Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir, lors de l'\u00e9laboration du projet l\u00e9gislatif concernant la redevance de r\u00e9ception, une disposition qui emp\u00eachera d'encaisser un exc\u00e9dent automatique du produit total de la redevance en raison de la croissance d\u00e9mographique et qui pr\u00e9voira de reverser les exc\u00e9dents \u00e9ventuels aux assujettis sous la forme d'une baisse de la redevance.
","ReasonText":"Puisque la motion 10.3014, \"Nouveau syst\u00e8me de perception de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision\", a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, il convient pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer un projet l\u00e9gislatif afin d'adapter le syst\u00e8me de la redevance. L'instauration d'une redevance g\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des m\u00e9nages et des entreprises, ind\u00e9pendamment des appareils de r\u00e9ception, revient \u00e0 transformer la redevance de r\u00e9ception en un imp\u00f4t sur les m\u00e9dias. Le cercle des assujettis \u00e0 la redevance ne va donc cesser de s'\u00e9largir.
Le produit de la redevance a connu une progression constante au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de l'\u00e9volution d\u00e9mographique - et surtout en raison d'une immigration croissante. D'un point de vue institutionnel, cela soul\u00e8ve des critiques, car la SSR dispose chaque ann\u00e9e de moyens financiers plus importants sans qu'une baisse de la redevance ou des mesures d'\u00e9conomies aient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es. G\u00e9n\u00e9raliser la redevance aux m\u00e9nages reviendra \u00e0 en augmenter le produit davantage encore.
Pour soutenir la concurrence, \u00e9viter de grever le budget des assujettis et contraindre la SSR \u00e0 un comportement plus adapt\u00e9 au march\u00e9, il faudrait que le produit total de la redevance reste dor\u00e9navant au m\u00eame niveau. Les exc\u00e9dents qui d\u00e9passent ce niveau - par exemple si le nombre d'assujettis continue d'augmenter - devraient \u00eatre redistribu\u00e9s aux assujettis sous la forme d'une baisse de la redevance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant de l'accroissement du nombre de m\u00e9nages et d'entreprises assujettis au paiement de la redevance, il convient de distinguer deux aspects diff\u00e9rents, \u00e0 savoir\u00a0: la hausse (unique) du nombre d'assujettis suite au passage du syst\u00e8me de redevances de r\u00e9ception actuel \u00e0 une redevance g\u00e9n\u00e9rale et l'augmentation possible - ind\u00e9pendamment du syst\u00e8me choisi - du nombre d'assujettis au cours de la p\u00e9riode pour laquelle le montant de la redevance a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9.
Le changement de syst\u00e8me doit \u00eatre con\u00e7u de sorte \u00e0 n'avoir aucune incidence sur le produit de la redevance. La hausse de l'effectif des m\u00e9nages et des entreprises assujettis induite par l'introduction d'une redevance g\u00e9n\u00e9rale ne doit pas conduire \u00e0 une augmentation des recettes globales, mais \u00e0 une diminution de la redevance individuelle par m\u00e9nage et entreprise.
La fluctuation du nombre de m\u00e9nages et d'entreprises est d\u00e9j\u00e0 prise en consid\u00e9ration lors de la fixation du montant de la redevance de r\u00e9ception. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte ce montant tous les quatre ans en tenant compte de l'\u00e9volution du nombre de m\u00e9nages et d'entreprises assujettis au cours de cette p\u00e9riode. La part du produit de la redevance affect\u00e9 \u00e0 la SSR est fix\u00e9 sur la base de ces variations dans une certaine proportion. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 une hausse du nombre d'assujettis, il peut diminuer le montant de la redevance. L'augmentation des recettes due \u00e0 la croissance de la masse des assujettis b\u00e9n\u00e9ficie donc directement \u00e0 ces derniers. Durant l'actuelle p\u00e9riode comme durant la pr\u00e9c\u00e9dente, les besoins suppl\u00e9mentaires - av\u00e9r\u00e9s - de la SSR et des diffuseurs priv\u00e9s ont pu \u00eatre presque enti\u00e8rement compens\u00e9s par la hausse de l'effectif des m\u00e9nages assujettis. Ainsi, le montant de la redevance est rest\u00e9 stable et n'a d\u00fb \u00eatre que l\u00e9g\u00e8rement adapt\u00e9. L'\u00e9volution des recettes pr\u00e9vue en 2006 au moment de la fixation du montant correspond globalement \u00e0 la croissance r\u00e9elle des recettes durant les quatre ann\u00e9es correspondantes.
La croissance \u00e9tant anticip\u00e9e, une augmentation du nombre de m\u00e9nages ne conduit pas \u00e0 un exc\u00e9dent des recettes qui d\u00e9passerait les besoins financiers reconnus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au cas o\u00f9 la situation r\u00e9elle ne correspondait pas aux pr\u00e9visions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut toujours tenir compte des diff\u00e9rences - positives ou n\u00e9gatives - au moment d'adapter le montant de la redevance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544162633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}