Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Pieren 11.5531, \"Suppression de postes dans les centres d'enregistrement de l'ODM\", du 19 d\u00e9cembre 2011, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga Simonetta a d\u00e9clar\u00e9 que la d\u00e9cision de supprimer sept postes \u00e0 Chiasso avait \u00e9t\u00e9 suspendue.
Il semblerait toutefois que la situation soit un peu diff\u00e9rente, selon la presse tessinoise (cf. \"Corriere del Ticino\" du 21 d\u00e9cembre 2011), qui a rapport\u00e9 la perplexit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s.
1. Est-il vrai que deux des sept employ\u00e9s du centre ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Berne\u00a0?
2. Est-il vrai que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas renouvel\u00e9 le contrat de travail des cinq autres et les a invit\u00e9s \u00e0 conclure un contrat avec une agence de travail temporaire\u00a0?
3. Pour quelles raisons a-t-on d\u00e9cid\u00e9 de ne pas renouveler les contrats actuels mais de r\u00e9engager les collaborateurs en passant par une agence de travail temporaire\u00a0?
4. Quelles sont les conditions salariales et la couverture sociale offertes par cette agence\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait plus judicieux d'augmenter le personnel, dans la perspective de l'arriv\u00e9e massive de requ\u00e9rants d'asile, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer leur enregistrement et le rapatriement de ceux qui n'ont pas droit \u00e0 l'asile en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme indiqu\u00e9 \u00e0 la question 11.5531, les collaborateurs des CEP, dont celui de Chiasso, concern\u00e9s par la non-prolongation de leur poste de travail se sont vu proposer une prorogation de leur contrat de travail suite \u00e0 l'augmentation du nombre des nouvelles demandes d'asile. Deux collaborateurs de Chiasso, pr\u00e9c\u00e9demment engag\u00e9s sur la base d'un contrat de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ont postul\u00e9 \u00e0 des emplois mis au concours \u00e0 Berne (Dublin Office), dont la dur\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 fin 2012\u00a0; ils travaillent aujourd'hui dans la capitale.
2./3./4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) doit respecter le nombre de postes et le budget qui lui sont allou\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Les effectifs accord\u00e9s \u00e0 l'ODM visent \u00e0 assurer le traitement de 19 000 demandes d'asile durant l'ann\u00e9e 2012. En raison de ces contraintes, les contrats de travail de dur\u00e9e limit\u00e9e n'ont pas tous pu \u00eatre prorog\u00e9s au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2011. L'ODM a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prolonger temporairement, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 fin mars 2012, la dur\u00e9e de treize postes qui avaient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour une p\u00e9riode limit\u00e9e. Cette prolongation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en se fondant sur la situation actuelle et dans le respect du cr\u00e9dit allou\u00e9 \u00e0 l'office pour le personnel. En raison de la limitation jusqu'\u00e0 fin mars 2012 de la dur\u00e9e de ces postes, la seule mani\u00e8re de continuer \u00e0 employer \u00e0 court terme les personnes concern\u00e9es \u00e9tait de les faire engager, depuis janvier 2012, par l'entremise d'une agence de placement temporaire.
Il est exact que les cinq collaborateurs concern\u00e9s se sont vu proposer une prolongation de leur contrat de travail par l'interm\u00e9diaire d'un bureau de placement. Cette solution a permis de leur garantir le maintien du m\u00eame salaire horaire. La seule diff\u00e9rence par rapport \u00e0 leur pr\u00e9c\u00e9dent salaire horaire net porte sur le m\u00e9canisme de versement de la part du salaire aff\u00e9rente aux vacances. En effet, contrairement \u00e0 la pratique actuelle, les bureaux de placement temporaire ne versent la part du salaire aff\u00e9rente aux vacances que lorsque l'employ\u00e9 prend effectivement ses vacances. Le versement des prestations sociales \u00e9tant effectu\u00e9 par l'agence de placement temporaire, certaines diff\u00e9rences peuvent appara\u00eetre en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, puisque l'obligation d'assurance ne prend effet qu'apr\u00e8s une dur\u00e9e d'engagement de trois mois.
5. Ces postes ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s pour faire face \u00e0 l'afflux des demandes d'asile. Lors de la planification du budget 2012, l'ODM avait en effet tabl\u00e9 sur le d\u00e9p\u00f4t de 19 000 demandes d'asile, alors qu'il faut aujourd'hui s'attendre \u00e0 en recevoir pas moins de 23 000 sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2012. Aussi la solution \u00e9voqu\u00e9e plus haut a-t-elle d\u00fb \u00eatre mise en oeuvre \u00e0 court terme.
L'ODM va continuer \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la situation. Si n\u00e9cessaire, il soumettra cette ann\u00e9e des requ\u00eates via des demandes de cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire. Il y a tout lieu de supposer que si des ressources suppl\u00e9mentaires dans le domaine du personnel sont autoris\u00e9es pour une longue p\u00e9riode, l'ODM recommencera \u00e0 engager directement des collaborateurs.
Il est exact que les retards pris dans la liquidation des affaires ne pourront \u00eatre combl\u00e9s que par l'engagement de personnel suppl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533784437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}