1. Les membres du conseil de banque, de la direction g\u00e9n\u00e9rale et les collaborateurs de la Banque nationale suisse (BNS) sont-ils soumis \u00e0 des prescriptions internes leur interdisant d'utiliser des informations confidentielles\u00a0?
2. Dans l'affirmative, a-t-on effectu\u00e9 les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires, en 2010 et 2011, telles qu'elles sont prescrites dans la circulaire 2008/38 de la FINMA, chiffre 56, pour les collaborateurs des n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res\u00a0? A-t-on \u00e9galement examin\u00e9 les relations et les op\u00e9rations bancaires des personnes concern\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative qui r\u00e9pond de ces contr\u00f4les et quels organes sont-ils habilit\u00e9s \u00e0 consulter les documents aff\u00e9rents\u00a0?
3. Si les v\u00e9rifications requises n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es en d\u00e9pit des prescriptions applicables, quelles mesures faudrait-il prendre\u00a0? Le Parlement doit-il l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re\u00a0?
4. En tant que soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en Bourse, pourquoi la BNS n'informe-t-elle pas le public imm\u00e9diatement et dans les d\u00e9tails, comme le fait la BCE ou la Fed, sur les grosses op\u00e9rations tel que le placement de r\u00e9serves mon\u00e9taires sous la forme d'emprunts d'\u00c9tats \u00e9trangers\u00a0?
","ReasonText":"La loi sur les bourses a pour but d'assurer la transparence et le fonctionnement des march\u00e9s de papiers-valeurs ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les investisseurs. Elle prescrit \u00e0 l'article 6 une surveillance du march\u00e9 de sorte que les d\u00e9lits d'initi\u00e9s ou de manipulation de cours ou d'autres violations de dispositions l\u00e9gales puissent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s. Face aux multiples interventions effectu\u00e9es par les plus grandes banques centrales de la plan\u00e8te pour ma\u00eetriser la crise mon\u00e9taire et financi\u00e8re, on peut l\u00e9gitimement se demander si les r\u00e8gles applicables aux banques commerciales ne devraient pas \u00e9galement s'appliquer \u00e0 la BNS et \u00e0 ses collaborateurs. Cette question est d'autant plus cruciale eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur des achats d'euros, qui se chiffrent en milliards, effectu\u00e9s par la BNS. En fixant un cours plancher pour le franc, la BNS a revaloris\u00e9 consid\u00e9rablement l'euro face au franc. Les gains sur ces positions ont \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9alis\u00e9s. Or un tel comportement de la part d'\u00e9tablissements priv\u00e9s ferait l'objet de poursuites au titre de d\u00e9lit d'initi\u00e9 ou \u00e0 tout le moins de manipulation de cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au r\u00e8glement r\u00e9gissant les op\u00e9rations sur instruments financiers pass\u00e9es en nom propre par les membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie s'ajoutent des r\u00e8glements similaires, destin\u00e9s aux autres collaborateurs de la Banque nationale suisse (BNS). Par contre, aucun r\u00e8glement en la mati\u00e8re n'existe pour les membre du conseil de banque. En effet, ces membres ne sont impliqu\u00e9s ni dans la prise des d\u00e9cisions de politique mon\u00e9taire ni dans la mise en oeuvre de ces d\u00e9cisions. Ils n'ont donc pas acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles qu'ils pourraient utiliser pour r\u00e9aliser des transactions financi\u00e8res leur permettant d'obtenir des avantages illicites.
2. La BNS n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un n\u00e9gociant en valeurs mobili\u00e8res au sens de la loi sur les bourses et n'est pas soumise \u00e0 la surveillance de la FINMA. Elle a toutefois \u00e9dict\u00e9 ses propres prescriptions en la mati\u00e8re (cf. aussi la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
Au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile, les membres de la direction \u00e9largie confirment au pr\u00e9sident du conseil de banque qu'ils ont respect\u00e9 les dispositions du r\u00e8glement mentionn\u00e9 durant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En outre, en s'appuyant sur diff\u00e9rents documents, l'organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie si les membres de la direction \u00e9largie ont respect\u00e9 le r\u00e8glement et r\u00e9dige un rapport \u00e0 ce sujet \u00e0 l'intention du pr\u00e9sident du conseil de banque. Le dernier rapport date du 16 d\u00e9cembre 2011 et porte sur l'ann\u00e9e 2010. R\u00e9cemment, le conseil de banque a d\u00e9cid\u00e9 que toutes les transactions bancaires effectu\u00e9es par des membres de la direction \u00e9largie entre le 1er janvier 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2011 devaient \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 d'audit externe.
