L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) mandate des experts d'art externes dont les avis entra\u00eenent de fortes d\u00e9penses pour les importateurs des oeuvres d'art qui leur sont soumises et dont les estimations financi\u00e8res reposent sur des m\u00e9thodes incompr\u00e9hensibles. Concr\u00e8tement, il s'agit de cas dans lesquels de pr\u00e9tendus experts d'art de Berne ont re\u00e7u de l'AFD le mandat d'expertiser des oeuvres d'art \u00e0 B\u00e2le, avant leur importation en Suisse.
1. Pourquoi des experts d'art externes ont-ils \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s pour estimer la valeur de certaines oeuvres d'art, alors m\u00eame qu'ils ne disposaient pas des connaissances sp\u00e9cifiques requises et qu'ils n'\u00e9taient pas reconnus comme sp\u00e9cialistes des domaines en question par le commerce d'art et les artistes concern\u00e9s\u00a0?
2. Comment l'AFD s'assure-t-elle que les experts auxquels elle entend confier un mandat disposent bien des qualifications requises\u00a0? Pourquoi des experts d'art de Berne ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour intervenir \u00e0 B\u00e2le, alors que les seuls frais de d\u00e9placement encaiss\u00e9s par ces experts se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 1000 francs\u00a0?
3. Pourquoi les importateurs d'oeuvres d'art ne sont-ils pas inform\u00e9s \u00e0 temps du nom des experts mandat\u00e9s, sachant que dans la plupart des cas les principales maisons de ventes aux ench\u00e8res effectueraient ces expertises \u00e0 bien moindre co\u00fbt, voire gratuitement\u00a0?
4. Y a-t-il des liens personnels ou autres entre l'AFD et les experts d'art mandat\u00e9s\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il judicieux que l'estimation douani\u00e8re du prix d'un tableau se fonde sur la dimension de la surface peinte et sur le prix atteint lors d'une vente de bienfaisance\u00a0? Est-il d'avis qu'un tableau a bel et bien le double de la valeur d'un autre tableau du m\u00eame artiste dont la surface serait deux fois moindre\u00a0?
6. Pourquoi l'AFD exige-t-elle un acompte de 1000 francs suppl\u00e9mentaires lorsqu'un importateur demande une d\u00e9cision susceptible de recours\u00a0? Un montant de cet ordre n'est-il pas manifestement exag\u00e9r\u00e9\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il compatible avec la notion d'\u00c9tat de droit le fait que l'entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9e de fixer les \u00e9moluments et les droits de douane soit \u00e9galement l'organe de recours\u00a0?
8. Les artistes suisses qui importent leurs propres oeuvres de l'\u00e9tranger doivent-ils eux aussi les faire \u00e9valuer par un expert d'art et la valeur douani\u00e8re de ces oeuvres est-elle \u00e9galement fix\u00e9e \u00e0 partir du prix le plus \u00e9lev\u00e9 atteint en vente aux ench\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9clarations en douane servent de base au calcul de l'imp\u00f4t sur les importations. Les bureaux de douane partent du principe qu'elles sont exactes. L'assiette de l'imp\u00f4t applicable aux oeuvres d'art n'est calcul\u00e9e que s'il existe, sur la base d'informations disponibles sur Internet et de renseignements fournis par des sp\u00e9cialistes au sujet d'oeuvres similaires, des doutes fond\u00e9s quant \u00e0 l'exactitude de la valeur marchande ou de la d\u00e9claration en douane. Il s'agit de cas isol\u00e9s.
1. L'estimation de l'assiette de l'imp\u00f4t peut \u00eatre attaqu\u00e9e par les voies de recours ordinaires. Ne serait-ce que pour cette seule raison, les bureaux de douane ne chargent que des sp\u00e9cialistes disposant des qualifications n\u00e9cessaires de proc\u00e9der \u00e0 une estimation. Dans le cas contraire, il incomberait, au plus tard, au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral de rejeter la valeur estim\u00e9e. Un tel cas de figure ne s'est encore jamais pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ce jour.
2. Le sp\u00e9cialiste doit non seulement disposer des comp\u00e9tences professionnelles n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de valeur, mais il doit \u00e9galement \u00eatre ind\u00e9pendant de la personne qui effectue l'importation. Les bureaux de douane \u00e9prouvent parfois des difficult\u00e9s \u00e0 trouver un sp\u00e9cialiste remplissant ces conditions. Le sp\u00e9cialiste appropri\u00e9 peut \u00eatre domicili\u00e9 \u00e0 B\u00e2le, Zurich, Berne ou ailleurs.
