Le 31 octobre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance sur l'engagement d'entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 124), qui se fonde directement sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
1. Combien de mandats la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle attribu\u00e9s sur la base de cette ordonnance depuis son entr\u00e9e en vigueur\u00a0? Quel montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 pour ces mandats\u00a0? De quelle nature sont-ils\u00a0? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quels types de services de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle achet\u00e9s\u00a0? Ces services sont-ils ou ont-ils \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a-t-elle pas utilis\u00e9 ses propres ressources ou n'a-t-elle pas fait appel aux corps de police cantonaux ou \u00e0 d'autres organes de l'\u00c9tat\u00a0?
3. \u00c0 quel niveau se situent les commanditaires des mandats de s\u00e9curit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Au niveau du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? D'un chef de d\u00e9partement\u00a0? D'un office f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? D'un organe de niveau inf\u00e9rieur\u00a0?
4. L'ordonnance fixe les conditions minimales applicables \u00e0 l'engagement d'entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es lorsque la loi autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 leur confier des t\u00e2ches de protection. En vertu de quelles autorisations l\u00e9gales la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle commandit\u00e9 des services de protection\u00a0?
5. L'ordonnance dispose que les autorit\u00e9s peuvent, lorsqu'une base l\u00e9gale le permet, habiliter une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, par contrat, \u00e0 faire usage de la contrainte et de mesures polici\u00e8res, c'est-\u00e0-dire \u00e0 utiliser la force physique, des menottes ou d'autre liens, des chiens, des matraques ou des b\u00e2tons de d\u00e9fense, des substances irritantes et des armes \u00e0 feu. Combien de mandats de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'usage de tels moyens concerne-t-il\u00a0? Qui a conf\u00e9r\u00e9 ces mandats\u00a0? Quelle autorit\u00e9 en a la responsabilit\u00e9 politique\u00a0? Sous quelle forme le Parlement et le public sont-ils inform\u00e9s\u00a0?
6. L'ordonnance \u00e9num\u00e8re les exigences que l'entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e doit remplir pour pouvoir \u00eatre mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et charge l'autorit\u00e9 commanditaire de v\u00e9rifier que ces exigences sont respect\u00e9es. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assure-t-il que ces exigences sont respect\u00e9es de mani\u00e8re uniforme\u00a0? Existe-t-il un organe de coordination qui assure la surveillance de l'ensemble des mandats confi\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es\u00a0?
7. L'entreprise Aegis assure la protection de l'ambassade de Suisse \u00e0 Tripoli depuis sa r\u00e9ouverture au milieu d'octobre 2011. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale qui a mandat\u00e9 cette entreprise s'est-elle fond\u00e9e, en l'esp\u00e8ce, sur l'article 7 de l'ordonnance, qui dispose que \"l'autorit\u00e9 peut exceptionnellement recourir aux services d'une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e qui ne remplit pas compl\u00e8tement les exigences pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6\"? Quel contr\u00f4le la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle effectu\u00e9 concernant l'entreprise Aegis\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il transformer cette ordonnance, qui r\u00e8gle un domaine sensible, en une loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un sondage r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des services centraux et d\u00e9centralis\u00e9s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale indique que la Conf\u00e9d\u00e9ration confie actuellement quelque 120 mandats par an \u00e0 des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es. Le DFAE en attribue environ 80 pour assurer la protection des ambassades, consulats et bureaux de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration. Les autres mandants de poids, \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays, sont l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) et le Mus\u00e9e national, le Conseil des EPF, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) et le DDPS (Armasuisse). Le co\u00fbt de ces mandats s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 25 millions de francs par an, dont quelque 13 millions sont \u00e0 mettre au compte de l'ODM, 4,5 millions du DFAE, 2,5 millions du DFI, Mus\u00e9e national compris, et 2 millions du Conseil des EPF.
La grande majorit\u00e9 des mandats portent sur la surveillance et la garde des immeubles, le contr\u00f4le des acc\u00e8s et les activit\u00e9s des loges. Ils visent plus rarement \u00e0 prot\u00e9ger des personnes, comme lors des visites officieuses rendues par des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme menac\u00e9es \u00e0 des unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es. Il arrive que des entreprises priv\u00e9es assurent l'ordre dans des installations de la Conf\u00e9d\u00e9ration (h\u00e9bergements dans le domaine de l'asile, mus\u00e9es). Les engagements en Suisse sont confi\u00e9s, \u00e0 notre connaissance, \u00e0 des fournisseurs suisses, g\u00e9n\u00e9ralement de grandes entreprises, mais parfois aussi des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gionales. \u00c0 l'\u00e9tranger, le DFAE confie ses mandats essentiellement \u00e0 des fournisseurs locaux, tr\u00e8s rarement \u00e0 de grands acteurs internationaux.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut, faute de bases l\u00e9gales et de ressources, faire appel \u00e0 des forces de police cantonales pour des interventions \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour autant que des int\u00e9r\u00eats suisses doivent \u00eatre sauvegard\u00e9s, un service d'appui de l'arm\u00e9e peut \u00eatre engag\u00e9, dans des cas exceptionnels et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, pour assurer la protection de personnes ou d'objets particuli\u00e8rement dignes de protection \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 69 al. 2 de la loi sur l'arm\u00e9e\u00a0; RS 510.10). En Suisse, des fournisseurs priv\u00e9s assistent essentiellement le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les situations aigu\u00ebs de manque de ressources (p\u00e9riodes de pointe, absences pour raisons de sant\u00e9), aupr\u00e8s des services d'appui (r\u00e9ceptions et loges) et dans des t\u00e2ches de contr\u00f4le et de surveillance autour et dans les immeubles. Ces activit\u00e9s ne font pas partie des t\u00e2ches cl\u00e9s du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont les ressources seraient de toute mani\u00e8re insuffisantes. Dans pareils cas, l'intervention d'entreprises priv\u00e9es co\u00fbte nettement moins cher que l'engagement, la formation et le perfectionnement de nouveaux employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Enfin, les organes de police cantonaux ne disposent ni des comp\u00e9tences, ni des ressources pour assumer pareilles t\u00e2ches pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Les mandats que le DFAE confie \u00e0 des fournisseurs locaux \u00e0 l'\u00e9tranger sont attribu\u00e9s par sa repr\u00e9sentation locale, d'entente avec le d\u00e9partement. Les contrats pass\u00e9s avec des acteurs internationaux sont conclus par le d\u00e9partement. Les mandats attribu\u00e9s en Suisse le sont toujours par l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent ou l'unit\u00e9 administrative d\u00e9centralis\u00e9e (par ex. le Mus\u00e9e national, une EPF).
