Ces derniers mois, les m\u00e9dias se sont fait l'\u00e9cho d'importantes transactions financi\u00e8res, se chiffrant en milliards, r\u00e9alis\u00e9es en Suisse par des investisseurs russes. Or certaines d'entre elles pourraient attenter \u00e0 la r\u00e9putation de notre place financi\u00e8re tant elles manquent de clart\u00e9, ce que n'a d'ailleurs pas manqu\u00e9 de relever la presse internationale, dont le \"Financial Times\".
1. La FINMA a-t-elle eu connaissance de ces op\u00e9rations et de la mani\u00e8re dont une soci\u00e9t\u00e9 d'audit suisse peut d\u00e9terminer en Russie l'origine de ces capitaux\u00a0? Une soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la FINMA d'effectuer un audit peut-elle demander elle-m\u00eame, en Russie, l'assistance administrative pour l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches officielles comme l'\u00e9tablissement de faits relevant du blanchiment d'argent ou la d\u00e9termination d'ayants droit \u00e9conomiques\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment peut-elle s'assurer que les capitaux sont d'origine parfaitement l\u00e9gale\u00a0?
2. Un imp\u00f4t est-il d\u00fb en Suisse, m\u00eame si les entreprises concern\u00e9es sont \u00e9tablies \u00e0 l'\u00e9tranger, lorsqu'une telle op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par le biais d'une soci\u00e9t\u00e9, en Suisse, appartenant \u00e0 celui qui effectue l'op\u00e9ration ou des services lou\u00e9s\u00a0? Les autorit\u00e9s fiscales ont-elles proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 toutes les v\u00e9rifications requises\u00a0?
3. Comment l'autorit\u00e9 fiscale peut-elle s'assurer qu'un montant suffisant reste en Suisse \u00e0 la suite de telles op\u00e9rations pour que l'imp\u00f4t \u00e9ventuellement d\u00fb puisse \u00eatre encaiss\u00e9 sachant, par exemple, qu'un montant de 790 millions de francs a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Chypre\u00a0?
4. La convention de double imposition avec Chypre suffit-elle pour requ\u00e9rir et obtenir de ce pays une assistance administrative et une entraide judiciaire\u00a0? Des d\u00e9marches ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a eu connaissance de l'affaire rapport\u00e9e par l'auteur de l'interpellation que par les m\u00e9dias. Il ne poss\u00e8de aucune information suppl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet et ne peut ni confirmer ni rectifier les faits. C'est pourquoi il donnera ci-apr\u00e8s des r\u00e9ponses g\u00e9n\u00e9rales aux questions pos\u00e9es, faute de pouvoir fournir des informations sur ce qui s'est r\u00e9ellement pass\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois convaincu que la Suisse dispose de lois efficaces (notamment la loi sur le blanchiment d'argent) pour emp\u00eacher, voire sanctionner toute infraction \u00e0 l'ordre juridique.
1. On conna\u00eet plusieurs cas d'importants investissements russes en Suisse. Lorsque des interm\u00e9diaires financiers suisses y ont jou\u00e9 un r\u00f4le, leurs obligations de diligence, notamment l'obligation de clarifier l'origine des capitaux investis, sont r\u00e9gies par la loi sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'ex\u00e9cution. Conform\u00e9ment au droit de la surveillance, les soci\u00e9t\u00e9s d'audit d'interm\u00e9diaires financiers sont tenues de v\u00e9rifier si ceux-ci remplissent leurs obligations. L'assistance administrative ou l'entraide judiciaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s et non d'entit\u00e9s priv\u00e9es, telles que des soci\u00e9t\u00e9s d'audit ou des tiers mandat\u00e9s.
2. Les personnes morales sont assujetties, \u00e0 raison du rattachement personnel, \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ainsi qu'aux imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital lorsqu'elles ont leur si\u00e8ge ou leur administration effective en Suisse. La nature et l'\u00e9tendue des activit\u00e9s d\u00e9pendent du but de la soci\u00e9t\u00e9.
Si la soci\u00e9t\u00e9 n'a ni son si\u00e8ge ni son administration effective en Suisse, elle peut \u00eatre assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 raison du rattachement \u00e9conomique. C'est notamment le cas lorsque la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e9trang\u00e8re exploite un \u00e9tablissement stable en Suisse. Il y a \u00e9tablissement stable en Suisse si la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de dans ce pays des installations ou des \u00e9quipements permanents permettant d'assurer, sur le plan quantitatif ou qualitatif, une partie importante de l'exploitation.
Le droit d'imposition dont dispose la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e9trang\u00e8re du fait de la pr\u00e9sence d'une administration effective ou d'un \u00e9tablissement stable en Suisse n'est souvent pas restreint par une \u00e9ventuelle convention de double imposition conclue avec l'\u00c9tat de domicile de la soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. \u00c0 cela deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, les conventions de double imposition sign\u00e9es par la Suisse \u00e9tablissent la r\u00e9sidence fiscale d'une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux dans l'\u00c9tat o\u00f9 a lieu l'administration effective\u00a0; deuxi\u00e8mement, ces conventions accordent g\u00e9n\u00e9ralement un droit d'imposition \u00e0 l'\u00c9tat dans lequel se trouve un \u00e9tablissement stable.
Une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e9trang\u00e8re qui a son administration effective en Suisse peut \u00eatre soumise non seulement \u00e0 l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital, mais aussi \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Pour cela, il faut qu'une condition suppl\u00e9mentaire soit remplie. Selon la loi sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9, en effet, une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e9trang\u00e8re n'est consid\u00e9r\u00e9e comme domicili\u00e9e en Suisse que si elle est dirig\u00e9e en Suisse et y exerce une activit\u00e9.
3. La taxation de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ainsi que des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital est \u00e9tablie par les autorit\u00e9s fiscales cantonales.
Une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e9trang\u00e8re assujettie en Suisse \u00e0 l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital doit d\u00e9poser r\u00e9guli\u00e8rement une d\u00e9claration d'imp\u00f4t, m\u00eame si elle n'a pas re\u00e7u de formulaire. En vertu des lois fiscales suisses, le droit de taxation fait l'objet d'un d\u00e9lai de prescription relatif de cinq ans et d'un d\u00e9lai de prescription absolu de quinze ans.
Les autorit\u00e9s fiscales peuvent, si le recouvrement de l'imp\u00f4t semble compromis, exiger des garanties avant l'entr\u00e9e en force de la taxation. Dans le cas de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, par exemple, les r\u00e9serves de la soci\u00e9t\u00e9, pour autant qu'elles ne soient pas issues d'apports de capital, sont assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t si le si\u00e8ge ou la direction effective de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. Une premi\u00e8re s\u00e9rie de n\u00e9gociations concernant une convention de double imposition entre la Suisse et Chypre a eu lieu en \u00e9t\u00e9 2011. L'un des points de discussion \u00e9tait l'inclusion d'un article sur l'\u00e9change de renseignements selon la norme internationale. Les n\u00e9gociations n'ayant pas abouti, Chypre est le seul pays de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 n'avoir pas encore conclu de convention de double imposition avec la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528443030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}