La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) va au-del\u00e0 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et m\u00e9prise de plus en plus la souverainet\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re l\u00e9gislative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a le devoir de r\u00e9agir \u00e0 cette \u00e9volution\u00a0: il est temps de remettre les juges de Strasbourg \u00e0 leur place. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la condamnation de la Suisse par la CEDH le 13 septembre 2011, due au fait que les tribunaux suisses, et en derni\u00e8re instance le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ont dissous en application du droit suisse l'association de squatteurs Rhino, \u00e0 Gen\u00e8ve, qui occupait ill\u00e9galement un immeuble\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander le renvoi de cet arr\u00eat scandaleux \u00e0 la Grande Chambre\u00a0?
3. Convient-il que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a appliqu\u00e9 correctement la droit suisse lorsqu'il a constat\u00e9 l'illic\u00e9it\u00e9 de l'association Rhino\u00a0?
4. Convient-il que la CEDH pervertit les droits de l'homme en condamnant la Suisse dans cette affaire et en accordant \u00e0 une association de squatteurs ill\u00e9gale la protection de la convention\u00a0?
5. Quelles sont, d'apr\u00e8s lui, les cons\u00e9quences pour la Suisse d'un arr\u00eat de la CEDH contre l'Allemagne, selon lequel toute personne qui se pr\u00e9tend p\u00e8re biologique d'un enfant a dans certaines circonstances le droit d'obtenir la v\u00e9rification de ses affirmations en vertu de la convention\u00a0?
6. Est-il conscient que, en l'\u00e9tat, un petit comit\u00e9 de sept juges si\u00e9geant \u00e0 Strasbourg et compos\u00e9 de six \u00e9trangers fa\u00e7onne les lois suisses et que celles-ci ne sont donc pas le fait du l\u00e9gislateur suisse apr\u00e8s un d\u00e9bat public, comme dans tout \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. L'arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme du 11 octobre 2011 Association Rhino c. Suisse (req. 48848/07) a son origine dans l'occupation de trois immeubles dans le canton de Gen\u00e8ve entre 1988 et 2007. L'association cr\u00e9\u00e9e en rapport avec l'occupation avait, selon ses statuts, notamment pour but de soustraire les immeubles occup\u00e9s au march\u00e9 immobilier et \u00e0 la sp\u00e9culation. Apr\u00e8s que l'occupation fut tol\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s durant des ann\u00e9es, l'association fut finalement dissoute sur demande des propri\u00e9taires et, suite \u00e0 cela, les immeubles furent \u00e9vacu\u00e9s. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme consid\u00e9ra que la dissolution de l'association constituait une mesure s\u00e9v\u00e8re, qui ne s'av\u00e9rait pas proportionnelle dans le cas d'esp\u00e8ce. Il condamna la Suisse \u00e0 verser aux requ\u00e9rants une indemnit\u00e9 de 65 651 Euro pour la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel (patrimoine saisi de l'association) et de 21'969 Euro pour les frais de proc\u00e9dure et de repr\u00e9sentation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposa devant la Cour pourquoi, selon son avis, la dissolution de l'association \u00e9tait intervenue de mani\u00e8re l\u00e9gale et ne constituait pas une violation de la libert\u00e9 d'association (r\u00e9sum\u00e9 de l'argumentation du Gouvernement aux chiffres 44-52 de l'arr\u00eat). Pour diff\u00e9rentes raisons, il estime que l'arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme n'est pas compatible avec les principes de la Convention. Pour cette raison, il a demand\u00e9, le 3 janvier 2012, le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
5. Selon les informations disponibles, le dernier arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme concernant la probl\u00e9matique des p\u00e8res biologiques est l'arr\u00eat Schneider c. Allemagne du 15 septembre 2011 (req. 17080/07). La Cour n'a pas express\u00e9ment reconnu jusqu'ici un droit \u00e0 l'examen de la paternit\u00e9 biologique. Dans l'arr\u00eat Schneider, elle a toutefois constat\u00e9 une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale parce que les tribunaux allemands avaient rejet\u00e9 les demandes de l'homme qui se pr\u00e9tendait \u00eatre le p\u00e8re biologique \u00e0 pouvoir entretenir des contacts avec l'enfant et \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 sur le d\u00e9veloppement de celui-ci, sans examiner sur la base des circonstances du cas concret si cette solution tenait suffisamment compte de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant. Elle suivit avec cet arr\u00eat la pratique d\u00e9velopp\u00e9e auparavant dans l'arr\u00eat Anayo c. Allemagne du 21 d\u00e9cembre 2010 (req. 20578/07).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le libell\u00e9 de l'article 274a CC, selon lequel, dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut aussi \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 d'autres personnes (que les parents juridiques), en particulier \u00e0 des membres de la parent\u00e9, \u00e0 condition que ce soit dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, permet l'examen qu'exige la Cour. Il appartiendra aux tribunaux de juger comment la jurisprudence de la Cour doit \u00eatre prise en compte.
6. La Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, qui compte 47 juges (un pour chaque \u00c9tat membre de Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme), n'est habilit\u00e9e ni \u00e0 annuler une d\u00e9cision ou un acte administratif interne, ni \u00e0 modifier la l\u00e9gislation. Elle peut toutefois constater une violation de la Convention et ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures ayant force obligatoire pour la r\u00e9paration du dommage subi du fait de la violation. De plus, tous les \u00c9tats membres de la Convention se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter les arr\u00eats de la Cour. Ils doivent ainsi, d'une part, supprimer dans la mesure du possible les effets de la violation constat\u00e9e et, d'autre part, vieller \u00e0 ce que la violation ne se r\u00e9p\u00e8te pas\u00a0; les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin d\u00e9pendent en premier lieu du motif sur lequel repose le constat de violation. Il peut ainsi \u00eatre n\u00e9cessaire de modifier la disposition juridique \u00e0 l'origine de la violation ou suffire d'annuler un acte administratif (par exemple une interdiction d'entrer) ; un arr\u00eat de la Cour peut aussi justifier la r\u00e9vision d'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Dans les rares cas dans lesquels une loi f\u00e9d\u00e9rale est modifi\u00e9e suite \u00e0 un arr\u00eat de la Cour afin d'\u00e9viter une violation de la Convention dans le futur, la modification se fait selon la proc\u00e9dure l\u00e9gislative usuelle\u00a0; elle est l'oeuvre du l\u00e9gislateur et intervient apr\u00e8s une consultation des parties int\u00e9ress\u00e9es. La marge de manoeuvre du l\u00e9gislateur peut \u00eatre restreinte mais elle n'est pas supprim\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485726287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Droit"}}