4. L'article 3 de l'ordonnance sur l'engagement d'entreprises de s\u00e9curit\u00e9 (OESS\u00a0; RS 124) soumet la d\u00e9l\u00e9gation d'une t\u00e2che de protection \u00e0 une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'existence d'une base l\u00e9gale. Une loi formelle n'est toutefois n\u00e9cessaire que si l'entreprise priv\u00e9e doit pouvoir faire usage de la contrainte et de mesures polici\u00e8res. Des exemples de bases l\u00e9gales sont l'art.\u00a022, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI, RS 120), qui cite la protection des autorit\u00e9s et des b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration assur\u00e9e par des services priv\u00e9s, et l'article 17 de l'ordonnance 1 sur l'asile (RS 142.311), qui permet \u00e0 l'ODM de confier \u00e0 des tiers des t\u00e2ches qui ne rel\u00e8vent pas de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat pour assurer le fonctionnement des centres d'enregistrement et des sites d\u00e9localis\u00e9s. Le recours \u00e0 des entreprises priv\u00e9es pour assister les autorit\u00e9s ayant \u00e0 assurer une t\u00e2che de protection ne requiert pas de base l\u00e9gale.
5. Dans la pratique actuelle, les services f\u00e9d\u00e9raux n'autorisent pas les entreprises priv\u00e9es \u00e0 faire usage de la contrainte ou de mesures polici\u00e8res. Les services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents doivent \u00eatre contact\u00e9s dans pareilles situations. Les entreprises priv\u00e9es n'ont le droit de recourir \u00e0 la violence qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense ou de n\u00e9cessit\u00e9 (par ex. pour prot\u00e9ger les installations et le personnel des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res du DFAE). Lors d'interventions \u00e0 l'\u00e9tranger, il est possible d'armer l\u00e9g\u00e8rement le personnel des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es lorsque les circonstances l'exigent. Le consentement du d\u00e9partement est toutefois requis. Les entreprises priv\u00e9es fournissent parfois des brigades canines (ODM, protection d'objets dans diff\u00e9rents services de l'administration). L'ODM permet dans deux cas le recours \u00e0 des sprays irritants, tout en les limitant aux situations de l\u00e9gitime d\u00e9fense et de n\u00e9cessit\u00e9. Les autorit\u00e9s qui d\u00e9cident de l'engagement d'entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es en assument la responsabilit\u00e9 directe dans leurs domaines respectifs. Seul le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut assumer la responsabilit\u00e9 politique des interventions d'entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es. Le Parlement et la population sont inform\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur sur l'information des autorit\u00e9s.
6. L'article 16 OESS dispose que l'autorit\u00e9 communique au pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de son d\u00e9partement une copie du contrat conclu avec l'entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e tout comme les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s lors de l'ex\u00e9cution du contrat. L'\u00e9change d'informations entre pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 garantit une pratique uniforme. C'est \u00e9galement le but des contrats-types que le DFJP a \u00e9tablis pour les prestations fournies en Suisse et le DFAE pour celles qui le sont \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 15 OESS). Il n'existe pas de service f\u00e9d\u00e9ral assurant la coordination de tous les mandats attribu\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les mandants sont en mesure de passer des contrats r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales et aux recommandations des contrats-types.
7. L'entreprise Aegis a sign\u00e9 le code international de bonne conduite \u00e9labor\u00e9 pour les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 s'est engag\u00e9e contractuellement \u00e0 respecter ce code tout comme son propre code de bonne conduite (\"Code of conduct\" de juin 2010, publi\u00e9 sur Internet). Le personnel engag\u00e9 sur place a re\u00e7u une formation compl\u00e9mentaire sur mesure pour s'acquitter de son mandat. Pendant la dur\u00e9e de son intervention, Aegis est rest\u00e9e en contact permanent avec l'ambassade \u00e0 des fins de contr\u00f4le. Le 9 d\u00e9cembre 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que l'arm\u00e9e suisse prendrait le relais d'Aegis. Il soumettra le message correspondant aux chambres.
8. Les articles 27ss. du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP), envoy\u00e9 en consultation \u00e0 l'automne 2011, doivent remplacer l'OESS pour les mandats confi\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9tranger. Le texte de l'ordonnance concernant le territoire suisse a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au titre 8 de l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les t\u00e2ches de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AP-LPol). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner \u00e0 la LPol quand il disposera du rapport sur le postulat Malama 10.3045.
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