En janvier 2011, le service de compliance interne de la BNS a obtenu de tous les collaborateurs une d\u00e9claration confirmant le respect des r\u00e8gles sur le d\u00e9lit d'initi\u00e9 et sur la pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00eats en 2010. Le service de r\u00e9vision interne de la BNS a v\u00e9rifi\u00e9 par sondages l'exactitude de ces d\u00e9clarations. Les r\u00e9sultats de ce contr\u00f4le figurent dans le rapport annuel sur les risques op\u00e9rationnels, qui est notamment examin\u00e9 par le comit\u00e9 d'audit du conseil de banque.
3. Le conseil de banque a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu'il allait entreprendre une r\u00e9vision approfondie du r\u00e8glement concern\u00e9 ainsi que des r\u00e8gles r\u00e9gissant les op\u00e9rations sur instruments financiers pass\u00e9es en nom propre. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement et des directives r\u00e9vis\u00e9es, les op\u00e9rations sur devises sup\u00e9rieures \u00e0 20 000 francs, pass\u00e9es par les membres de la Direction g\u00e9n\u00e9rale \u00e9largie ou par des collaborateurs ayant acc\u00e8s \u00e0 des informations privil\u00e9gi\u00e9es, doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du responsable du service de compliance de la BNS. Celui-ci informe r\u00e9guli\u00e8rement le comit\u00e9 d'audit du conseil de banque.
4. La BNS est un organe de la Conf\u00e9d\u00e9ration dot\u00e9 de t\u00e2ches propres et r\u00e9gi par une loi sp\u00e9ciale, la loi sur la Banque nationale (LBN). Le rapport de la BNS a pour principal objectif de fournir une information transparente sur la politique mon\u00e9taire de cette derni\u00e8re (art. 7 LBN). En cas de contradictions avec les r\u00e8glements des organes d'autor\u00e9gulation ou avec la loi sur les bourses, la LBN prime dans tous les cas en tant que loi sp\u00e9ciale.
Les actions de la BNS sont cot\u00e9es au segment Domestic de la SIX Swiss Exchange. La LBN stipule que les organes comp\u00e9tents tiennent compte de la nature particuli\u00e8re de la Banque nationale dans l'application des dispositions r\u00e9gissant la cotation, notamment de celles qui concernent le contenu et la fr\u00e9quence des informations financi\u00e8res \u00e0 publier.
Pour la protection des investisseurs qui utilisent les r\u00e8gles ad hoc, la BNS a des besoins restreints\u00a0: sa solvabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre mise en question et la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice est limit\u00e9 par la loi (art. 31 LBN). Les d\u00e9tails concernant le placement des r\u00e9serves mon\u00e9taires de la BNS, dont la publication est demand\u00e9e dans l'interpellation, ne font pas partie des \u00e9l\u00e9ments que la BNS est tenue de d\u00e9clarer dans le cadre des r\u00e8gles ad hoc de la SIX Swiss Exchange.
En comparaison internationale, la BNS compte parmi les banques centrales qui peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de transparentes en mati\u00e8re de placements. Au d\u00e9but de chaque mois, elle publie le montant que ses r\u00e9serves mon\u00e9taires atteignaient \u00e0 la fin du mois pr\u00e9c\u00e9dent. En outre, elle informe trimestriellement sur le placement de ses actifs en publiant la r\u00e9partition de ses r\u00e9serves, la r\u00e9partition de celles-ci en actifs et en emprunts, des informations sur la structure de ces emprunts ainsi que les montants dans les principales monnaies de placement en monnaie \u00e9trang\u00e8re et en francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1328054400000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331683200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536047877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}