Le 14 d\u00e9cembre 2011, Swisscom a indiqu\u00e9 qu'elle avait d\u00fb effectuer un amortissement de quelque 1,3 milliard de francs \u00e0 cause de sa filiale italienne Fastweb. Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que Swisscom subit une perte se chiffrant en milliards \u00e0 la suite de participations prises \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces pertes sont r\u00e9percut\u00e9es en fin de compte sur les citoyens suisses sous la forme de baisses des recettes engrang\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est l'actionnaire majoritaire, et/ou sous la forme de prix surfaits pour les clients de Swisscom et - indirectement par le biais des prestations pr\u00e9alables de Swisscom - aussi pour les clients des concurrents de Swisscom.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 11.5051, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a dit en substance que les objectifs strat\u00e9giques que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9s \u00e0 Swisscom pr\u00e9voient que les participations \u00e0 l'\u00e9tranger contribuent \u00e0 accro\u00eetre durablement la valeur de l'entreprise, ajoutant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend que cet objectif concernant Fastweb soit atteint \u00e0 moyen terme.
1. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, actionnaire majoritaire de Swisscom, face \u00e0 cette situation\u00a0?
2. Qu'entend-il par \"moyen terme\"?
3. Quels sont les crit\u00e8res (\u00e9volution du volume des affaires, \u00e9volution de la valeur de Fastweb) qui doivent \u00eatre remplis \u00e0 \"moyen terme\" pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme atteint l'objectif strat\u00e9gique qu'il a fix\u00e9, \u00e0 savoir que les participations \u00e0 l'\u00e9tranger contribuent \u00e0 accro\u00eetre durablement la valeur de l'entreprise\u00a0?
4. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si Swisscom n'atteint pas cet objectif strat\u00e9gique \"\u00e0 moyen terme\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire majoritaire avant tout en assignant \u00e0 l'entreprise des objectifs strat\u00e9giques pour une p\u00e9riode de quatre ans, la p\u00e9riode en cours s'\u00e9tendant de 2010 \u00e0 2013. Le conseil d'administration de Swisscom est responsable de la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contr\u00f4le chaque ann\u00e9e. Pour l'exercice 2011, il l'a fait le 21 mars 2012. Il est alors parvenu \u00e0 la conclusion que Swisscom remplissait tous les objectifs en mati\u00e8re de rendement, de rentabilit\u00e9, de position commerciale, de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, de partenariat social, de gestion de l'entreprise, d'\u00e9thique et de durabilit\u00e9. Par contre, l'entreprise a, en raison de la correction de valeur de la participation dans Fastweb, clairement manqu\u00e9 l'objectif d'accro\u00eetre sa valeur\u00a0: le chiffre d'affaires a diminu\u00e9 de 4,3\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le cours de l'action de 13,4\u00a0% et le b\u00e9n\u00e9fice net de 61,2\u00a0%. Swisscom n'a donc que partiellement r\u00e9alis\u00e9 les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2011.
Le 21 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est aussi pench\u00e9 sur la vingtaine d'ann\u00e9es de pr\u00e9sence de Swisscom \u00e0 l'\u00e9tranger. Il a constat\u00e9 que le bilan de la strat\u00e9gie \u00e0 l'\u00e9tranger est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n\u00e9gatif et il a pris connaissance de l'analyse du conseil d'administration \u00e0 ce sujet. Selon cette derni\u00e8re, des changements fr\u00e9quents de strat\u00e9gie pendant une certaine p\u00e9riode - et par cons\u00e9quent une d\u00e9tention beaucoup trop courte des participations concern\u00e9es - ont notamment contribu\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9sultat insatisfaisant. Le conseil d'administration en conclut que les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger ne peuvent r\u00e9ussir que s'ils sont envisag\u00e9s \u00e0 long terme, se concentrent sur quelques march\u00e9s principaux et sont r\u00e9guli\u00e8rement optimis\u00e9s. Sur la base de cette analyse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour sa part conclu qu'il n'est ni n\u00e9cessaire ni indiqu\u00e9 de modifier les objectifs strat\u00e9giques durant la p\u00e9riode d'objectifs en cours en raison de la correction de valeur de Fastweb. C'est quand il s'agira d'assigner les objectifs strat\u00e9giques \u00e0 Swisscom pour la p\u00e9riode 2014 \u00e0 2017 qu'il faudra \u00e9tudier, \u00e0 la lumi\u00e8re des exp\u00e9riences faites, comment l'actionnaire principal peut g\u00e9rer de mani\u00e8re appropri\u00e9e les risques li\u00e9s aux engagements \u00e0 l'\u00e9tranger.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne con\u00e7oit pas la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom, prescrite par la loi, comme un placement financier, mais comme un investissement strat\u00e9gique, motiv\u00e9 par des imp\u00e9ratifs de desserte, dans une entreprise d'infrastructure importante pour l'\u00e9conomie nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit donc des int\u00e9r\u00eats \u00e0 long terme vis-\u00e0-vis de Swisscom, ce qui se traduit notamment par la stabilit\u00e9 de la direction fondamentale des objectifs strat\u00e9giques sur plusieurs p\u00e9riodes quadriennales.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut au moins deux p\u00e9riodes quadriennales pour pouvoir \u00e9valuer la durabilit\u00e9 de la contribution de participations \u00e0 l'\u00e9tranger - et, plus globalement, de nouveaux secteurs d'activit\u00e9 - \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de l'entreprise. Les d\u00e9veloppements ext\u00e9rieurs sur lesquels l'entreprise n'a pas d'influence - tels que la crise \u00e9conomique en Italie et les cours du change dans le cas de Fastweb - sont bien s\u00fbr pris en compte. Concr\u00e8tement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que Fastweb fournisse de nouveau, d\u00e8s 2014, une contribution positive \u00e0 la croissance et \u00e0 la plus-value du groupe, ainsi que le pr\u00e9voit le plan d'entreprise adapt\u00e9 \u00e0 la nouvelle situation macro\u00e9conomique en Italie.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la finalit\u00e9 et \u00e0 la nature de cet instrument de gestion, les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prescrivent pas d'objectifs quantitatifs quant \u00e0 l'\u00e9volution du chiffre d'affaires, du b\u00e9n\u00e9fice et du cours de l'action. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une participation \u00e9trang\u00e8re contribue \u00e0 l'augmentation de la valeur de Swisscom si elle parvient, gr\u00e2ce \u00e0 une croissance b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le march\u00e9 \u00e9tranger, \u00e0 compenser au moins en partie le recul du chiffre d'affaires d\u00fb \u00e0 l'effritement persistant des prix sur le march\u00e9 suisse. Pour Fastweb, ce crit\u00e8re \u00e9tait rempli dans les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant la reprise par Swisscom - c'est-\u00e0-dire jusqu'au d\u00e9but de la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique mondiale, qui a particuli\u00e8rement frapp\u00e9 l'Italie.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose des moyens de sanction qui reviennent, en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, domin\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir\u00a0: le refus d'approuver le rapport de gestion et les comptes annuels, de donner d\u00e9charge au conseil d'administration et \u00e0 la direction ou de reconduire les membres du conseil d'administration dans leurs fonctions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage toutefois de ne faire usage de ses droits d'actionnaire que si la gestion de l'entreprise au moyen des objectifs strat\u00e9giques ne suffisait plus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1336521600000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546528037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}