Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un rapport qui expose les instruments dont dispose l'\u00c9tat pour lutter contre la sur\u00e9valuation du franc, en sus des moyens d'intervention qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Banque nationale suisse (BNS) et les bases l\u00e9gales ad hoc. Il examinera notamment les possibilit\u00e9s d'instituer des int\u00e9r\u00eats n\u00e9gatifs sur les placements effectu\u00e9s en Suisse par des \u00e9trangers, l'interdiction pour les banques de r\u00e9aliser des op\u00e9rations sp\u00e9culatives et un contr\u00f4le du trafic des capitaux.
","ReasonText":"La force actuelle du franc constitue une menace pour notre place industrielle et il a m\u00eame atteint durant 2011 des \"sommets absurdes\" par rapport \u00e0 la monnaie de nos principaux partenaires commerciaux, notamment \u00e0 la fin du mois d'ao\u00fbt o\u00f9 il \u00e9tait pratiquement \u00e0 parit\u00e9 avec l'euro. Gr\u00e2ce aux interventions de la BNS son cours a pu \u00eatre stabilis\u00e9 depuis lors \u00e0 1.20 franc contre 1 euro, soit \u00e0 un niveau qui est encore loin de refl\u00e9ter la parit\u00e9 du pouvoir d'achat.
Pour prot\u00e9ger l'\u00e9conomie suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970 divers moyens contre la sur\u00e9valuation du franc, entre autres un accord antisp\u00e9culation conclu avec les banques et des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs. Or la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre appel\u00e9e tr\u00e8s bient\u00f4t \u00e0 intervenir au c\u00f4t\u00e9 de la BNS pour contrer l'appr\u00e9ciation du franc. Dans cette hypoth\u00e8se, il convient d'\u00e9valuer sans tarder les moyens mon\u00e9taires dont dispose l'\u00c9tat et de les pr\u00e9senter au Parlement par la voie d'un rapport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les outils les plus efficaces pour lutter contre les variations excessives des taux de change rel\u00e8vent de la politique mon\u00e9taire, qui incombe en premier lieu \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci dispose d'une large palette d'instruments de politique mon\u00e9taire, dont elle a fait largement usage ces derniers temps.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait cependant examiner en ce moment la faisabilit\u00e9 de mesures d'accompagnement ne relevant pas de la comp\u00e9tence exclusive de la BNS, mesures au nombre desquelles figurent \u00e9galement les diff\u00e9rentes formes de contr\u00f4le des changes. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du DFF, du DFE et de la BNS a \u00e9t\u00e9 mis sur pied \u00e0 cette fin. Les \u00e9ventuelles mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'auteur du postulat sont donc d\u00e9j\u00e0 en cours d'examen. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera les conclusions de ces travaux au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1328054400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810472017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}