3. Les bureaux de douane ne sont pas tenus d'obtenir au pr\u00e9alable, pour l'expertise et pour le sp\u00e9cialiste charg\u00e9 d'y proc\u00e9der, l'accord de la personne qui effectue l'importation. Le fait que le sp\u00e9cialiste proc\u00e8de \u00e0 l'expertise de la valeur \u00e0 un prix plus ou moins avantageux reste par ailleurs sans incidence pour la personne qui effectue l'importation si la valeur qu'elle a indiqu\u00e9e est exacte (voir les explications pr\u00e9liminaires). Les frais d'expertise ne sont factur\u00e9s \u00e0 l'importateur que si le contr\u00f4le de valeur effectu\u00e9 par le sp\u00e9cialiste confirme que les doutes quant \u00e0 l'exactitude de la d\u00e9claration en douane \u00e9taient fond\u00e9s.
4. Il n'y a aucun lien personnel entre l'administration des douanes et les experts. Le seul lien qui les unit est le mandat que l'administration des douanes confie \u00e0 un expert qu'elle sait comp\u00e9tent pour proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de valeur (voir les r\u00e9ponses des questions 1 et 2).
5. Demander \u00e0 un expert de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation vise \u00e0 d\u00e9finir la valeur marchande d'une oeuvre d'art. Une telle op\u00e9ration serait inutile si l'\u00e9valuation ne se basait que sur la taille de l'oeuvre d'art, sans prendre en consid\u00e9ration les autres facteurs que sont le sujet, la technique artistique utilis\u00e9e, la p\u00e9riode de cr\u00e9ation, l'\u00e9tat, etc. Une telle \u00e9valuation \u00e9tant juridiquement insoutenable, il est peu probable que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes la commande.
6. Ind\u00e9pendamment du fait qu'il fixe la taxe sur la valeur ajout\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 une demande ou sur la base d'une estimation, le bureau de douane notifie la cr\u00e9ance fiscale \u00e0 la personne assujettie \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer au moyen d'une d\u00e9cision de taxation pouvant faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de la direction d'arrondissement. Ce n'est que dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours ouverte contre la d\u00e9cision de taxation du bureau de douane que la personne effectuant l'importation doit fournir une avance de frais. Dans le cadre du droit administratif, les dispositions relatives aux frais de proc\u00e9dure sont applicables aux recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues par les bureaux de douane (art. 63 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative\u00a0; RS 172.021). En vertu de cet article, le recourant doit fournir une avance de frais \u00e9quivalant aux frais de proc\u00e9dure pr\u00e9sum\u00e9s. Les frais de proc\u00e9dure sont d\u00e9finis en fonction de l'ampleur et de la complexit\u00e9 du litige et sont r\u00e9gl\u00e9s dans une ordonnance (ordonnance sur les frais et indemnit\u00e9s en proc\u00e9dure administrative\u00a0; RS 172.041.0). Comme les montants d'imp\u00f4t en jeu dans le cadre de recours form\u00e9s contre des estimations \u00e9tablies par des sp\u00e9cialistes sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale consid\u00e9rables, une avance de frais de 1000 francs peut \u00eatre tout \u00e0 fait appropri\u00e9e.
7. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, en 2007, de la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales peuvent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, faire directement l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Si une loi f\u00e9d\u00e9rale le pr\u00e9voit, il est toutefois toujours permis de former, d'abord, un recours devant une instance de recours interne \u00e0 l'administration. Il est notamment judicieux de proc\u00e9der ainsi dans les cas o\u00f9 la loi est ex\u00e9cut\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e (par ex. la douane) ou qu'il est n\u00e9cessaire de liquider des contestations dans le cadre d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e mais, en fin de compte, assez souple, sans devoir saisir directement une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante de l'administration. L'instance de recours interne \u00e0 l'administration garantit, dans ces cas, une pratique uniforme. Compte tenu de ses connaissances techniques, elle est en outre \u00e0 m\u00eame de rechercher une solution appropri\u00e9e. L'article 116 de la loi sur les douanes (RS 631.0) pr\u00e9voit une telle instance de recours interne. Il est ensuite possible de recourir aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ces voies de recours sont enti\u00e8rement compatibles avec les principes constitutionnels.
8. Non, car les bureaux de douane peuvent \u00e9valuer et d\u00e9terminer la valeur marchande de telles oeuvres d'art sans faire appel \u00e0 un sp\u00e9cialiste. Ils n'ont cependant gu\u00e8re besoin de le faire \u00e9tant donn\u00e9 que ces importations sont le plus souvent exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1328054400000)\/","SubmittedBy":"Kaufmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546489963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Culture"}}