L'exploitation du bois en Suisse g\u00e9n\u00e8re chaque ann\u00e9e des prestations en faveur de la collectivit\u00e9 qui repr\u00e9sentent plusieurs milliards de francs, mais qui n'apparaissent pas dans le PIB. L'exploitation du bois selon les principes du d\u00e9veloppement durable permet l'approvisionnement du march\u00e9 suisse en mat\u00e9riaux de construction et combustibles \u00e9cologiques, elle assure la fonction des for\u00eats protectrices, elle garantit la protection des eaux souterraines, elle offre des zones de d\u00e9tente et elle accro\u00eet la biodiversit\u00e9 (\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Hintermann et Weber \u00e0 la demande de l'OFEV).
La faiblesse mon\u00e9taire actuelle a pris des proportions telles qu'elle menace gravement l'existence de certaines entit\u00e9s. Chaque entreprise de transformation qui dispara\u00eet en Suisse est perdue \u00e0 jamais, ce qui prolonge les distances sur lesquelles sont transport\u00e9es les mati\u00e8res premi\u00e8res.
Compte tenu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il lui aussi qu'il est absolument n\u00e9cessaire de sauvegarder en Suisse une industrie de transformation du bois et, par cons\u00e9quent, les emplois qui en d\u00e9coulent\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que les prestations qui sont fournies par la for\u00eat, \u00e0 savoir l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res et en \u00e9nergie, la protection contre les dangers naturels, la protection des eaux souterraines, la fourniture de zones de d\u00e9tente et la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces, ne peuvent l'\u00eatre que si l'on exploite le bois de mani\u00e8re coh\u00e9rente et dans le respect du d\u00e9veloppement durable\u00a0?
3. Pense-t-il lui aussi qu'il n'est possible d'exploiter le bois de mani\u00e8re coh\u00e9rente et durable que s'il existe une demande de bois indig\u00e8ne\u00a0?
4. Estime-t-il lui aussi qu'il faut s'efforcer de sauvegarder en Suisse l'industrie du bois qui a recours aux technologies vertes\u00a0?
5. Est-il lui aussi d'avis que la faiblesse mon\u00e9taire actuelle fait que l'industrie suisse du bois ne peut pas lutter \u00e0 armes \u00e9gales avec les entreprises \u00e9trang\u00e8res, qui ont re\u00e7u des subventions - non remboursables - allant jusqu'\u00e0 30\u00a0%\u00a0?
6. Est-il conscient du fait que les conditions actuelles de stockage du bois et de transport par le rail se sont sensiblement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui pr\u00e9valaient en 2000\u00a0?
7. Quelles mesures est-il pr\u00eat \u00e0 prendre en temps utile pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes expos\u00e9s ci-dessus (je souhaite une r\u00e9ponse en fonction des points \u00e9num\u00e9r\u00e9s)?
8. A quels surco\u00fbts et \u00e0 quelles incidences sur les prestations foresti\u00e8res et sur la collectivit\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration s'attend-elle si l'on ne parvient pas \u00e0 sauvegarder l'industrie suisse du bois qui recourt aux technologies vertes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait les difficult\u00e9s que connaissent l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et l'industrie du bois rond et est conscient de l'importance de ces secteurs. C'est pourquoi il s'engage dans la mesure de ses possibilit\u00e9s en faveur du maintien d'une industrie du bois indig\u00e8ne performante (voir r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fl\u00fcckiger 11.3968).
2. L'\u00e9conomie foresti\u00e8re et l'industrie d'exploitation et de transformation du bois contribuent grandement aux objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'\u00e9nergie, de climat et de politique des ressources. Elles fournissent \u00e9galement d'autres prestations, comme d\u00e9tente et loisirs et d\u00e9veloppement de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces (par ex. for\u00eats claires riches en esp\u00e8ces) et permettent l'entretien des for\u00eats protectrices. Ainsi, la mise \u00e0 profit du potentiel d'exploitation durable du bois figure de mani\u00e8re explicite parmi les objectifs de la politique foresti\u00e8re 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Renforcer la demande de bois suisse est une des conditions pour atteindre l'objectif d'une exploitation du bois durablement disponible (voir question 2). \u00c0 cet effet, l'OFEV a lanc\u00e9 en octobre 2011 la campagne \"Notre bois, notre fiert\u00e9\", qui vise \u00e0 encourager l'exploitation du bois et \u00e0 sensibiliser la population.
