Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport qui expose les motifs de l'instauration d'un cloisonnement des activit\u00e9s bancaires en Suisse ainsi que les modalit\u00e9s envisageables. Il examinera en l'occurrence si et de quelle mani\u00e8re les risques macro\u00e9conomiques li\u00e9s aux activit\u00e9s des banques d'importance syst\u00e9mique peuvent \u00eatre r\u00e9duits.
","ReasonText":"Le cloisonnement des activit\u00e9s bancaires, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, en 1932, par la loi Glass-Steagall, a retrouv\u00e9 depuis 2008 les faveurs des milieux internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s face au risque syst\u00e9mique que pr\u00e9sentent les grandes banques. Des propositions allant en ce sens ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en Suisse lors de la r\u00e9cente r\u00e9vision de la loi sur les banques (projet \"too big to fail\"). Par ailleurs, s'inspirant des propositions de la commission Vickers (Independent Commission on Banking), la Grande-Bretagne vient de d\u00e9cider de restructurer son syst\u00e8me bancaire en obligeant les banques \u00e0 s\u00e9parer les activit\u00e9s de d\u00e9tail avec les clients et les PME des activit\u00e9s d'investissement qui pr\u00e9sentent un risque accru. Le but est de pouvoir maintenir en fonction les activit\u00e9s essentielles au fonctionnement de l'\u00e9conomie m\u00eame si le secteur de la banque d'investissement venait \u00e0 faillir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9cente crise financi\u00e8re a montr\u00e9 que la d\u00e9faillance d'une banque d'importance syst\u00e9mique pouvait constituer un risque majeur pour les contribuables et pour l'\u00e9conomie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est important de r\u00e9duire ce risque. Se fondant sur le rapport final de la commission d'experts du 30 septembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en vue de r\u00e9duire ce risque, \u00e9labor\u00e9 un train de mesures complet et mat\u00e9riellement harmonis\u00e9 qu'il a publi\u00e9 le 20 avril 2011. Le Parlement a quant \u00e0 lui approuv\u00e9 le 30 septembre 2011 le projet de loi visant \u00e0 renforcer la stabilit\u00e9 financi\u00e8re du secteur financier (\"too big to fail\").
Ce projet comporte d'une part des exigences accrues en mati\u00e8re de fonds propres, compl\u00e9t\u00e9es par de nouveaux instruments de capital, et d'autre part, des mesures organisationnelles visant \u00e0 assurer le maintien, m\u00eame en temps de crise, des services indispensables dans le domaine des paiements, des d\u00e9p\u00f4ts et des cr\u00e9dits. Le texte comprend \u00e9galement des dispositions pr\u00e9voyant des exigences plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et de concentration des risques.
La commission d'experts et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se sont \u00e9galement pench\u00e9s sur l'id\u00e9e d'une s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires et sont parvenus \u00e0 la conclusion qu'exiger une s\u00e9paration des activit\u00e9s constituerait une atteinte consid\u00e9rable aux libert\u00e9s \u00e9conomique et organisationnelle des banques. Une telle intervention ne pourrait se justifier que s'il n'y avait aucune autre possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les risques li\u00e9s aux \u00e9tablissements trop grands pour \u00eatre mis en faillite. Approuv\u00e9 par le Parlement, le projet de loi visant \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me d\u00e9coulant de ces \u00e9tablissements permet d'atteindre cet objectif de r\u00e9duction des risques avec davantage d'efficacit\u00e9 au niveau macro\u00e9conomique que le cloisonnement demand\u00e9.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations finales, le Parlement a lui aussi d\u00e9fendu l'avis que des contraintes organisationnelles allant au-del\u00e0 des mesures propos\u00e9es, notamment une s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires ou une interdiction du n\u00e9goce pour compte propre, ne permettent pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer un rapport et de r\u00e9aliser un nouvel examen concernant des prescriptions sur la s\u00e9paration des activit\u00e9s bancaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810087740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}