Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, sur les plans technique et juridique, la possibilit\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me d'ajustements fiscaux \u00e0 la fronti\u00e8re, en faisant r\u00e9aliser une \u00e9tude par une entit\u00e9 ind\u00e9pendante, mais aussi de comparer cette solution, des points de vue \u00e9cologique et \u00e9conomique, avec d'autres mesures qui permettraient de pr\u00e9venir les distorsions du march\u00e9 par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger dues \u00e0 diverses taxes environnementales.
","ReasonText":"La r\u00e9alisation d'une r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique faciliterait grandement le passage \u00e0 une nouvelle \u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu'il allait examiner la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre une telle r\u00e9forme. Les initiatives populaires des Verts et des Vert'lib\u00e9raux incluent cette revendication sous diverses formes. Un vaste d\u00e9bat sur une r\u00e9forme de ce type va donc avoir lieu. Alors qu'une grande partie de l'\u00e9conomique profiterait d'une telle r\u00e9forme, les entreprises \u00e9nergivores qui sont en concurrence directe avec des entreprises \u00e9trang\u00e8res subiraient dans certains cas un d\u00e9savantage concurrentiel, qui pourrait toutefois \u00eatre compens\u00e9 \u00e0 l'aide de diverses mesures. L'une d'entre elles, qui fait l'objet de discussions \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, est ce qu'on appelle l'ajustement fiscal \u00e0 la fronti\u00e8re (\"border tax adjustment\" en anglais). L'OMC et le PNUE ont montr\u00e9 dans un rapport conjoint que cette solution \u00e9tait tout \u00e0 fait applicable dans le cadre des r\u00e8gles de l'OMC. Dans le cas de la Suisse, le recours aux ajustements fiscaux \u00e0 la fronti\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 dans plusieurs \u00e9tudes \u00e0 l'occasion des discussions men\u00e9es en 1995 \u00e0 propos de la r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique. Les r\u00e9sultats auxquels on avait alors abouti ne sont cependant plus gu\u00e8re d'actualit\u00e9, en particulier parce que le calcul de l'\u00e9nergie grise est aujourd'hui plus simple et rev\u00eat une importance plus grande, mais aussi parce que la mise en oeuvre sur le plan juridique est devenue plus simple en raison des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans les pourparlers \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. C'est pour ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9aliser une \u00e9tude ind\u00e9pendante qui examinera les possibilit\u00e9s de mettre en place un syst\u00e8me d'ajustements fiscaux \u00e0 la fronti\u00e8re et \u00e0 faire publier l'\u00e9tude en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ressort des examens r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour que les ajustements fiscaux \u00e0 la fronti\u00e8re ne sont pas des instruments adapt\u00e9s pour maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises indig\u00e8nes gourmandes en \u00e9nergie, parce qu'ils sont difficilement applicables. De plus, le recours \u00e0 cet instrument soul\u00e8ve des questions de principe. Les engagements internationaux de la Suisse doivent en outre \u00eatre garantis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner une nouvelle fois la faisabilit\u00e9 de la proposition, sous l'angle technique et juridique, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e \u00e0 ce jour. \u00c9tant donn\u00e9 la multitude d'\u00e9tudes existantes, il s'agira en premier lieu de les faire \u00e9valuer par une entit\u00e9 externe, \u00e0 la lumi\u00e8re des connaissances actuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232326503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}