Comme elle l'indique elle-m\u00eame, la soci\u00e9t\u00e9 ORS Service AG exploite les sept centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'asile. En outre, elle g\u00e8re aussi plus de 50 centres d'h\u00e9bergement collectifs et communaux. Les questions suivantes se posent en rapport avec l'adjudication de ces prestations d'encadrement\u00a0:
1. Comment s'effectue l'adjudication de ces prestations\u00a0?
2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics s'applique-t-elle lors de la premi\u00e8re adjudication et lors du renouvellement des contrats\u00a0?
3. Dans l'affirmative, quand a-t-elle \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour la derni\u00e8re fois\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi ne l'a-t-elle pas \u00e9t\u00e9\u00a0?
4. D'autres prestataires ont-ils aussi \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration\u00a0? Dans l'affirmative, quel \u00e9taient les crit\u00e8res d\u00e9terminants pour l'adjudication \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORS\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi d'autres prestataires n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En vertu de l'article 26 de la loi sur l'asile (LAsi\u00a0; RS 142.31), en relation avec l'article 17 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1\u00a0; RS 142.311), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut confier \u00e0 des tiers les t\u00e2ches visant \u00e0 assurer le fonctionnement des centres d'h\u00e9bergement destin\u00e9s aux requ\u00e9rants d'asile. Depuis le 1er janvier 1996, les proc\u00e9dures d'adjudication de tels march\u00e9s sont r\u00e9gies par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) et l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11). Concernant les centres d'h\u00e9bergement collectifs et communaux \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de l'interpellation, il y a lieu de respecter le droit cantonal en mati\u00e8re de march\u00e9s publics.
3./4. Au mois de juin 1991, l'ancien Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR\u00a0; aujourd'hui Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations) avait publi\u00e9 dans le \"Thurgauer Zeitung\" un appel d'offres portant sur l'encadrement de requ\u00e9rants d'asile dans l'ancien centre d'h\u00e9bergement de Kreuzlingen. En ao\u00fbt 1991, c'est-\u00e0-dire avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LMP, le mandat avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'entreprise ORS. Aucune autre offre n'avait \u00e9t\u00e9 soumise. Les ann\u00e9es suivantes, l'encadrement de requ\u00e9rants d'asile sur d'autres sites d'h\u00e9bergement de la Conf\u00e9d\u00e9ration a aussi \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 l'entreprise ORS. Les deux conventions-cadres avec ORS actuellement en vigueur concernant l'encadrement de requ\u00e9rants d'asile dans les centres d'h\u00e9bergement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'encadrement des INAD relevant du domaine de l'asile dans les a\u00e9roports internationaux de Gen\u00e8ve et Zurich sont entr\u00e9es en force le 1er janvier 2006.
Une \u00e9valuation interne a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'ODM aurait d\u00fb, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LMP, lancer un appel d'offres public pour chaque attribution de prestations d'encadrement. De plus, en principe, tout contrat relevant du champ d'application de la LMP doit \u00eatre remis au concours tous les cinq ans.
Si aucun nouvel appel d'offres n'a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour les prestations confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise ORS, c'est principalement parce que la collaboration avec cette derni\u00e8re a fait ses preuves depuis l'entr\u00e9e en vigueur du premier contrat sign\u00e9 en 1991 et permet de disposer de prestations d'encadrement uniforme dans tous les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De plus, l'hypoth\u00e8se que d'autres fournisseurs pourraient fournir ce type de prestations tr\u00e8s particuli\u00e8res avait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e.
N\u00e9anmoins, l'ODM pr\u00e9voit de proc\u00e9der cette ann\u00e9e \u00e0 un nouvel appel d'offres. Il a d'ailleurs pris contact avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) afin d'en fixer les modalit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493262890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}