Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi de l'option 1 expos\u00e9e dans le rapport du 16 septembre 2011 \"Transfert des t\u00e2ches de la justice militaire \u00e0 la justice civile\" et de pr\u00e9senter un rapport compl\u00e9mentaire sur la question.
","ReasonText":"Le rapport du 16 septembre 2011 \"Transf\u00e9rer les t\u00e2ches de la justice militaire \u00e0 la justice civile\" \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 08.3290 pr\u00e9sente de grandes lacunes notamment parce qu'il n'aborde de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e que l'option 2, qui pr\u00e9voit de ne transf\u00e9rer que certaines t\u00e2ches et comp\u00e9tences \u00e0 la justice civile. Or selon le nouveau r\u00e9gime propos\u00e9, celle-ci n'aurait en effet \u00e0 conna\u00eetre que d'un type d'infraction dont un nombre tr\u00e8s restreint a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la justice militaire durant les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2009. L'option 2 ne sert donc que de pr\u00e9texte \u00e0 cette r\u00e9forme.
De 2000 \u00e0 2009, la justice militaire a prononc\u00e9 10 752 condamnations dont 74\u00a0% au titre de refus de servir (art. 81 CPM\u00a0; 654 jugements) et d'insoumission et absence injustifi\u00e9e (art. 82 CPM\u00a0; 7333 jugements). Or ces infractions peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre jug\u00e9es par les tribunaux civils puisque celui qui n'entre pas en service, \u00e0 dessein ou par n\u00e9gligence, n'a pas mis l'uniforme. Et m\u00eame si ces personnes ont d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des jours de service auparavant rien n'emp\u00eache qu'elles soient jug\u00e9es par des tribunaux civils.
Par ailleurs, 5\u00a0% des condamnations (511 jugements) sont imputables \u00e0 des infractions de droit commun, comme les blessures corporelles, le vol ou la d\u00e9pr\u00e9dation, qui sont le pain quotidien des tribunaux civils et qui n'ont donc aucune raison d'\u00eatre soumises \u00e0 la justice militaire. A lire les statistiques on constate que 80\u00a0% des infractions pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction civile sans qu'il faille prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Or le rapport du 16 septembre 2011 ne dit rien \u00e0 ce sujet.
On y lit que \"la suppression totale de la justice militaire soul\u00e8ve toute une s\u00e9rie de questions juridiques complexes d'ordre formel et d'ordre mat\u00e9riel, auxquels il serait difficile de r\u00e9pondre \u00e0 court terme\", ce qui para\u00eet discutable au regard de la nature des 80\u00a0% d'infractions pr\u00e9cit\u00e9es. Quant aux 20\u00a0% des infractions restantes, qui devraient effectivement requ\u00e9rir de nouvelles approches, le rapport n'apporte aucune r\u00e9ponse claire. Il conviendrait notamment d'examiner la mani\u00e8re la plus ad\u00e9quate de juger l'inobservation des prescriptions de service et quelles peines disciplinaires doivent \u00eatre prononc\u00e9es en cas d'infraction l\u00e9g\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les Commissions des affaires juridiques et les Commissions de la politique de s\u00e9curit\u00e9 des deux conseils ont pris connaissance du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 septembre 2011 et en ont d\u00e9battu. \u00c0 ce jour, les commissions n'ont pas soumis de motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni demand\u00e9 de rapport compl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Voruz Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530192203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}