Le 9 d\u00e9cembre 2011, le DFE a durci les sanctions contre le r\u00e9gime de Bashir Al-Assad, qui n'a aucun respect pour les droits de l'homme. Il n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 dit comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral allait appliquer l'interdiction, adopt\u00e9e le 23 septembre 2011, d'importer du p\u00e9trole syrien et des d\u00e9riv\u00e9s du p\u00e9trole. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann a d\u00e9clar\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 11.5357 que le gouvernement ne savait pas dans quelle mesure les soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res \u00e9tablies en Suisse \u00e9taient impliqu\u00e9es dans le commerce de p\u00e9trole syrien. Les cinq grandes soci\u00e9t\u00e9s de courtage genevoises (Vitol, Trafigura, Gunvor, Litasco et Mercuria) ont n\u00e9goci\u00e9 en 2010 pour 744 millions de tonnes de p\u00e9trole. Cela repr\u00e9sente 28\u00a0% du volume des \u00e9changes mondiaux. Il faut encore y ajouter les 5\u00a0% de Glencore, sise \u00e0 Zoug. Environ un tiers des transactions mondiales de p\u00e9trole sont r\u00e9alis\u00e9es en Suisse. Le p\u00e9trole syrien devrait donc en faire partie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment applique-t-il l'embargo sur les achats et le transport de p\u00e9trole syrien et de ses d\u00e9riv\u00e9s\u00a0? M\u00eame si ces produits ne touchent pas le territoire suisse, mais qu'ils sont achet\u00e9s et transport\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s de courtage suisses\u00a0?
2. L'embargo englobe la mise \u00e0 disposition de ressources financi\u00e8res, d'assurances et de r\u00e9assurances en relation avec ce commerce. Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les sanctions requises contre la Syrie soient appliqu\u00e9es au secteur de la finance\u00a0?
3. Le \"Financial Times\" du 7 septembre 2011 \u00e9crivait que la Syrie recherchait d'autres d\u00e9bouch\u00e9s pour son p\u00e9trole, qui \u00e9tait export\u00e9 \u00e0 96\u00a0% vers l'Union europ\u00e9enne avant l'embargo. Les soci\u00e9t\u00e9s suisses de courtage p\u00e9trolier ont-elles \u00e9t\u00e9 approch\u00e9es dans le cadre de cette recherche de d\u00e9bouch\u00e9s\u00a0? Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9venir les tentatives de contournement de l'embargo\u00a0?
4. L'article 3 de la loi sur les embargos pose les bases qui permettent de soumettre \u00e0 une obligation absolue de renseigner quiconque est vis\u00e9 par la loi, directement ou indirectement\u00a0: il doit alors fournir aux organes de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les renseignements et documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation globale d'un cas ou \u00e0 un contr\u00f4le. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il procur\u00e9 les informations pertinentes aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s de courtage p\u00e9trolier pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es\u00a0?
5. Quelles pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises afin d'\u00e9viter que la Suisse ne soit une fois de plus abusivement utilis\u00e9e pour contourner les sanctions internationales, comme lors du scandale autour de l'op\u00e9ration P\u00e9trole contre nourriture\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il notamment dispos\u00e9 \u00e0 enfin prolonger les d\u00e9lais de prescription de mani\u00e8re ad\u00e9quate pour ce genre de d\u00e9lits \u00e9conomiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb, RS 946.231), \u00e9dicter des mesures de coercition pouvant comprendre, entre autres, des interdictions, l'institution de r\u00e9gimes d'autorisation et de d\u00e9claration, ainsi que d'autres mesures ayant pour effet de limiter les droits. L'ordonnance du 18 mai 2011 instituant des mesures \u00e0 l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7) contient plusieurs interdictions et obligations de d\u00e9claration ayant trait au p\u00e9trole et aux produits p\u00e9troliers originaires de Syrie.
L'application des sanctions est v\u00e9rifi\u00e9e par le biais de contr\u00f4les lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9tiennent des indices laissant pr\u00e9sumer l'existence d'une infraction aux sanctions. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale est engag\u00e9e si ces pr\u00e9somptions sont confirm\u00e9es.
Les acteurs \u00e9conomiques ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 respecter les sanctions. En effet, en cas d'infraction, les entreprises s'exposent d'une part \u00e0 une poursuite p\u00e9nale et risquent des peines p\u00e9cuniaires et des peines privatives de libert\u00e9 et, d'autre part, les entreprises et les personnes prises en faute risquent de ternir leur r\u00e9putation si leurs pratiques sont rendues publiques. Dans certains cas, cela peut aller jusqu'\u00e0 mettre en p\u00e9ril l'existence m\u00eame d'une entreprise, si ses partenaires commerciaux prennent leurs distances.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), charg\u00e9 des contr\u00f4les, est par cons\u00e9quent tr\u00e8s souvent en contact avec des entreprises directement ou indirectement concern\u00e9es par les sanctions, qui souhaitent clarifier si certaines de leurs activit\u00e9s sont compatibles avec les sanctions ou non. Par ailleurs, le SECO participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des manifestations organis\u00e9es par les associations fa\u00eeti\u00e8res, les chambres de commerce, voire certaines entreprises, afin d'informer les entreprises sur les dispositions r\u00e9gissant le contr\u00f4le \u00e0 l'exportation et les sanctions.
3./4. Le SECO est en contact avec des soci\u00e9t\u00e9s de courtage, y compris avec celles nomm\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. \u00c0 l'heure actuelle, le SECO n'a pas connaissance d'indices qui laisseraient penser que des entreprises \u00e9tablies en Suisse ne respecteraient pas ou contourneraient les sanctions visant les produits p\u00e9troliers originaires de Syrie.
L'une des principales raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9, le 18 mai 2011, de s'associer aux sanctions de l'Union europ\u00e9enne \u00e0 l'encontre de la Syrie \u00e9tait d'\u00e9viter que la Suisse ne soit utilis\u00e9e pour contourner les sanctions impos\u00e9es par d'autres pays.
6. Faisant suite aux motions Jositsch 08.3806 et Janiak 08.3930, \"Prescription des d\u00e9lits \u00e9conomiques\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP, le 12 octobre 2011, d'engager une proc\u00e9dure de consultation visant la modification du Code p\u00e9nal et du Code p\u00e9nal militaire (prolongation du d\u00e9lai de prescription). La proc\u00e9dure de consultation s'est achev\u00e9e le 21 janvier 2012. Les avis recueillis sont actuellement \u00e0 l'examen.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490230437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}