Les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne de justice (CEJ) \u00e0 Luxembourg en rapport avec la mise en oeuvre des Accords de Dublin sur l'asile sont aussi contraignants pour les \u00c9tats signataires non-membres de l'UE, tels que la Suisse. Or, la CEJ a confirm\u00e9, le 21 d\u00e9cembre 2011, un jugement de janvier 2011 en pr\u00e9cisant que les \u00c9tats signataires des Accords de Dublin sont tenus de contr\u00f4ler au pr\u00e9alable si les requ\u00e9rants d'asile, apr\u00e8s leur renvoi dans le pays d'accueil responsable, y b\u00e9n\u00e9ficieront de conditions d'accueil humaines et que, si ce n'est pas le cas, ils sont tenus de se substituer \u00e0 l'\u00c9tat initialement responsable, tel que le pr\u00e9voit l'art.\u00a03, al.\u00a02, du r\u00e8glement de Dublin et donc de ne pas renvoyer le requ\u00e9rant d'asile.
La pratique des autorit\u00e9s suisses en mati\u00e8re d'asile est en porte-\u00e0-faux par rapport \u00e0 cette situation juridique. En effet, jusqu'\u00e0 fin novembre, 2148 personnes au bas mot ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es en Italie alors qu'elles y sont en proie - tout particuli\u00e8rement les femmes seules, les familles et les malades - \u00e0 des conditions qu'on est oblig\u00e9 de qualifier d'inhumaines et qui ne sont pas conformes aux exigences minimales de la CEJ. L'Italie est compl\u00e8tement d\u00e9bord\u00e9e\u00a0; elle laisse certains requ\u00e9rants d'asile croupir dans la rue et ne peut dans certains cas m\u00eame plus leur garantir une aide d'urgence.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'ODM continue-t-il \u00e0 renvoyer des personnes vers l'Italie, m\u00eame des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables\u00a0?
2. Combien de fois la Suisse a-t-elle fait usage de l'art.\u00a03, al.\u00a02, du r\u00e8glement de Dublin plut\u00f4t que de renvoyer un requ\u00e9rant\u00a0?
3. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour respecter la jurisprudence de la CEJ et pour donner suite \u00e0 ses obligations humanitaires \u00e0 l'\u00e9gard de requ\u00e9rants d'asile particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables\u00a0?
4. Comment r\u00e9agissent les autorit\u00e9s italiennes lorsqu'il appara\u00eet que des requ\u00e9rants d'asile particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables seront renvoy\u00e9s\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir sa pratique, \u00e0 s'aligner sur la jurisprudence de la CEJ et \u00e0 faire en sorte que la Suisse ne se rende pas \u00e0 nouveau coupable en ne traitant pas avec les pr\u00e9cautions appropri\u00e9es des personnes particuli\u00e8rement menac\u00e9es et vuln\u00e9rables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les besoins sp\u00e9cifiques des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin, la pratique en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des mesures particuli\u00e8res pour ces personnes (par ex. les familles avec enfants en bas \u00e2ge ou les personnes n\u00e9cessitant des soins m\u00e9dicaux particuliers), afin que l'\u00c9tat Dublin requis puisse engager les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de les accueillir. Ainsi, les autorit\u00e9s italiennes sont-elles rendues attentives d\u00e8s la demande de reprise aux circonstances particuli\u00e8res qu'il convient de prendre en compte lors de l'arriv\u00e9e ou de l'accueil de la personne en Italie. De plus, \u00e0 l'occasion de l'annonce du transfert, elles sont de nouveau inform\u00e9es sur les besoins sp\u00e9cifiques de la personne \u00e0 transf\u00e9rer, notamment sur les mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires. En effet, les autorit\u00e9s italiennes attachent beaucoup d'importance \u00e0 ce que ce type d'information leur parvienne \u00e0 temps. Dans ce contexte, toutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises en conformit\u00e9 avec la jurisprudence nationale et europ\u00e9enne. Le transfert de personnes vuln\u00e9rables vers l'Italie reste ainsi fondamentalement licite d\u00e8s lors qu'aucun motif particulier ne s'y oppose. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 relever que les deux parties prennent les mesures idoines pour que les personnes vuln\u00e9rables soient accueillies en Italie, en fonction de leurs besoins. Les personnes qui sont transf\u00e9r\u00e9es en Italie dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin peuvent acc\u00e9der aux oeuvres d'entraide fournissant un soutien et une assistance juridique. Les locaux d'une d'entre elles se trouvent par exemple dans l'a\u00e9roport de Rome Fiumicino, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du poste de la Police des fronti\u00e8res italienne.
Par ailleurs, en septembre 2011, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a convenu avec le ministre de l'int\u00e9rieur italien alors en exercice d'envoyer un agent de liaison de l'ODM \u00e0 Rome dans le but de renforcer la coop\u00e9ration.
2. En vertu de la jurisprudence susmentionn\u00e9e, la Suisse n'entre en mati\u00e8re qu'\u00e0 titre exceptionnel sur une demande d'asile qui, selon le r\u00e8glement Dublin, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d'un autre \u00c9tat Dublin. S'agissant des demandes d'asile de personnes dont l'Italie \u00e9tait en principe responsable, la Suisse a, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, trait\u00e9 elle-m\u00eame un peu plus d'une douzaine de cas.
3./5. L'ODM suit attentivement la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) de m\u00eame que celle de la CJE et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH). Qui plus est, il observe r\u00e9guli\u00e8rement la situation dans les \u00c9tats Dublin. Des adaptations de la pratique peuvent en r\u00e9sulter, comme ce fut le cas au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2011 vis-\u00e0-vis de la Gr\u00e8ce. Face \u00e0 la situation insatisfaisante qui y r\u00e9gnait dans le domaine de l'asile et qui avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par de nombreuses organisations ind\u00e9pendantes, l'ODM a d\u00e9cid\u00e9 d'examiner elle-m\u00eame la plupart des demandes d'asile, jusqu'\u00e0 ce que la Gr\u00e8ce puisse satisfaire \u00e0 ses obligations d'\u00c9tat Dublin. Ainsi, l'ODM examine m\u00e9ticuleusement chaque demande d'asile et respecte les obligations qui d\u00e9coulent du droit international et du droit national. Toutefois, malgr\u00e9 la charge qui p\u00e8se sur le syst\u00e8me d'asile italien, il n'existe \u00e0 ce jour aucun motif donnant \u00e0 penser que l'Italie ne tient pas les engagements qui lui incombent en vertu de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ou des droits des r\u00e9fugi\u00e9s, de sorte que les transferts en Italie seraient contraires \u00e0 la jurisprudence de la CJE. Le TAF partage cette opinion. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que l'arr\u00eat de la CJE du 21 d\u00e9cembre 2011 mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation ne concerne pas l'Italie mais la Gr\u00e8ce.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1366156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485354260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}