Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter comme suit l'art.\u00a049, al.\u00a02, de la loi sur la circulation routi\u00e8re\u00a0:
\"Ils b\u00e9n\u00e9ficient de la priorit\u00e9 sur de tels passages, mais ne doivent pas s'y lancer \u00e0 l'improviste, et doivent au contraire manifester clairement leur intention de traverser en faisant un geste de la main.\"
","ReasonText":"Le trafic est aujourd'hui devenu si dense qu'il doit \u00eatre r\u00e9gi par des r\u00e8gles et des mesures s\u00fbres, car chaque mort est un mort de trop. Or, la suppression de l'obligation pour les pi\u00e9tons de faire un signe de la main avant de traverser la chauss\u00e9e s'est traduite par une moins bonne communication entre acteurs de la circulation, et donc par un danger accru pour les pi\u00e9tons, la nouvelle r\u00e9glementation \u00e9tant vue comme un droit valable toujours et partout.
Les accidents sont aujourd'hui imput\u00e9s syst\u00e9matiquement \u00e0 l'emplacement des passages pi\u00e9tons. On constate pourtant que des accidents se produisent m\u00eame sur des passages parfaitement signal\u00e9s, pour la simple raison que les pi\u00e9tons, trop s\u00fbrs de leur absolue priorit\u00e9, traversent souvent sans m\u00eame prendre le temps de s'assurer au pr\u00e9alable que la voie est libre. Ainsi, ce qui devait servir la s\u00e9curit\u00e9 du droit en cas d'action judiciaire se r\u00e9v\u00e8le dans la pratique un facteur de risque accru pour les pi\u00e9tons. C'est pourquoi il faut non seulement r\u00e9habiliter les passages pi\u00e9tons insuffisamment s\u00fbrs, mais surtout r\u00e9introduire l'obligation de faire un signe de la main avant de traverser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'interpellation 11.3289, \"Prudence et respect sur la route\", d\u00e9pos\u00e9e en mars 2011 par l'auteur de la motion. L'obligation d'indiquer l'intention de traverser par un signe de la main n'a jamais \u00e9t\u00e9 prescrite par la loi. Tout comme les principales organisations actives dans le domaine de la circulation routi\u00e8re et les autorit\u00e9s cantonales (police, instructeurs de conduite), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'introduction du signe de la main, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'entra\u00eenerait aucune am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons.
En compl\u00e9ment aux motifs, toujours valables, \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'interpellation 11.3289, il convient d'ajouter que la plupart du temps, les accidents de pi\u00e9tons ne sont pas caus\u00e9s par les pi\u00e9tons eux-m\u00eames mais par les conducteurs de v\u00e9hicules automobiles. Dans six accidents graves sur dix, la police \u00e9tablit la responsabilit\u00e9 de ces derniers uniquement. Ce n'est que dans un cas sur cinq que l'accident a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le pi\u00e9ton gravement bless\u00e9. Il para\u00eet donc plus important d'agir sur le comportement des conducteurs de v\u00e9hicules que sur celui des pi\u00e9tons. Reste que ceux-ci doivent eux aussi \u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 leur obligation de s'assurer, avant de s'engager sur le passage pour pi\u00e9tons, que le v\u00e9hicule qui approche pourra s'arr\u00eater \u00e0 temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1328054400000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379376000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530166227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}