Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre du message FRI 2013-2016, de proposer au Parlement une augmentation annuelle des cr\u00e9dits d'au moins 6\u00a0% par rapport au budget 2012. Une partie des moyens suppl\u00e9mentaires sera convertie en incitations financi\u00e8res visant \u00e0 faire avancer les r\u00e9formes structurelles n\u00e9cessaires, notamment dans les domaines de la coop\u00e9ration entre les disciplines on\u00e9reuses, de l'\u00e9tablissement de priorit\u00e9s (par ex. la recherche \u00e9nerg\u00e9tique), de la cr\u00e9ation de centres de comp\u00e9tences, de l'encouragement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, du d\u00e9veloppement de la recherche clinique et de la formation de nouveaux m\u00e9decins. Les subventions suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9serv\u00e9es aux cantons qui ne r\u00e9duisent pas la part de leur budget consacr\u00e9e au domaine FRI\u00a0; les cantons qui augmentent cette part de mani\u00e8re substantielle peuvent m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier de subventions f\u00e9d\u00e9rales plus \u00e9lev\u00e9es.
","ReasonText":"Il est incontestable que la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse d\u00e9pend de t\u00eates bien faites et de mains habiles. La formation, la recherche et l'innovation sont en d'autres termes les principaux moteurs de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique. Face \u00e0 la concurrence internationale qui ne dort pas, il importe d\u00e8s lors d'investir davantage dans le domaine FRI.
Les moyens suppl\u00e9mentaires ne doivent pas \u00eatre inject\u00e9s tels quels dans le syst\u00e8me, mais doivent en partie servir \u00e0 cr\u00e9er des incitations financi\u00e8res visant \u00e0 soutenir des r\u00e9formes structurelles indispensables, exig\u00e9es tant dans les articles de la Constitution sur la formation que dans plusieurs rapports produits par divers acteurs du domaine FRI. Il faut en particulier combler le grand retard pris dans le domaine de la formation des m\u00e9decins et soutenir financi\u00e8rement les cantons universitaires dans cette t\u00e2che tr\u00e8s on\u00e9reuse. Un important retard doit de m\u00eame \u00eatre combl\u00e9 dans le domaine de la recherche clinique, sous peine de voir la Suisse se laisser distancer au plan international.
Pour \u00e9viter que l'augmentation des cr\u00e9dits soit absorb\u00e9e par des programmes cantonaux d'\u00e9conomies, l'octroi de subventions suppl\u00e9mentaires doit \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la condition que les cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires ne r\u00e9duisent pas les d\u00e9penses consacr\u00e9es au domaine FRI. Les cantons qui investissent davantage doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de subventions suppl\u00e9mentaires en contrepartie de leur engagement ax\u00e9 sur l'avenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du r\u00f4le d\u00e9cisif que le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) joue pour la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays. Il donne \u00e0 ce domaine une place prioritaire dans le plan financier des ann\u00e9es \u00e0 venir. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 pour une croissance notable des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales dans le domaine FRI. Toutefois, le financement du domaine FRI est soumis \u00e0 l'imp\u00e9ratif de l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales afin de garantir \u00e0 la Suisse son attractivit\u00e9 durable. Une planification r\u00e9aliste des cr\u00e9dits sur le long terme permet d'\u00e9viter que les moyens qui seraient envisag\u00e9s dans le cadre d'un message trop ambitieux ne doivent par la suite \u00eatre coup\u00e9s lors de l'\u00e9laboration des budgets successifs, sous la contrainte du frein \u00e0 l'endettement (\"Stop-and-go\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit pour les cr\u00e9dits FRI une croissance nominale de 3,7\u00a0% par an en moyenne pour la p\u00e9riode couverte par le message FRI 2013-2016 (4,2\u00a0% sans consid\u00e9rer les augmentations d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement en 2012). Pour le groupe de t\u00e2ches Formation et recherche, la croissance nominale sur la p\u00e9riode 2008-2016 sera, selon les pr\u00e9visions actuelles, sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur cible fix\u00e9e dans le cadre du r\u00e9examen des t\u00e2ches pour la p\u00e9riode 2008-2015 (4,5\u00a0% par an), malgr\u00e9 le fait que le rench\u00e9rissement effectif a \u00e9t\u00e9 beaucoup plus faible que ce qui \u00e9tait alors attendu. La forte croissance qui a pr\u00e9valu dans les ann\u00e9es pass\u00e9es a permis notamment de renforcer consid\u00e9rablement la promotion de la recherche comp\u00e9titive (FNS, CTI, programmes europ\u00e9ens), le soutien des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et les contributions f\u00e9d\u00e9rales pour la formation professionnelle en vue de satisfaire les obligations l\u00e9gales.
En outre une augmentation du cr\u00e9dit d'au moins 6\u00a0% par ann\u00e9e, comme demand\u00e9 par les motionnaires, se traduirait par 1,7 milliards de francs de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour la p\u00e9riode 2013-2016 (augmentation lin\u00e9aire sur la base du budget 2012). Ceci repr\u00e9sente plus de 600 millions pour la seule ann\u00e9e 2016. Selon les pr\u00e9visions conjoncturelles les plus r\u00e9centes, les finances f\u00e9d\u00e9rales sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ficitaires d\u00e8s 2014, une des raisons pour laquelle le programme de consolidation et de financement de l'arm\u00e9e 2014 (PFA) est en cours d'\u00e9laboration. Des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dans le domaine FRI devraient donc faire l'objet de compensations additionnelles aux mesures qu'implique d\u00e9j\u00e0 le PFA dans d'autres domaines tels que les transports, l'agriculture, la pr\u00e9voyance sociale.
Tout comme les motionnaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde, dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016, une grande importance aux priorit\u00e9s rapport\u00e9es dans cette motion. C'est notamment en vue de les appuyer qu'il \u00e0 d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 par deux fois en 2011 d'augmenter l'enveloppe financi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e au message, dans toute la mesure des moyens disponibles. Les orientations, les mesures et les ressources n\u00e9cessaires dans ces domaines sont pr\u00e9vues et expos\u00e9es en d\u00e9tail dans son message soumis au Parlement cette ann\u00e9e.
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