celui-ci sont g\u00e9n\u00e9ralement susceptibles d'\u00eatre soumises au r\u00e9f\u00e9rendum. La d\u00e9cision \u00e9manant des votants devrait encore \u00eatre motiv\u00e9e, ce qui pourrait repr\u00e9senter une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire. D'autre part, les citoyens et les citoyennes ne pourraient pas statuer d\u00e9finitivement sur un projet\u00a0: comme il s'agit d'une d\u00e9cision, la possibilit\u00e9 du contr\u00f4le judiciaire subsiste, quand bien m\u00eame un tribunal n'est pas li\u00e9 au r\u00e9sultat d'une votation. L'abrogation d'une d\u00e9cision de votation par un tribunal pourrait g\u00e9n\u00e9rer des conflits.
2. \u00c0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, LAT, la Conf\u00e9d\u00e9ration invite les cantons \u00e0 faire participer la population \u00e0 l'\u00e9tablissement des plans\u00a0; cela concerne des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales comme la r\u00e9glementation fondamentale en mati\u00e8re de construction. En cas de votations populaires, cela peut renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 des projets au sens des auteurs de l'interpellation. Le degr\u00e9 d'acceptation de projets concrets peut \u00e9galement augmenter si toutes les personnes concern\u00e9es sont consult\u00e9es dans une phase pr\u00e9coce du projet, ce qui est une pratique de plus en plus courante. En revanche, il n'est pas opportun de promouvoir les votations populaires pour des projets concrets de construction.
3. La r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences n'autoriserait pas la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 imposer aux cantons une prescription contraignante aussi importante pour la proc\u00e9dure d'autorisation. Selon les explications qui pr\u00e9c\u00e8dent, il faut \u00e9galement rejeter la proposition pour des questions de fond. Les votations consultatives ne vont pas sans poser de probl\u00e8me. Elles ont pour effet de prolonger les proc\u00e9dures, sans pour autant engager le souverain. M\u00eame si une votation consultative d\u00e9bouche sur un r\u00e9sultat positif, une d\u00e9cision n\u00e9gative reste possible dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un r\u00e9f\u00e9rendum ult\u00e9rieur.
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