4. L'industrie du bois fait partie de l'\u00e9conomie verte. La recherche, le d\u00e9veloppement et les investissements sont essentiels pour ce secteur pionner et en plein essor. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts de d\u00e9veloppement dans le domaine de l'\u00e9conomie verte en g\u00e9n\u00e9ral, avec le Masterplan Cleantech, et dans le secteur de l'industrie du bois en particulier, avec le Plan d'action bois et la politique foresti\u00e8re 2020. Par ailleurs, en d\u00e9cidant les th\u00e8mes de recherche prioritaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 le programme national de recherche \"Ressource bois\" (PNR 66), dot\u00e9 de 18 millions de francs. Les travaux ont d\u00e9but\u00e9 en janvier 2012.
5. La probl\u00e9matique du franc fort est trait\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 et dans l'interpellation Fl\u00fcckiger 11.3968. Le subventionnement des industries du bois \u00e9trang\u00e8res met celle de la Suisse en difficult\u00e9. En effet, la Suisse ne peut ni exercer d'influence directe sur les mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger, ni se servir de celles-ci pour justifier des subventions dans le pays. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a038a, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats (LFo\u00a0; RS 921.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration n'alloue des aides financi\u00e8res que pour des mesures qui am\u00e9liorent la rentabilit\u00e9 de la gestion foresti\u00e8re. Les aides sont limit\u00e9es vu qu'elles ob\u00e9issent au crit\u00e8re de la rentabilit\u00e9 et ne sont allou\u00e9es qu'aux objets express\u00e9ment mentionn\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a038a, al.\u00a01, lettres a \u00e0 d LFo.
Elles sont \u00e9galement limit\u00e9es du fait de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et des accords de libre-\u00e9change, qui ont pour but de ne pas fausser la concurrence.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'industrie du bois n\u00e9cessite une logistique fonctionnelle. L'offre actuelle de CFF Cargo pour le trafic par wagons complets isol\u00e9s (TPWCI) s'\u00e9tend sur un r\u00e9seau de 500 points de desserte. Une partie de ces points est dot\u00e9e de la technique n\u00e9cessaire pour permettre le chargement de bois et peut donc \u00eatre utilis\u00e9e. Apr\u00e8s une nette r\u00e9duction des possibilit\u00e9s de chargement, cette offre est rest\u00e9e la m\u00eame depuis 2005, hormis quelques am\u00e9liorations mineures. En outre, le stockage du bois n'est envisageable qu'en cas d'\u00e9v\u00e9nements extraordinaires (par ex. fortes temp\u00eates). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige de l'entreprise CFF Cargo qu'elle fournisse des prestations qui permettent de couvrir les co\u00fbts. Aussi le r\u00e9seau de CFF Cargo se d\u00e9veloppe-t-il de mani\u00e8re dynamique et s'adapte-t-il en permanence aux changements des flux de trafic. En cons\u00e9quence, ces adaptations peuvent aussi avoir des r\u00e9percussions sur l'industrie de chargement du bois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de CFF Cargo que des solutions soient trouv\u00e9es en concertation avec la branche et que ces solutions soient viables pour toutes les parties. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, dans le cadre de la motion \"Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire\", d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse. \u00c0 ce titre, les besoins de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et de l'industrie du bois sont aussi analys\u00e9s et les mesures n\u00e9cessaires identifi\u00e9es.
7. Les mesures concr\u00e8tes prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes mentionn\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les r\u00e9ponses ci-dessus (PNR 66, campagne \"Notre bois, notre fiert\u00e9\", mise en oeuvre de la motion 10.3881). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des mesures efficientes et cibl\u00e9es sont \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foresti\u00e8re 2020 et de la poursuite de la politique de la ressource bois (Plan d'action bois). Le plan de mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration relatif \u00e0 la politique foresti\u00e8re 2020 devrait \u00eatre publi\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2012.
8. L'utilit\u00e9 des for\u00eats suisses pour les particuliers et la collectivit\u00e9 est estim\u00e9e \u00e0 plus de 10 milliards de francs par an (\"Journal forestier suisse\" 1999, 150, 2\u00a0; protection contre les dangers naturels, biodiversit\u00e9, d\u00e9tente, vente de bois, fili\u00e8re bois, etc.). Une partie profite \u00e0 l'industrie du bois, par exemple par la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e r\u00e9sultant de la transformation du bois. Ce secteur permet de cr\u00e9er de la valeur ajout\u00e9e au niveau r\u00e9gional, en particulier dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Une autre partie profite \u00e0 la collectivit\u00e9, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 l'effet de substitution de CO2 d\u00fb \u00e0 l'utilisation de bois. Une perte de l'industrie du bois suisse qui a recours aux technologies vertes auraient des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Toutefois, la complexit\u00e9 des interactions difficiles \u00e0 identifier clairement ne permet pas de quantifier les cons\u00e9quences d'ordre financier.
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